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ACCIDENT DU TRAVAIL

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Baltique
    Visiteur
    L'employeur n'a pas déclaré l'accident du travail qui a été pris en charge au départ en maladie par la cpam. Après enquête la cpam a reconnu l'accident du travail.
    Est ce que la décision de la cpam est opposable à l'employeur.
    Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail sachant que le salarié a été licencié avant que la cpam ait reconnu l'accident du travail c'est à dire pendant la prise en charge en maladie ?

    Merci

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Si le salarié été en maladie, l'employeur ne pouvait pas le licencier ( sauf cas précis : ex : longue maladie).

    En tout état de cause, la décision de la CPAM est toujour opposable à l'employeur qui conteste l'accident de travail.

    l'employé licencié peut faire valoir ses droits devant le conseil de prud'hommes.

    Toutefois, pouvez-vous me dire qu'elle est la cause imputé au licenciement ?



    Message modifié (01/03/2004 12h57)

  3. #3
    Baltique
    Visiteur
    =licenciement sans de motif ! car une transaction a ete signee que la salariee souhiate annuler !

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Monsieur,

    Comme je vous l'ai déjà précisé lors de mon intervention le 17 février 2004 sur ce forum en réponse à votre question, la transaction qui est régie par les articles 2044 et suivants du Code Civil est un contrat par lequel les parties termine une contestation née ou previennent une contestation à naître.

    Dans votre cas, il apparait que cette transaction à vu le jour pour prévenir une contestation à naître, cette dernière étant de toute évidence liée à votre accident de travail.

    Je vous précise donc pour la seconde fois, que vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes aux fins de faire anuller cette transaction et vous rétablir dans vos droit.

    Toutefois, sachez que cette procédure, si vous la perdez, peut se retourner contre vous.

    Restant à votre disposition...

    Cordialement.

    Enfin, veuillez noter que seul un avocat peut statuer sur l'opportunité d'une telle procédure.



    Message modifié (01/03/2004 13h12)

  5. #5
    Baltique
    Visiteur
    bonjour

    vous dîtes que la procédure en annulation de la transaction peut se retourner contre la personne qui l'a signé. Quels sont donc les risques sachant que la personne signataire de la transaction n'a commis aucune faute ? Elle a simplement eu un accident du travail qui n'a pas été déclaré par l'employeur.

    merci !

    CORDIALEMENT

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    La partie adverse peut vous faire condamner aux dépense et demander une somme au titre de l'article 700 du NCPC.

    En ce qui concerne le fond de votre procédure, je vais regarder la jurisprudence.

    cordialement

  7. #7
    Baltique
    Visiteur

    BONJOUR

    avez vous trouvez de la jurisprudence sur le fond ?

    merci !

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    ATTENTION :

    Les faits invoqués dans cette jurisprudence peuvent diférer de votre situation factuelle.
    Ce qui compte, c'est la solution juridique qui permet de faire annuler votre transaction.

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 18 juillet 2001 Cassation

    N° de pourvoi : 98-43800
    Inédit

    Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le pourvoi formé par M. Mehmet Cilli, demeurant 6, rue Madeleine Chapelle, 23000 Guéret,

    en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Sanford France, société anonyme, anciennement dénommée Champeau et compagnie, dont le siège est "La Siauve", 87120 Eymoutiers,

    défenderesse à la cassation ;

    LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

    Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Cilli, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Sanford France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

    Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :

    Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

    Attendu que M. Cilli engagé le 8 octobre 1971 en qualité d'ouvrier charpentier par la société Champeau, dont le contrat de travail s'est poursuivi à compter de septembre 1991, en qualité d'opérateur sur presse, avec la société Sanford France, a été victime d'un accident du travail le 3 octobre 1994 ; que le médecin du travail l'a déclaré, le 18 octobre 1995 apte à la reprise du travail, excluant cependant le port de charges supérieures à 20 kilos et les manutentions répétitives ; que le salarié a été licencié par lettre du 10 janvier 1996 au motif d'une "mauvaise adéquation au poste de travail qui provoque des absences quasi-permanentes" ; que, le même jour, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, le complément de treizième mois 1995, l'indemnité de préavis et le solde des participations, et une indemnité de 27 000 francs en réparation du préjudice moral et financier occasionné par le licenciement ; que le salarié estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé en violation par l'employeur de son obligation de reclassement a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités par application de la législation protectrice des accidentés du travail ;


    Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, la cour d'appel a retenu que bien que la lettre de licenciement et la transaction invoquée portent chacune la date du 10 janvier 1996, il apparaît cependant que la remise en main propre de la lettre de licenciement est intervenue avant la signature de la transaction puisque cette dernière y fait expressément référence ainsi qu'à la date de début du préavis, que le consentement du salarié n'a pas été vicié, que la transaction contient des concessions réciproques ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement et la transaction portaient la même date et que le licenciement n'avait pas été notifié dans les formes légales préalablement à la conclusion de la transaction, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la transaction était nulle, a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

    Condamne la société Sanford France aux dépens ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.


    --------------------------------------------------------------------------------

    Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1998-06-09


    -------------------------------------------------------------------------------
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 11 juin 2003 Cassation

    N° de pourvoi : 01-43268
    Inédit titré

    Président : M. FINANCE conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :


    Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;


    Attendu que M. X..., qui était employé comme poseur de cheminée par la société Flamme et Décor, a été victime d'un accident du travail le 7 novembre 1996, reconnu comme tel par la CPAM le 19 mars 1997 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1996 ;


    qu'il a signé le 26 novembre suivant un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 26 mars 1997 en faisant valoir que le licenciement était nul pour avoir été notifié en période de suspension de son contrat de travail consécutive à son accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 1997 d'une demande de paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture ;




    Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, l'arrêt énonce que le salarié qui n'a pas dénoncé le reçu dans les deux mois de sa signature est irrecevable à formuler une demande contre son employeur à quelque titre que ce soit, dès lors que le paiement de cette demande a été envisagé lors de sa signature ; que l'enquête de la CPAM de Cambrai sur le caractère professionnel de l'accident du 7 novembre 1996 avait été décidée le 16 novembre 1996 et suivait son cours le jour de la signature du reçu pour solde de tout compte ; que l'intéressé en était informé depuis dix jours et que dans ces conditions, la nullité du licenciement pour cause de son prononcé en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident professionnel était envisageable par le salarié à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte ;


    Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ;


    Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;


    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


    Condamne la société Flamme et Décor aux dépens ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

    --------------------------------------------------------------------------------

    Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2000-01-28
    Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Portée (non).


    Codes cités : Code du travail L122-17.
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 4 mars 2003 Rejet

    N° de pourvoi : 01-41187
    Inédit

    Président : M. MERLIN conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-41.187 et n° W 01-41.423 ;


    Attendu que M. X..., employé à temps partiel d'une part, par la société Eurodec et, d'autre part, par la société CED, a été victime le 7 août 1985 d'un accident du travail, alors qu'il travaillait au service de cette dernière société ; qu'il a engagé une instance contre la société Eurodec pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour ne pas l'avoir affilié à une institution de prévoyance lui assurant des garanties décès, incapacité de travail et invalidité ainsi qu'elle en avait l'obligation en vertu de la convention collective applicable ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 1992 qui avait rejeté cette demande, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 25 octobre 1994 (arrêt n° 3919 D, pourvoi n° V 92-42.844) pour n'avoir pas recherché si, bien que l'accident du travail n'eût pas un caractère professionnel vis-à-vis de la société Eurodec, les dispositions du régime de prévoyance auquel le salarié aurait dû être affilié, en exécution de la convention collective applicable, lui ouvraient droit à une indemnisation complémentaire en cas d'accident non-professionnel ; que par une transaction conclue le 13 janvier 1995 avec la société Eurodec, le salarié a renoncé à saisir la cour d'appel de renvoi en contrepartie, d'une part, du paiement


    d'une indemnité et, d'autre part, d'une modification de ses conditions de travail consistant, notamment, en un allongement de la durée de son travail à temps partiel et en une augmentation de sa rémunération ; que le salarié a été licencié le 26 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Eurodec, notamment, au paiement de dommages-intérêts représentant le montant de la rente qu'il aurait dû percevoir en vertu du régime de prévoyance auquel son employeur avait l'obligation de l'affilier et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur et le salarié ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris ;


