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Urgent, gendarmerie chez moi avec mon employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Quel est le fondement qui exige 15 jours après la notification du licenciement pour reconnaître la validité de la transaction, jeanlouis.touchot?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #14
    Pilier Junior
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    septembre 2005
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    La validité d'une transaction peut être contestée si elle est signée immédiatement après la notification du licenciement.

    La transaction règle le différend né de la rupture du contrat de travail, elle ne peut valablement être conclue que postérieurement à celle ci, une fois que la rupture est effective et définitive.

    Les juges recherchent la date exacte de conclusion de la transaction , afin de faire échec aux pratiques de signature même jour que licenciement, lettre antidatée ,transaction antidatée etc...qui ne permettent pas au salarié de transiger . Si il est démontré que la transaction est intervenu dans les faits avant la notification elle est nulle. Comme une transaction met fin à un litige, déclarer le litige, négocier, accepter des contreparties ça demande du temps.

    La signature d'une transaction dans les jours immédiats après la notification di licenciement c'est ambigue, voir dernier arrêt de la cour de cassation.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    La validité d'une transaction peut être contestée si elle est signée immédiatement après la notification du licenciement.

    La transaction règle le différend né de la rupture du contrat de travail, elle ne peut valablement être conclue que postérieurement à celle ci, une fois que la rupture est effective et définitive.

    Les juges recherchent la date exacte de conclusion de la transaction , afin de faire échec aux pratiques de signature même jour que licenciement, lettre antidatée ,transaction antidatée etc...qui ne permettent pas au salarié de transiger . Si il est démontré que la transaction est intervenu dans les faits avant la notification elle est nulle. Comme une transaction met fin à un litige, déclarer le litige, négocier, accepter des contreparties ça demande du temps.

    La signature d'une transaction dans les jours immédiats après la notification di licenciement c'est ambigue, voir dernier arrêt de la cour de cassation.
    Je suis d'accord avec vous qu'il faut que la transaction soit postérieure à la date à laquelle le principe du licenciement est acquis. Cependant, ce principe me semble acquis à compter de l'émission de la lettre de licenciement et non de sa réception. Si je ne m'abuse, c'est bien l'employeur qui licencie.

    Donc attendre 15 jours après la réception du courrier, ça me parait un peu long. On pourrait tout à fait envisager une transaction dans le délai plus court d'une semaine après le licenciement.

    Je rappelle aussi qu'au moment de s'inscrire, l'assedic demande si une transaction a été conclue afin d'en tenir éventuellement compte pour le calcul non pas des droits mais de la carence. Cela implique donc que la transaction a pu être conclue dans le délai d'une semaine prescrit pour l'inscription...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Moi je demande aussi le fondement de ces 15 jours ( que vous ne donnez pas dans votre réponse jeanlouis) Du moment qu'il y a eu lettre de licenciement la transaction peut commencer. De plus GRANDE QUEUE TACHETEE a raison, cette transaction jouant sur le délai de carence des assédics, ceux ci pourraient vous accuser de ne pas l'avoir déclaré ( ce qui, avouons le arrive assez fréquemment dans la pratique)

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Merci ô pepelle...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #18
    Pilier Junior
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    septembre 2005
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    "Moi je demande aussi le fondement de ces 15 jours ( que vous ne donnez pas dans votre réponse jeanlouis) "

    Regardez les dernières décisions de la Cour de Cassation concernant la nullité des transactions. Juridiquement vous pouvez signé le jour ou la lettre de licenciement est présentée pour la première fois , mais dans la pratique pour éviter un risque de nullité, un délai de 15 jours m'apparait nécessaire, mais c'est mon avis chacun peut faire comme il l'entend.

    " sur le délai de carence des assédics, ceux ci pourraient vous accuser de ne pas l'avoir déclaré ( ce qui, avouons le arrive assez fréquemment dans la pratique)"

    Les assedics vous inscrivent à la fin du préavis, j'y suis actuellement, ce qui vous laisse largement le temps de négocier la transaction et de l'indiquer dans votre dossier.

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
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    49
    Le mieux c’est d’abord de mettre ton employeur au CPH juste après avoir reçu la lettre de licenciement, dès réception de la lettre de convocation devant le CPH, la vous pouvez signer une transaction.
    Il n’y aura plus d’ambiguïté concernant les dates.

    Yayoune
    Dernière modification par Yayoune33 ; 13/09/2005 à 05h44.

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    "Regardez les dernières décisions de la Cour de Cassation concernant la nullité des transactions. Juridiquement vous pouvez signé le jour ou la lettre de licenciement est présentée pour la première fois , mais dans la pratique pour éviter un risque de nullité, un délai de 15 jours m'apparait nécessaire, mais c'est mon avis chacun peut faire comme il l'entend. "
    Donc ce délai de 15 jours vient de vous et non de la cour de cassation qui rappelle que l'on peut négocier une transaction dès réception de la lettre de licenciement.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    Je dirais alors que pour sécuriser la question on peut aussi envoyer un courrier daté de la réception du courrier de licenciement, invitant à entrer en négociation dans la perspective d'une transacation. De ce fait, on marquera clairement et sans ambiguité le début des négociations, il me semble.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #22
    Washi
    Visiteur
    Ce qui a été dit par jeanlouis.touchot
    Une "transaction" c'est un accord qui intervient après notification du licenciement ( au minimum 15 jours après ) lorsque qu'il y a litige entre l'employeur et le salarié sur le motif du licenciement, après discussion les parties mettent fin au litige pour éviter une procédure longue couteuse, aléatoire ,et se font des concessions réciproques.
    Oui, faite vous assister pour la signature de la transaction si vous arrivez à un accord

    Bonjour,

    La transaction est régie par le Code civil et trouve ses bases, pour l’après rupture d’un contrat de travail, dans de multiples arrêts de la Cour de cassation.
    Je rejoins ce qui est dit, sur le délai entre la réception de la lettre de licenciement et un accord transactionnel.
    Je me permets d’ajouter, qu’une transaction ne souffre d’aucune suspicion, dés qu’elle est conclue à l'ouverture, ou en cours d’instance, d’une procédure contentieuse devant le Conseil des prud’hommes.
    Certain, que l’avenir donnera raison à cette condition sine qua non.
    Dernière modification par Washi ; 13/09/2005 à 10h28.

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    "que pour sécuriser la question on peut aussi envoyer un courrier daté de la réception du courrier de licenciement, invitant à entrer en négociation dans la perspective d'une transacation. De ce fait, on marquera clairement et sans ambiguité le début des négociations, il me semble."

    Oui la démarche est bonne, ça sécurise, même si il n'y a pas de textes , il y a la pratique , n'oublions pas que la transaction est exonée de cotisations sociales et n'est pas imposable , elle doit donc tenir la route vis à vis des institutions envers lesquelles elle est opposable.

    Mais pour signer une transaction il faut être deux, conseillés par leurs avocats les employeurs ne signent plus des transactions le lendemain de la notification du licenciement .

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Attention, une transaction n'est pas taxable ni chargeable tant qu'elle ne porte pas sur des éléments de salaire. Il faut donc être très attentif sur ce point, les requalifications sont parfois douloureuses financièrement (aussi bien pour l'ex salarié que pour l'ex employeur...).

    Pour ce qui est de la durée de la négociation, ilest clair qu'on ne négocie pas forcément en 2 heures, mais on peut tout à fait négocier en deux jours. Si le salarié sort de son chapeau une bourde phénoménale et imparable devant un CPH, l'employeur peut avoir intérêt à conclure vite la négo...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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