[Mon Employeur] clause de non concurrence, cour d'appel

[Vilsi]

bonjour, je viens de perdre en référé au CPH pour violation de clause de non concurrence, qui était ds mon contrat de travail et qui prevoyait une indemnite de 30 euros net ( ce n est pas une blague !!) par mois pendant l execution de mon contrat de travail, interdiction a 2 ANS sur un secteur défini;aucune indemnite etait prevue a l issue de ce contrat, j 'étais commerciale avec un salaire mensuel de 2500 e environ.je suis restée 4 ans, on a plaide pour une indemnite derisoire, ms le juge n'a rien voulu savoir et n a pas tenu compte de la specificité de cet emploi (cela fait 7 ans que je fais ce metier ds le meme secteur d activité)j ai dc fait appel de cette decision ( je suis dc au chomage et mon mari vient de perdre son emploi, 3 enfants a charge= PROBLEMES)qu en pensez vous, ai je des chances de gagner en appel et qu est ce qu un avoué? MERCI POUR VOS REPONSES...

[Marsu]

Tout d'abord, l'aspect "formel": un avoué est une sorte d'avocat dont les fonctions consistent essentiellement à préparer les actes du procès pour une partie quandun appel a été fait. Il peut remplacer un avocat, mais en général, ce n'est pas le cas et l'avocat qui a plaidé en 1ère instance conserve la gestion du fond du dossier (les arguments de faits et de droit) et l'avoué se charge de la forme du dossier (les mentions obligatoires et ce genre de choses...

Ensuite, je trouve la décision qui vous frappe particulièrement inique. En effet, comment peut-on décemment prétendre indemniser décemment une personne avec 30 euros par mois. Même si cela vient en complément d'indemnités asedic, je trouve cela absolument abusif. Pour information quel est le conseil de prud'homme qui a pris cette décision ?

[Vilsi]

Merci pour la reponse, c le CPH de meaux , je n ai percu que 30 euros par mois pendant 4 ans,période ou je travaillais pour cet employeur, aujourd hui je n ai plus rien sauf de ne plus pouvoir travailler dans ce secteur d activite.je trouve cette decison extremement sévère !!!!!!

[Marsu]

Le problème, je suppose, doit aussi être que vous n'êtes pas mobile géographiquement (problème avec la famille etc) mais la clause de non concurrence couvre bien une zone clairement délimitée et qui n'est pas la France entière, n'est-ce pas?

[Rosalina]

Bonjour,

Je fais un copier/coller d'un cours que j'ai donné à des conseillers prud'hommes, je gagne du temps

La Cour de cassation a jugé que la clause de non-concurrence doit répondre à 5 conditions cumulatives pour être valable :

-la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,

-être limitée dans le temps

-être limitée dans l’espace,

-tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié

-verser une contrepartie financière au salarié
(Cass.soc. du 10 juillet 2002 n° 00-45.135, Salembier c/ Sté La Mondiale SA)

1 - Nécessité d'un intérêt légitime de l'entreprise, devant être protégé

a -Existence d'un risque réel pour l'entreprise

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit avant tout être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise. Il semble en effet normal que l'obligation de non-concurrence ne soit imposée qu'à des salariés dont les connaissances techniques ou commerciales risqueraient de causer à l'employeur un préjudice important si elles étaient « apportées » à une entreprise concurrente.


b -Exemples de clauses valables

-clause interdisant à un électronicien itinérant, embauché par une société de manutention et de stockage de matériel industriel, pour une durée d'un an à compter de son départ de l'entreprise, de travailler dans toute entreprise susceptible de concurrencer son employeur, assortie d'une clause pénale ; le domaine d'activité de la société d'origine était spécialisé et le salarié y avait acquis, après quatorze ans d'activité professionnelle un savoir-faire spécifique qu'elle entendait protéger, ce qui caractérisait l'intérêt légitime que présentait pour l'employeur l'application de la clause de non-concurrence.

En outre, compte tenu de la qualification d'électromécanicien du salarié, comme son niveau de compétences et de responsabilités, la clause de non-concurrence ne lui interdisait pas de trouver du travail en dehors du secteur particulier de la maintenance et de la manutention ; (Cass. soc., 14 févr. 1995, no 93-43.898, Trécourt c/ Sté Puma).

c - Exemples de clauses non valables
- la clause d'un négociateur immobilier chargé de négocier l'achat et la vente de fonds de commerce, qui compte tenu de sa durée de 3 ans, était manifestement excessive dans un domaine où il n'existait pas à proprement parler de clientèle attachée au cabinet et exploitée régulièrement par celui-ci dans le domaine d'activité de l'employeur de sorte que les intérêts légitimes de la société n'étaient pas menacés ; Cass. soc., 16 déc. 1998, no 96-42.538, Sté Étude parisienne c/ Kaddour.


