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Proposition d'une CNE suite à la fin de période d'essai d'un CDI

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    J'ai été embauché dans le cadre d'un CDI au 1er juin (donc avant la date de mise en oeuvre des CNE) avec une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois. Je suis aujourd'hui dans cette phase de renouvellement.
    Il semble que l'entreprise favorise les CNE pour toutes les nouvelles embauches.
    Dans ce cas, mon employeur a-t-il le droit de mettre fin à la période d'essai de mon CDI et de me proposer la signature d'un CNE ? Si c'est le cas, ce CNE peut-il être requalifié en CDI en se fondant sur ce montage évident ?
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Bonjour,

    Vous posez une question extrèmement intéressante, dans le sens où aucune jurisprudence n'existe dans ce domaine.

    Je répondrais dans le même sens que vous. Faire un CNE revient à faire ni plus ni moins un nouveau contrat de travail, dans la mesure où ce contrat nouvel embauche est un contrat atypique, et que, dans cette optique, les règles de droit l'encadrant sont d'ordre public, notamment en ce qu'elles prévoient les modalité de rupture de manière restrictive.
    Il y aurait donc lieu à requalification de CNE en CDI. J'avoue ne pas m'être plus que ça penchée sur le texte de loi, mais à mon avis il y a bien une coquille.

    Je laisse en suspend, je ne doute pas de l'apport des autres intervenants avertis.

    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous avez signé un CDI" traditionnel" et vous êtes en période d'essai. Votre employeur ne peut pendant cette période d'essai vous proposer un autre contrat donc un CNE . Cela serait illégal
    Je me fais volontairement l'avocat du diable: il est plus facile pour lui de mettre fin à votre période d'essai pour ensuite embaucher une personne en CNE; c'est là qu'est le risque.
    Amicalement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Citation Envoyé par rs51
    Bonjour,

    J'ai été embauché dans le cadre d'un CDI au 1er juin (donc avant la date de mise en oeuvre des CNE) avec une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois. Je suis aujourd'hui dans cette phase de renouvellement.
    Il semble que l'entreprise favorise les CNE pour toutes les nouvelles embauches.
    Dans ce cas, mon employeur a-t-il le droit de mettre fin à la période d'essai de mon CDI et de me proposer la signature d'un CNE ? Si c'est le cas, ce CNE peut-il être requalifié en CDI en se fondant sur ce montage évident ?
    Merci de votre aide
    Je pense qu'il y aurait largement la place à requalification. En effet, il y aurait ici une résiliation du conrat en période d'essai dont le seul but serait d'imposer de nouvelles contraintes au salarié, contraintes qui ne seraient pas liées à ses compétences. De ce fait, je pense que le Conseil de Prud'hommes saisi de ce genre d'affaire ne devrait pas faire trop de sentiment dans la mesure où la nouvelle situation est largement plus défavorable au salarié (notamment en cas de rupture de contrat et de période d'essai).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Bonjour

    Le CNE est un CDI. Pas de problème là-dessus.

    Sa principale nouveauté par rapport aux autres contrats est de pouvoir être rompu plus aisément durant les 2 ans qui suivent sa conclusion moyennant une indemnité de 8% sur la totalité des salaires bruts lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur.

    Cette particularité provoque une "précarité" pour le salarié qui peut être licencié à tout moment pendant ces 2 ans. En contrepartie, il peut également quitté son emploi sans formalité particulière et avec un préavis limité.

    http://www.travail.gouv.fr/actualite...e_20050901.pdf

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Plus simplement, si vous tenez à cet emploi, vous pourrez tout à fait signer le CNE en prenant bien soin SURTOUT de garder tous docuements relatifs au CDI qui a été signé (contrat, bulletins de salaire...etc...), j'imagine que vous allez avoir également un solde de tout compte avec tous les éléments qui vont avec (à conserver aussi soigneusement).

    Ou votre relation contractuelle se continue en CDI, ou l'employeur rompt le CNE de manière prématurée, et il sera toujours temps d'aller aux prud'hommes.

    De plus, la stuation que l'on nous présente est un cas d'école dans la mesure où le contrat se situe dans une période transitoire. L'ordonnance est du 2 août, le CDI avec période d'essai de 3 mois est antérieur. Donc, je maintiens : Le CNE peut être appelé CDI, ce n'en ai pas un au sens de la législation, mais bien un contrat atypique. Le rompre pour réembaucher un salarié en CNE peut être analysé comme une rupture abusive, avec requalification à la clef. Ce serait (presque) comme conclure un CDD après un CDI avec période d'essai terminée.
    Dernière modification par Rosalina ; 09/09/2005 à 14h38.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Je vais peut-être la jouer trop sûre de moi mais il me parait évident qu'on ne peut passer d'un CDI à un CNE sans être dans l'illégalité.
    Vous faites un essai de 3 mois, renouvellé, pour repasser à un essai de deux ans. C'est totalement illégal.
    D'accord aussi avec Anissa ;le CNE tout en étant un CDI n'en reste pas moins un contrat atypique

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    De toute façon, si on se base simplement dans la hiérarchie des lois, les règles de droit issues de l'article 34 de la constitution ont valeur sur celles issues de l'article 37 (j'espère ne pas me tromper de numéro, c'est si vieux). On sait également que les gouvernements qui veulent faire passer leurs textes légifèrent par ordonnances, plus simple que de demander le vote des parlementaires.

    Dont acte Pepelle, même si tu ne roulent pas avec la bonne moto, on sent bien la solidarité du deux roues.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    la réponse est clairement donnée par le gouvernement lui même qui précise dans son dossier http://www.travail.gouv.fr/actualite...embauches.html

    21. Peut-on proposer un CNE à un salarié déjà embauché en CDI ?
    NON – Le CNE s’applique aux embauches nouvelles, à partir du 4 août 2005

    Donc, bien qu'il s'agisse d'un CDI, celui-ci ne peut être conclu dans le cas de rs51 !

    A toutes fins utiles, vous devriez mettre ce dossier sous le nez de votre employeur !

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    oh la la !!! Je vois que le sujet est chaud !
    Le problème est que pour l'instant, on ne peut partir que sur la base des interprétations des uns et des autres et qu'il n'y a pour l'instant aucune jurisprudence en la matière, et pour cause ! C'est ce qui pourait s'appeler un vide juridique, non ???
    En tout cas, merci pour tous vos avis (même si j'ai du mal à suivre certains...).

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Vous pouvez suivre le lien que je vous ai donné et qui n'a rien à voir avec des interprétations de texte car il vous amène au site du Ministère de l'emploi.

    C'est parfaitement fiable et votre cas y est clairement traité comme une impossibilité car seuls, les nouveaux contrats conclus à compter du 03 aout sont concernés par cette nouvelle loi !

    http://www.travail.gouv.fr/actualite...embauches.html

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    Je suis d'accord avec vous et j'ai bien lu sur le site du ministère de l'emploi que l'on ne pouvait proposer un CNE à un salarié disposant déjà d'un CDI. Cependant dans mon cas, c'est justement la fin de ma période d'essai (et donc la non validation de mon CDI) qui pourrait conduire à me proposer un CNE. Mon employeur ne pourrait-il pas jouer sur les mots en tirant parti de cette ambiguité ?

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