Vos question à l'Avocat
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problème avec employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    bonsoir a tous, voila il y a maintenant 1 ans que j'ai travaillé dans un garage automobile de ma région j'ai eu dans cette période un stage de 3 mois rémunéré et un contart à durée déterminée de 1 mois. Cependant au mois d'avril 2004 aux environs de 12h00 j'avais terminé un véhicule d'un client, je prenais place dans ce véhicule pour aller le garer sur le parking du garage. l'apprenti magasinier qui, n'avait pas de permis ni d'autorisation de la part du patron pour rouler un véhicule dans le garage, il a pris les clés d'un véhicule de service du garage et s'amusait a rouler sur le parking. Or au moment où je fait ma manoeuvre pour garrer le véhicule, il fonce a pleine vitesse et me rentre dedans, verdict 4000€ de dégats. l'employeur c'est a dire le patron nous convoque immédiatement dans son bureau, nous fait écrire une lette de démition devant lui sous contrainte de forces de l'ordre en plus de cela il nous adresse une facture des dégat pour moi et l'apprenti magasinier de 2000€ a payer pour chacun. ma question es un employeur a t il le droit de faire payer ses employés si un accident es arrivé dans le garage?
    quels sont les risques pour moi et lui?
    et que dois je faire maintenant après 2 plaintes déposer par mon ex employeur pour refus de payer la facture?

    merci pour vos futurs réponses
    Dernière modification par Hightechmotorsport ; 10/09/2005 à 19h20.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Non votre ex-employeur n'a absolument pas le droit de vous réclamer à vous et à l'apprenti-fangio, cette somme; et ceci pour deux raisons:
    - il s'agit d'une sanction pécuniaire formellement interdite par le code du travail
    - votre employeur dispose d'une assurance pour ce type de risque justement
    Amicalement

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    Avez-vous une responsabilité quelconque au niveau de votre qualification, sur cet apprenti? ou de l'atelier?

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Pour conforter ce qui a été exprimé pécédemment.

    Responsabilité pécuniaire du salarié
    La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu par l'article L. 144-1 du Code du travail. D'où il suit qu'en rejetant la demande du salarié de remboursement de la somme retenue sur son salaire correspondant au coût du renouvellement d'un badge détérioré, au motif que l'article L. 144-1 du Code du travail permet une compensation sur les salaires dus pour les fournitures diverses, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L. 144-1 du Code du travail.

    Source
    Cass. soc., 20 avr. 2005

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    PS : j'ai oublié de préciser dans mon message que je suis sûre de mon coup car j'ai un copain qui a fait la même chose mais tout seul ( il a pris la voiture du client pour l'essayer, a joué les pilotes de rallye et s'est payé le mur du parking.) Son employeur a voulu aussi au début lui faire payer les dégâts mais a vu ensuite qu'il ne pouvait pas et a donc laissé tomber.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    De plus la démission obtenue sous la contrainte de poursuites pénales apparamment injustifiée, en l'état des faits et de la présentation qui nous en est faite... , Il faudrait qu'il ne tarde pas à contester et surtout qu'il conserve la facture.

  7. #7
    Washi
    Visiteur
    La responsabilité civile professionnelle, couvre ce genre d'erreurs !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    re bonsoir pour ce qui es assurance mon ex employeur ne veut pas le faire passer par son assureur. Autrement il a fait venir un expert pour les dégat des véhicules et l expert dit que je suis sorti du garage et a fait l accident ailleurs que dans le garage. cependant puis je toukours l ataquer au prud hommes pour ce type d'affaire sachant que j'ai un casier judicaire vierge et de peur que c'est moi qui devrait débourser. désolé je m était trompé dans les dates toutes mes excuses.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    J'étais sûre que vous me diriez que votre employeur ne voulait pas faire passer l'accident par son assurance ( et ouais augmentation de la cotisation l'année suivante) Par contre, excusez moi de paraître méfiante, mais j'ai du mal à croire qu'un expert ait fait un faux constat d'accident en dehors du garage.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    6
    re bonsoir pour l expert en tous cas je crois que mon ex employeur a menti et l expert a fait un faux constat

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Vous voulez donc dire que votre ex-employeur a menti et donc l'expert a fait un constat sur ses dires et ce constat se retrouve faux.
    Que dit ce constat ? L'avez vous eu sous les yeux ( lieu, heures etc ...) ?

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Vous pourriez répondre aux questions?
    La franchise explique sans doute celà.
    l'expertise n'est pas contradictoire alors qu'elle vous incrimine.

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