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cessation de paiement et contrôle fiscal

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    Bonjour,


    D'abord merci à tous pour leurs réponse à mes précédents posts et surtout merci à tous ceux qui auront la patience et la gentillesse de lire celui-ci.

    Il semblerait que mon "patron préféré" (voir mes précédents posts) ait dans l'idée de se mettre en cessation de paiement sous peu pour les raisons suivantes, dans l'ordre décroissant d'importance :

    - il va recevoir ces jours ci une notification de redressement fiscal pour un montant que nous pensons de l'ordre de 150 000 euros (encaissements établi de plusieurs chèques sur son compte perso et destruction des factures correspondantes, achat pour une vingtaine de milliers d'euros de champagne et vin pour sa cave perso passés en cadeau clients, une quinzaine de milliers d'euros de frais de bouche personnels passés en frais de mission et de réception et autres abus manifestes, nombreux avoirs injustifiés ...)
    - 4 confllits aux prud'hommes en passe d'être jugés et avec pour deux d'entre eux la certitude de perdre (c'est son propre avocat qui le dit) et pour lesquels le licenciement devrait etre prononcé à ses torts (coût total d'environ 75 000 euros hors charges pour l'ensemble)
    - les affaires ne sont plus ce qu'elles etaient, ce qui ne l'empeche pas de continuer à prendre entre 5 et 10 000 euros nets mensuels

    Il est prévisible que vers mi-octobre le paiement des charges sociales du trimestre ne sera pas possible et nous savons qu'il a rdv lundi avec le président du tribunal de commerce (avec comme conseil l'ancien président du tribunal de commerce qui est un de ses "amis personnels") afin de se renseigner sur ce qu'il peut faire.

    Nous souhaiterions savoir si malgré tout ça il peut demander une mise en liquidation immédiate (apparemment c'est la solution qu'il envisage).

    mon action aux prud'hommes concerne un changement abusif de convention collective en septembre 2001 (elle est indiquée dans mon contrat de travail) pour une convention moins interessante au niveau des primes et des indemnités de licenciement (je suis cadre et l'ancienne convention prévoit Un tiers de mois par année de présence alors que la nouvelle ne prévoit que 20 % de mois par année de présence). Elle concerne aussi le rappel d'indemnités de congés payés mal calculés (pour 9 000 euros environ sur 5 ans) et le rappel de primes conventionnelles non versées (pour 2 000 euros environ sur 5 ans).

    Je souhaiterai donc être renseigné sur les points suivants :

    - en cas de poursuite de l'actiivité, devrais-je reprendre une nouvelle procédure complète à l'encontre de l'administrateur (conciliation + audience) ?
    - en cas de liquidation avant jugement par les prud'hommes, mon action est elle purement et simplement arrêtée ? et dans ce cas, quelle sera la convention collective appliquée, à savoir celle inscrite sur mon contrat de travail ou celle indiquée sur les fiches de paye ?
    - dans les deux cas, quelles seraient les sommes prises en charge par les AGS ?


    Merci beaucoup
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2005 à 11h37. Motif: retrait couleur confort de l'oeil

  2. #2
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    En cas de poursuite de l'activité, il faut effectivement reprendre la procédure en assignant l'administrateur judiciaire.
    En cas de liquidation avant le jugt, même chose, mais il faut assigner alors le mandataire liquidateur et l'AGS pour que le jugt leur soit opposable.
    Les sommes prises en charge par l'AGS sont celles relatives aux salaires, CP, primes, H/Sup, en général ce qui est lié au contrat de travail, en dehors des DI et de l'art 700 du NCPC.

    Pour la Conv Coll, normalement celle qui est la plus avantageuse pour le salarié, à mon avis.

    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2005 à 11h38. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    merci Biniou pour ces informations
    --------
    autre petite question suite à ça :


    actuellement je demande la résolution de mon contrat de travail aux torts de l'employeur (donc licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnités normales de licenciement et DI importants dont je ne verrai jamais la couleur).

    si l'entreprise est liquidée ou si je suis licencié par l'administrateur avant le jugement de mon affaire, le motif sera alors économique donc les indemnités seront doublées si je ne m'abuse; Dans ce cas, le conseil de prud'hommes ne risque-t'il pas de requalifier mon licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, donc avec indemnités normales et ne risque-t'il pas dans ce cas, de me contraindre à rembourser le surplus versé pour le licenciement économique ?

    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2005 à 11h38. Motif: fusion de deux messages en un seul

  4. #4
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Et les AGS (Assurance Garantie des Salaires) ?

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par chtiot
    autre petite question suite à ça :


    actuellement je demande la résolution de mon contrat de travail aux torts de l'employeur (donc licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnités normales de licenciement et DI importants dont je ne verrai jamais la couleur).

    si l'entreprise est liquidée ou si je suis licencié par l'administrateur avant le jugement de mon affaire, le motif sera alors économique donc les indemnités seront doublées si je ne m'abuse; Dans ce cas, le conseil de prud'hommes ne risque-t'il pas de requalifier mon licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, donc avec indemnités normales et ne risque-t'il pas dans ce cas, de me contraindre à rembourser le surplus versé pour le licenciement économique ?

    merci
    Bonjour,

    C'est une bonne question.

