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Mise à pied conservatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1
    Bonjour,
    Une amie a reçu en main propre, aujourd’hui une convocation a un entretien préalable de licenciement pour faute grave avec une mise à pied conservatoire. Les faits qui lui ont été reprochés oralement (seul est mentionné un article du code civil dans sa lettre et non les faits) sont le fait d’avoir déposé 2 lettres dans la boite à lettre de son entreprise afin que celles-ci partent au courrier. Ces deux lettres ont été récupérées et ouvertes, mais ne lui on pas été restituées (ces courriers étaient personnels, bien entendu). Peut-on ouvrir le courrier d’un employé de cette manière ? N’est-ce pas une atteinte à la vie privée ? Peut-on la licencier sur ce motif ? Quels sont les démarches immédiates qu'elle puisse faire? Doit-elle être accompagnée lors de l'entretien? Il faut noter que de nombreux licenciement ont eu lieu dans son entreprise depuis le début de l’année car cette dernière se porte très mal. Depuis l’été dernier les salaires sont « virés » entre le 7 et le 15 de chaque mois ! Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    D'après l'article 226-15 du code pénal, le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (maximum).
    La mauvaise foi résulte de la connaissance qu'a le prévenu de ce que les lettres ne lui étaient pas destinées et de ce qu'il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur transmission à leur destinataire (Crim. 26 janvier 1981 : Bull. crim. n° 35).
    L'article L-120-2 du code de travail énonce que nul (pas même l'employeur) ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnnées au but recherché.
    Il paraît donc certain qu'il peut être reproché à l'employeur une infraction pénale, la mauvaise foi étant au surplus constituée par le fait que l'employeur n'a toujours pas restitué à la salariée la correspondance.
    Au surplus; il n'y a pas de quoi fouetter un chat : quel préjudice l'entreprise a bien pu subir à avoir 2 lettres de plus dans sa boîte aux lettres ?
    Si cette affaire est portée en justice, devant la juridiction prud'homale, l'employeur, d'après l'article 9 du code de procédure civile, ne peut se prévaloir que d'éléments de preuve recueillies légitimement, pas du fruit d'une infraction pénale. Au surplus, les faits ne sont pas cause de licenciement pour motif réel et sérieux, encore moins cause de licenciement pour faute grave. En outre, le réglement intérieur ne doit pas prévoir cette sanction dans le cas de dépôt de correspondances privées dans la boîte aux lettres de l'entreprise.
    Quelqu'un a-t-il vu votre amie déposer les 2 lettres dans la boîte ? Si non, votre amie peut très bien s'étonner que ses lettres se retrouvent en possession de la direction de son entreprise et qu'on ne veuille pas lui restituer.
    Votre amie peut, à l'entretien préalable, faire valoir qu'en l'état, si elle est licenciée, elle saisira la juridiction prud'homale pour annulation du licenciement prononcé à l'occasion de la violation d'une liberté fondamentale (secret des correspondances), paiement des salaires pendant la période de mise à pied et réintégration.
    Cela peut suffire à faire réfléchir la direction (ils ont peut-être assez de salariés dans leur "escarcelle" pour les licencier, sans risquer un procès pénal... et/ou prud'homal). Si non, que votre amie n'hésite pas à saisir le conseil de prud'hommes pour demander tout ce qui est indiqué ci-dessus. Qu'elle se fasse assister par une personne qualifiée, qui puisse témoigner, lors de l'entretien préalable. En tout cas, votre amie doit négocier finement : que jamais ses propos ne soient interprétables comme un chantage : elle ne doit pas dire : "si vous me licenciez, je vous prévois la pire des issues : un procès pénal" (le délit de chantage existe...). Mais plutôt, dire : en l'état, je me vois contrainte de porter l'affaire sur le terrain judiciaire ; maintenant, vous pouvez encore de votre propre initiative rattraper les choses pendant qu'il en est encore temps... restituez-moi ces lettres que vous n'auriez jamais dû ouvrir... je n'ai pas commis de faute, encore moins qui constitueraient un motif de licenciement... et je m'interroge encore comment vous avez pu vous les approprier...". Si possible, ne pas reconnaître les avoir déposées volontairement dans la boîte aux lettres (c'est inutile, c'est à l'employeur de faire la preuve...).
    Cordialement.

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