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Urgent, gendarmerie chez moi avec mon employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Washi
    Visiteur
    Rebonjour,

    Ce que dit jeanlouis.touchot
    Mais pour signer une transaction il faut être deux, conseillés par leurs avocats les employeurs ne signent plus des transactions le lendemain de la notification du licenciement .


    Analyse que j'ai déja exprimée, mais qui a été balayée !

  2. #26
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    31
    bonjour tout le monde, et merci

    Voilà je viens de chercher sur le net la validité d'une transaction et j'ai trouvé le texte suivant:

    Date de la transaction.

    La transaction peut intervenir dès qu'il existe un litige ou un risque de litige.

    En matière de rupture du contrat de travail, la transaction ayant pour objet de régler un différend sur la qualification de la rupture ou sur ses effets, il n'est possible de la conclure qu'après cette rupture (Cass. soc., 29 mai 1996, n° 92-45. 115, Purier c/Seduca; Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-44.803, Marchai c/ Sté Keime-Nassoy-Sarrebourg). La nullité de la transaction antérieure à la rupture du contrat peut être demandée, tant par le salarié que par l'employeur (Cass. soc., 24 oct 2000, n° 98-41. 192 Mesnier c/Crédit immobilier de France).

    Suivant les cas, la transaction ne pourra donc intervenir :

    - qu'après réception par le salarié de la notification de son licenciement. La transaction qui intervient avant cette date n'est pas valable (Cass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-40.623, Parro c/Bousquet);

    Si vous voulez la source, alors je peux vous donnez le lien de site

    Amicalement votre

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Oui, mais aujourd'hui de plus en plus les transactions sont remises en cause et les juges examinent la réalité de la transaction ou prononce sa nullité , ce qui a des conséquences fiscales, et au niveau des cotisations.

    Une transaction datée du jour de la réception de la notification du licenciement , même si c'est juridiquement valable, c'est risqué , un arrêt récent de la cour de cassation validant une nullité le confirme .

    Vous verrez avec votre employeur s'il prend ce risque, car pour une transaction il faut être d'accord à deux.

  4. #28
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour
    Adam89, on était tous d'accord dès le départ que la transaction ne pouvait se faire que dès notification de la lettre de licenciement donc pas de problème là dessus. Ce qui nous a fait tiquer queue tâchetée ( marsu) et moi, ce sont les 15 jours de délai donnés par jeanlouis.
    Il s'avère que ces 15 jours sont un avis de jeanlouis et non un délai imposé par la loi ou même la JP
    Je suis d'accord qu'une transaction qui aurait lieu le même jour que la réception de la lettre de licenciement est risquée. La solution de queue tâchetée est bonne d'envoyer une lettre de confirmation de la lettre de licenciement avec proposition de transaction. Mais je ne suis pas d'accord avec jeanlouis pour 15 jours. Et pourquoi pas 10, 8 , etc ...
    Si vous négociez dès le lendemain de la réception de la lettre de licenciement et que celle ci aboutisse dans la journée ( marsu a raison, cela peut aller très vite) je défie n'importe quel organisme ou tribunal ou cour de prouver qu'elle est illégale.
    Amicalement

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    C'est clair, à tout prendre, autant dater la transaction du lendemain de la réception du courrier de licenciement, au plus tôt. Comme pepelle, je défie quiconque de venir prouver que cette transaction aura été conclue dans un contexte frauduleux, le fisc comme n'importe quelle juridiction.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #30
    Membre Benjamin Avatar de Tahiti250
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    12
    [] bonjour Adams je suis nouvelle sur le cite , jai lu ton histoire ses moche déguelace il se prend pour qui ton bos pour te faire cela , il faut garder le moral . je sais ses pas facile tu as mon soutien morale salut tahiti

  7. #31
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    31
    Citation Envoyé par tahiti250
    [] bonjour Adams je suis nouvelle sur le cite , jai lu ton histoire ses moche déguelace il se prend pour qui ton bos pour te faire cela , il faut garder le moral . je sais ses pas facile tu as mon soutien morale salut tahiti
    Merci beaucoup tahiti

    je sais que c déguelace, mais il ya des bos comme ça,

    je suis toujours en procédure de licenciement avec lui.

    Amicalement votre.

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