    Si le premier jugt concernant la résolution judiciaire de votre contrat est prononcé et rendu avant la liquidation de l'entreprise ce jugt sera irréversible.

    Dans l'autre cas, il faudra que vous vous désistiez de la première instance et vous ferez alors partie du lict éco qui sera mis en oeuvre par le mandataire liquidateur.

    Le seul problème, qui serait ennuyeux serait que la première instance soit en cours au moment de la liquidation, c à d que l'affaire de la résolution judiciaire ait été audiencée et débattue et que le jugt soit mis en délibéré à 1 ou 2 mois.
    C'est un cas rare qui mérite d'être approfondi. Je cherche et dès que j'ai une réponse je post.

    Cordialement.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    88
    encore merci beaucoup pour ta réponse Biniou

    effectivement, si l'affaire a été jugée avant liquidation, il est clair que le jugement doit s'appliquer dans ses termes

    par contre, si on se retrouve dans le cas d'un délibéré d'un mois ou deux et si l'entreprise n'a plus d'activité, est mise en liquidation et a procédé au licenciement economique de l'ensemble du personnel, se pourrait-il alors que seul mon contrat de travail soit continué et ce jusqu'au délibéré ?

    merci

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par chtiot
    encore merci beaucoup pour ta réponse Biniou

    effectivement, si l'affaire a été jugée avant liquidation, il est clair que le jugement doit s'appliquer dans ses termes

    par contre, si on se retrouve dans le cas d'un délibéré d'un mois ou deux et si l'entreprise n'a plus d'activité, est mise en liquidation et a procédé au licenciement economique de l'ensemble du personnel, se pourrait-il alors que seul mon contrat de travail soit continué et ce jusqu'au délibéré ?

    merci
    Bonjour,

    Selon mes recherches, au cas où l'entreprise est mise en liquidation judiciaire alors que le jugt de la première instance n'a pas été prononcé il vous faudra alerter le greffe du CPH dès la mise en liquidation.
    A ce moment, en application de l'art L621-26 du cde du commerce,il y a automatiquement réouverture des débats en présence du mandataire liquidateur, qui est informé de votre instance en cours.

    Deux solutions : le mandataire ne tient pas cpte de la première procédure et continue la procédure de licenct éco à laquelle vous êtes alors inscrit.
    L'autre solution ,à laquelle je ne crois pas, est que le mandataire laisse se dérouler votre instance en y étant concerné. En effet le mandataire ne voudra pas rentrer dans une procédure avec une condamnation à des DI pour résolution judiciaire, mais préfèrera vous appliquer la procédure de licenct éco qui lui coûtera moins cher et ce d'autant que c'est l'AGS qui paiera en final.

    Vous auriez alors à vous désister de la première instance pour la bonne règle de la procédure.

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    J'interviens juste pour préciser que le doublement des indemnités en cas de licenciement pour motif économique ne concerne que les indemintés légales. Cela veut dire que les DI ne sont absolument pas concernés.

    Ceci étant dit juste pour éclaircir les idées des lecteurs et sans aucun soupçon de malentendu vis-à-vis des intervenants dans cette discussion.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Junior
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    encore merci Biniou et merci Marsu.

    il est clair que les DI ne seraient pas doublés car de toute façon ils n'auraient plus lieu d'être en cas de licenciement économique.

    Le licenciement économique serait plus intéressant dans mon cas, si c'est bien la convention collective inscrite à mon contrat de travail qui s'applique car l'indemnité serait alors de 1 tiers de mois de salaire par année de présence multiplié par 12,5 années soit en gros 15 000 € à multiplier par 2) alors qu'en licenciement abusif je ne toucherai que 15 000 € avec 50 000 de DI dont je ne verrai jamais la couleur.

    par contre si c'est la convention indiquée sur mes bulletins de salaire, l'indemnité légale ne serait alors que de 6 270 € à multiplier par 2) soit 15% du salaire mensuel sur les 10 premières années et 20% après la dixième année.

    Ca fait quand meme une belle différence.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Il est clair qu'en cas de doute, le cas le plus favorable doit être appliqué au salarié.

    Manque de rigueur quand tu nous tiens...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Junior
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    janvier 2005
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    A ce niveau là on ne peut même plus parler de manque de rigueur (sauf de ma part de ne l'avoir pas vu et pas contesté plus tôt).

    Je pense plutôt qu'il s'agit de l'attitude déplorable d'un de ces patrons qui s'imagine que tout lui est permis parce qu'il signe le chèque de salaire en fin de mois...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
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    Je parlais de celui qui a rédigé le contrat de travail ou de celui qui a établi les fiches de paie en contradiction, pas de vous.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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