    Sur le premier moyen du pourvoi de la société Eurodec :


    Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond sont tenus de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, la société Eurodec avait fait valoir dans ses écritures que le conseil de prud'hommes avait prétendu justifier le quantum des dommages-intérêts alloués à M. X... par son IPP, alors qu'il n'avait jamais eu le statut de travailleur handicapé et qu'il avait toujours été médicalement reconnu parfaitement apte à l'exercice de ses fonctions ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié avait une I.P.P. de 50 % pour justifier notamment le versement de la somme de 528 408,96 francs à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préciser de quelles pièces il ressortait que M. X... se serait vu attribuer une I.P.P. de 50 %, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


    Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a tenu compte du handicap personnel, que constituait pour le salarié, sur le plan de la recherche d'un nouvel emploi, une IPP de 50 % dont la réalité n'était pas contestée ; que le moyen ne peut être accueilli ;




    Sur le second moyen :


    Attendu que l'employeur fait, encore, grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la transaction du 13 janvier 1995 était nulle et de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts compensatoires de la perte d'une chance avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que l'engagement d'un salarié par un contrat à durée indéterminée emporte l'obligation pour l'employeur de conserver ce salarié à son service, hors les motifs de rupture limitativement énumérés par le Code du travail et contrôlés par le juge judiciaire ; que l'embauche d'un salarié sans clause stipulant une durée d'emploi incompressible ne saurait, dès lors, être considéré comme un engagement purement potestatif ; qu'en énonçant le contraire pour annuler la transaction passée entre le salarié et son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ;


    Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur s'était soustrait aux obligations concernant les conditions d'exécution du contrat de travail qu'il avait contractées dans la transaction et que l'inexécution fautive de cette dernière avait engendré, pour le salarié, une perte de chance d'obtenir, en saisissant la cour d'appel de renvoi, réparation du préjudice, par lui invoqué, résultant du manquement de l'employeur à son obligation de l'affilier au régime de prévoyance tel que prévu par la convention collective applicable ; que par ce motif qui n'est pas critiqué par le pourvoi, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;


    Sur le premier moyen du pourvoi du salarié :


    Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 528 408,96 francs l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que les premiers juges, en fixant à la somme précitée son indemnisation, n'avaient tenu compte ni du préjudice moral, ni de la réalité de sa perte de salaire jusqu'à l'âge prévisible de sa retraite, ni de la perte de ses points de retraite qu'il aurait acquis par le maintien de son emploi ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments de préjudice, au titre desquels il demandait une indemnité de 850 000 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;




    Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée et des conclusions d'appel que le salarié a fait état des éléments précités de préjudice dans le cadre, non pas de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais de celle de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de l'affilier au régime de prévoyance tel que prévu par la convention collective applicable ; que le moyen est inopérant ;


    Sur le second moyen :


    Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 100 000 francs le montant des dommages-intérêts compensatoires de la perte de chance, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 7.4 de cette Convention, applicable même en cas d'accident non-professionnel à l'égard de l'employeur, le salarié pouvait prétendre à une indemnisation complémentaire ; qu'il appartenait à la cour d'appel d'en rechercher le montant pour évaluer, en fonction de son quantum, la perte de chance consécutive à la non-affiliation au régime de prévoyance auquel le salarié aurait dû être affilié ; qu'en procédant par voie forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;


    Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement l'étendue du préjudice résultant de la perte de chance qu'elle a retenue ;


    que le moyen n'est pas fondé ;


    PAR CES MOTIFS :


    REJETTE les pourvois ;


    Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;


    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

    --------------------------------------------------------------------------------

    Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 2001-01-10

  9. #9
    Baltique
    Visiteur

    Merci pour vos informations !

    Cordialement

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