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PRESCRIPTION AU CONSEIL PRUD'HOMMAL

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Baltique
    Visiteur
    Bonjour !

    Il y a t-il une date limite entre le licenciement et une action au conseil des Prud'hommes ?Il y a t-il à moment donné prescrption pour intenter cette action ?

    Merci

    Baltique



    Message modifié (27/02/2004 08h26)

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    En ce qui concerne les demandes de salaires et assimilés (salaires, préavis, congés payés, primes de toutes sortes accessoires de la rémunération, indemnité de licenciement), et en ce qui concerne les actions en nullité relative (= nullité de la transaction, ou du licenciement d'un salarié non protégé, nullité de la clause de non concurrence...), il y a prescription de 5 ans à compter des faits contestés (la lettre de licenciement ou le début de la procédure selon le cas si vous contestez la régularité de la procédure, ou demandez le paiement des salaires pendant une mise à pied conservatoire).
    En ce qui concerne les demandes à caractère de dommages-intérêts (pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour faute distincte...), et les actions en nullité absolue (par exemple, nullité de la transaction ou du licenciement d'un salarié protégé, investi d'un mandat de délégué du personnel, syndical, conseiller prud'hommes...), la prescription est de trente ans.
    Cordialement.

  3. #3
    Baltique
    Visiteur
    Bonsoir

    Pour un salarié qui aurait signé une transaction alors qu'il était en accident du travail est ce que la prescription serait de 5 ans ou de 30 ans ?

    Cordialement


  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Dans un tel cas, si c'est un salarié délégué du personnel, délégué syndical, ou conseiller prud'homal, la prescription est de 30 ans pour faire annuler la transaction, et une fois la transaction annulée, il pourra "remonter" cinq ans maximum en arrière pour obtenir payement de ses salaires et réintégration ; et des dommages-intérêts pour la faute commise par l'employeur (mais toutes les demandes doivent être présentées en même temps dans la même instance, le même procès). Il devra restituer l'indemnité transactionnelle et les autres sommes perçues au titre de la transaction (car la transaction est nulle, de nullité absolue, et d'ordre public, ceci pour protéger l'ensemble des salariés, qui comme on sait ont besoin des délégués du personnel, syndicaux et conseillers prud'hommes).

    Sinon, si c'est un salarié "normal", qui n'a aucun mandat de représentation du personnel syndical ou prudhomal, la prescription est de 5 ans pour faire annuler la transaction, et comme l'annulation de la transaction est nécessaire pour que toutes les autres demandes soient recevables, le seul délai "utile" à connaître est dans ce cas précis : 5 ans. S'il obtient l'annulation de la transaction, il n'aura pas à restituer l'indemnité transactionnelle (ceci, parce qu'il s'agit d'une nullité relative, destinée à protéger le salarié : l'employeur ne peut l'invoquer pour demander la restitution des sommes versées à tort dans cette transaction).
    Cordialement.

  5. #5
    Baltique
    Visiteur
    Merci pour vos infos !
    La question : Est-ce qu'une transaction signée alors que le salarié était en accident du travail est nulle ?
    Est ce que le contrat de travail est protégé Pendant la période couverte par l'accident du travail ?
    Cordialement



    Message modifié (27/02/2004 18h24)

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    En cas de licenciement intervenu lors d'une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail, ou d'une autre cause de suspension (arrêt-maladie...), le salarié est protégé par les dispositions de l'article L122-32-2 du Code du travail :
    L'employeur ne peut licencier :
    - son salarié titulaire d'un CDI que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ;
    - son salarié titulaire d'un CDD que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
    Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul, donc la transaction signée en conséquence d'un tel licenciement nul, est elle-même nulle.
    S'il arrive à établir que ces dispositions ont été méconnues, le salarié a alors le choix entre deux options :
    - soit il demande sa réintégration et le paiement de ses salaires tant que l'employeur refuse de le réintégrer (Soc. 25 février 1998 : bull civ V n° 102); il doit aussi pouvoir conserver les sommes que lui a versées indûment, en exécution du licenciement et de la transaction nulle, s'agissant d'une nullité relative faite pour protéger le salarié (jurisprudence développée par la Chambre sociale en 2002 et 2003 à propos de la nullité relative des transactions);
    - soit il ne demande pas sa réintégration, et il a alors droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, et au moins égale à celle prévue par l'article L122-14-4 du Code du travail (licenciement sans cause réelle et sérieuse) : Soc. 13 novembre 2001, Bull. civ. V n° 341). L'indemnité transactionnelle sera également conservée comme dans le premier cas, pour la même raison.
    Cordialement.

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