4 - Limitation quant à la nature de l'activité

Il est nécessaire que la clause de non-concurrence soit limitée à un secteur d'activité bien défini. Elle doit sous peine de nullité laisser au salarié la possibilité de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle. (Cass. soc., 18 sept. 2002, no 99-46.136, Sté GO Sport c/ Petit : Bull. civ. V, no 273). Cette condition doit être appréciée en tenant compte de la formation du salarié et de son expérience professionnelle. (Cass. soc., 18 sept. 2002, no 00-42.904, Sté GAN-vie c/ Suire : Bull. civ. V, no 272)


b - Exemples de clauses nulles

Ont été déclarées nulles des clauses :

-visant le territoire national (pour 2 ans) qui, s'agissant d'un secteur professionnel très particulier (commerce des vieux papiers pour la papeterie), aboutit à obliger le salarié « à s'expatrier pour tirer de sa spécialité des moyens d'existence » : elle doit donc être annulée « comme portant atteinte à la liberté de travail du salarié à qui elle faisait perdre le bénéfice de l'expérience professionnelle acquise » pendant près de 20 ans ; (Cass. soc., 26 mai 1976, no 75-40.472 : Bull. civ. V, no 327)

-interdisant au salarié engagé à la sortie d'une grande école par une entreprise, en cas de rupture du contrat, d'exercer toute activité similaire à celle exercée dans la société pendant 3 ans en France et dans les pays limitrophes ; (Cass. soc., 31 mars 1981, no 79-17.087 : Bull. civ. V, no 283)

-interdisant à un salarié pour une durée de 5 ans de s'intéresser à une maison de vins fins et spiritueux ou à une maison productrice de vins en France ou à l'étranger ; cette clause ne comportait aucune limitation dans l'espace et le salarié avait acquis toute son expérience professionnelle dans ce domaine ; (Cass. soc., 27 juin 1984, no 81-42.932 : Bull. civ. V, no 269)

-interdisant pendant 4 ans à une ancienne salariée d'exercer tout travail dans sa branche (commerce de fleurs artificielles) et ce sur tout le territoire national, ce qui avait obligé l'intéressée à s'expatrier en Suisse ; (Cass. soc., 2 avr. 1984, no 82-40.486, Sté Petitjean c/ Wongkoefft)

-applicable à la France entière et portant sur un domaine d'activité où le salarié avait acquis une expérience de neuf années, dès lors que l'application de cette clause aurait eu pour résultat de le mettre dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle ; (Cass. soc., 27 mai 1992, no 89-42.351, Sté Landanger c/ de Witte)

interdisant à un attaché de direction de travailler dans « toute entreprise ayant pour activité l'édition publicitaire, le marketing direct et leurs annexes dans le secteur de la grande distribution », l'intéressé ayant .

5 - Contrepartie financière au profit du salarié

a - Caractère obligatoire de la contrepartie

La contrepartie financière doit être versée, quelles que soient les circonstances de la rupture et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité professionnelle sauf dispositions conventionnelles contraires.



En l'absence de dispositions conventionnelles relatives à cette contrepartie, son montant est librement déterminé par les parties. Elle doit être mesurée c'est-à-dire ni excessive ni dérisoire faute de quoi le juge pourra prononcer l'annulation de la clause. En effet, la jurisprudence considère qu'une indemnité compensatrice dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et peut annuler la clause pour ce motif. (Cass. soc., 13 janv. 1998, no 95-41.480, Sté Européenne de sélection (SES) c/ Saddok : Bull. civ. V, no 6)



L'indemnité compensatrice est généralement calculée sur la base du salaire moyen des trois ou des douze derniers mois d'activité. Son montant est le plus souvent une fraction de ce salaire (un tiers, ou la moitié, ou les deux tiers…). Toutefois, il peut varier selon les conventions ou les contrats en fonction de la durée de l'interdiction, la période de versement de l'indemnité et la nature de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement par exemple).



Il est généralement admis que la base de calcul de l'indemnité compensatrice doit être le salaire brut.



La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence n'a pas le caractère de dommages-intérêts. Cette indemnité, prévue par le contrat de travail, est « un élément de rémunération destiné à compléter forfaitairement le salaire nouveau réduit en raison de la restriction imposée par la clause de non-concurrence à l'activité professionnelle de l'intéressé pendant un certain temps ». (Cass. soc., 2 févr. 1972, no 70-13.634, URSAFF de Paris c/ Sté « pour la diffusion des Produits synthétiques » : Bull. civ. V, no 89).


La clause de non-concurrence ne serait donc licite que si les fonctions du salarié l'ont amené par exemple à être en contact direct et suivi avec la clientèle (ce qui lui permettrait après son départ de « détourner » celle-ci à son profit ou au profit d'une entreprise concurrente), ou encore s'il a occupé un poste important lui donnant accès à des procédés, à des « savoir-faire » techniques, commerciaux, financiers… dont la divulgation ou l'utilisation porteraient préjudice à son ancien employeur.

Il est donc nécessaire, lors de la rédaction d'une clause de non-concurrence, d'indiquer précisément quels sont les « intérêts légitimes » que l'employeur entend protéger et qui justifient l'existence de l'interdiction de concurrence.

Voilà, un condensé de ce que je sais. Vous aurez tout intérêt à aller en appel.

Cordialement

Anissa