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Assedic, frais de déplacement

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Bonjour à tous,
    Mon mari est actuellement en période d'essai. Auparavant, il était en contrat d'intérim. Les congés étant obligatoirement payés pour ce type de contrat, j'aimerais savoir si les ASSEDIC prennent ces jours en compte pour calculer les carences pour congés payés.
    J'aimerais également savoir si une entreprise a l'obligation de payer les frais de déplacement selon le barème kilométrique retenu par les impôts ou si elle peut décider elle-même d'un taux de remboursement kilométrique ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    1/ Les jours de congé payé qui sont réglés dans le solde de tout compte sont pris en compte par l'Assedic pour calculer la durée de la carence.

    2/ Une entreprise peut tout à fait choisir un taux différent du barême fiscal. Cependant, si elle retient un taux inférieur, elle est vache avec son salarié. Si elle applique un taux supérieur elle risque d'avoir à en subir le différentiel d'un point de vue fiscal. De plus, il est plus simple de justifier du taux retenu en s'appuyant su rle barême fiscal.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Merci pour la réponse mais pour plus de précisions : l'Assédic va tenir compte seulement du dernier solde de tout compte ou de tous les soldes de tout compte qu'il aurait pu avoir du fait de différentes missions d'intérim ? Je me suis peut-être mal exprimée.
    Pour les indemnités kilométriques ça change quelque chose s'il est cadre position III A et que l'entreprise adhère à la convention collective de la métallurgie ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pour les congés payés, l'assedic ne tien compte que du dernier solde de tout compte.

    Pour ce qui est des frais kilométriques, il faut voir si la convention collective se prononce sur la question. Si oui, alors il faut suivre les dispositions de la convention collective. Si non, alors on est dans la négociation mais elle se fixe généralement sur le barême fiscal.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Cadet
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    septembre 2005
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    Merci Marsu pour tes réponses
    J'ai été voir dans la convention collective mais ça ne me paraît pas très clair !
    Voici le texte :

    3 - Déplacement en véhicule particulier

    Il appartient à l'employeur de vérifier que l'ingénieur ou cadre est en possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé.

    L'ingénieur ou cadre doit donner connaissance à l'employeur de sa police d'assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant l'employeur contre le recours de la compagnie d'assurance ou des tiers et doit justifier du paiement des primes.

    Pour couvrir les risques d'accidents au cours des déplacements en automobile pour les besoins du service, l'employeur devra contracter les garanties complémentaires s'avérant utiles par rapport à celles de la police d'assurance de l'ingénieur ou cadre.

    Si l'ingénieur ou cadre utilise en accord avec l'employeur son véhicule personnel pour les besoins du service, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.
    Le remboursement de ces frais fera l'objet d'un accord préalable qui tiendra compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien, de la consommation d'essence et d'huile et des frais d'assurance. Il pourra en particulier être fait référence au barème administratif en vigueur, institué par le décret du 10 août 1966, applicable aux agents des administrations publiques.
    "il pourra" ça ne veut pas dire "il doit"
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2005 à 13h55. Motif: mise en forme de citation

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Vous avez raison, "il pourra" ne veut pas dire "il devra". Cependant, le problème va se poser de trouver un tarif qui permettra de prendre en compte les éléments cités tout en étant justifiables concrètement (pourquoi par exemple retenir 1 euro du kilomètre au titre de l'usure du véhicule plutôt que 1,23 ou 2 par exemple...).

    C'est pour pallier à cette difficulté que le recours au barême fiscal est souvent utilisé. De plus, toute somme versée au delà pourrait être qualifiée d'avantage en nature et donc taxée (pour l'employeur et pour l'employé) si le mode de calcul ne peut pas être solidement étayé devant l'administration fiscale. D'où la prudence en la matière.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
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    1 800
    Pour le calcul de la carence congés payés en cas de missions intérim, l'assédic ne retient pas le dernier solde de tout compte, mais retient toutes les iccp versées dans les 91 jours précédant la dernière mission retenue pour l'ouverture de droit ...

    D'autres parts, vous trouverez ci dessous un texte de loi qui pourrait vous intéresser...

    Accord d'application n° 11 du 30 juin 2004
    pris pour l'application de l'article 44 du règlement


    Aide à la mobilité géographique

    I - Objet de l'aide
    Une aide à la mobilité géographique peut être attribuée à l'allocataire qui accepte un emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois, dans une localité éloignée de son lieu de résidence habituelle.

    L'aide à la mobilité géographique est destinée à compenser les frais de déplacement ou de séjour exposés par l'allocataire, ainsi qu'une partie des frais de déménagement, de réinstallation ou tout autre frais lié au changement de résidence de l'intéressé et, le cas échéant, de sa famille.

    II - Conditions d'attribution
    Cette aide est accordée sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi qui transmet à l'Assédic un formulaire de demande préétabli.

    La condition d'éloignement visée à la rubrique I, 1er alinéa du présent accord, est remplie lorsque le temps de trajet quotidien, ou la distance, entre le lieu de l'exercice de l'emploi et la résidence habituelle est au moins égal à 2 heures aller et retour ou 50 km aller et retour.

    III - Montant de l'aide
    Le montant global de l'aide versée à l'allocataire pour compenser ses frais est plafonné tous frais confondus à 1897 euros, fixé à partir du 1er juillet 2004 à 1916 euros et ce, dans la limite de l'enveloppe financière affectée à ce type d'aide selon les modalités fixées par le Groupe Paritaire National de Suivi.

    Ce plafond est revalorisé par le Conseil d'administration de l'Unédic, dans les conditions de l'article 28 du règlement.

    IV - Modalités de versement
    Cette aide est versée à l'allocataire, ou à l'organisme chargé d'assurer l'accompagnement de la mobilité, en fonction de la déclaration sur l'honneur des frais exposés par l'intéressé.

    L'Assédic peut à tout moment demander des justificatifs des frais déclarés.

    Le cas échéant, une avance de frais est accordée à l'allocataire sur la base d'un devis.

    V - Entrée en vigueur
    Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2004.

    Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E., U.P.A., C.F.D.T., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C.
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    35
    Merci pour tous ces renseignements

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