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De l'application dans le temps des conventions collectives

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    De nouveaux avenants à ma convention collective sont désormais applicable.

    Comment se déroule leur application ?

    Une disposition plus favorable au salarié que existante au moment de la conclusion du contrat est elle directement applicable ?

    Une disposition moins favorable au salarié que celle existante au moment de la conclusion du contrat est elle directement applicable ?

    (on présuppose que le caractère plus ou moins favorable est établi )

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    Quelle conv coll ?

    En principe, sauf précision, les avenants s'appliquent immédiatement...

    Ce qui est plus favorable devrait en principe s'appliquer (des cas sont peut être prévus dans les avenants).
    Si le contrat est plus favorable que la conv coll, pas de changement....

    pour être simple, la conv coll peut être plus favorable que la loi, mais votre contrat ne peut jamais être moins favorbale que la conv coll.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Compte tenu de la hiérarchie des sources en droit du travail, la clause insérée dans le contrat de travail ne peut comporter de dispositions moins favorables pour le salarié que celles figurant dans la convention collective. Il convient donc d'articuler les dispositions du contrat de travail avec celles prévues par les conventions collectives.


    L’employeur est tenu de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l’exécution loyale des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Il ne peut restreindre les droits que les salariés tiennent de textes conventionnels par le biais du contrat de travail, d’une décision unilatérale, d’un usage d’entreprise, du règlement intérieur ou d’un accord atypique.

    Ce principe n’interdit pas à l’employeur, obligatoirement assujetti à une convention collective en raison de la nature de son activité principale, d’appliquer volontairement une autre convention. Néanmoins, cela signifie qu’il n’est pas pour autant délié de cette dernière, ce qui peut le conduire à appliquer simultanément deux conventions (Cass. Soc., 18-7-2000). Dans ce cas, il faut toujours appliquer les dispositions les plus favorables aux salariés, et ces derniers seront toujours fondés à se prévaloir de la convention collective obligatoirement applicable.

    Pour terminer, je n'ai pas connaissance d'un avenant à une convention collective étendue comportant une disposition moins favorable aux salariés, c'est un cas d'école. Si vous pouviez m'en dire plus...


  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    dans le cas présent il s 'agit de la conv de l'animation.

    Mais là je ne parle pas d'un rapport favorable entre la convention et le contrat, mais entre l'ancienne version de la convention, et la nouvelle version.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Vous avez écrit plus vite que moi, lisez le post au-dessus.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    Alors :
    Dispositions ancienne :
    1.2 de ANNEXE I
    En cas de polyvalence de tâches, c'est-à-dire lorsque le salarié est conduit - du fait des structures de l'entreprise - à exercer de manière permanente des activités qui relèvent de qualifications correspondant à des groupes différents, le classement dans le groupe le plus élevé est retenu.
    Puis sous 1.5
    Salariés polyvalents (de manière permanente) effectuant des tâches relevant de groupes différents : classement du salarié dans le groupe le plus élevé.

    Nouvelle dispo :
    1.2. Polyvalence de tâches

    En cas de polyvalence de tâches, c'est-à-dire lorsque le salarié est conduit - du fait des structures de l'entreprise - à exercer de manière permanente des activités qui relèvent de qualifications correspondant à des groupes différents, le classement dans le groupe correspondant à l'activité la plus élevée est retenue.

    Cette disposition entre en vigueur lorsque les tâches relatives au groupe le plus élevé dépassent 20 % du temps de travail hebdomadaire.



    Diposition moins favorablme : nécessité de ces fameux 20 %

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Mouais, vous coupez le cheveux en quatre Epsylon.

    Je pense que cette lecture peut être interprétée de façon différente, et je me fais l'avocat du diable : Le fait d'encadrer une disposition jusque là laissée à la seule appréciation souveraine de l'employeur (à savoir le temps passé à l'exécution d'une tâche supérieure) est une amélioration dans le sens où le salarié pourra toujours se référer de manière expresse à cette disposition, sans qu'il y ait lieu à interprétation. Maintenant, dans la pratique, se pose (en général) le problème de la preuve. Je concède toutefois que la relation de travail dans l'entreprise peut amener à chronométrer le temps et faire des compte d'apothicaire.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    C'est le propre des juristes, de couper les cheveux en quatre

    Maintennt je pense que vous avez effectivement raison sur ce point : l'introduction d'un critère objectif devrait bénéficier au salarié.
    Reste que dans mon cas je peux démontrer via mon relevé d'heure 10 % de mon temps comme exclusivement consacré à une tâche relevant du groupe en question, mais dans la logique, particulièrement en informatiqu,e on eput être amené à réger un pépin informatique n'importe quand, sans pour autant que ça soit pendant le temps officiel consacré à la maintenance technique. Je sens que les juges vont s'amuser pour faire leurs calculs ..

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 834
    Le doute profite au salarié. Prenez des notes...

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