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Licenciement femme enceinte pendant période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
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    4
    Bonjour à tous,

    Voici le résumé de ma situation :

    - Je suis embauchée début Juillet 2005 par une SSII en informatique en CDI
    (Période d'essaie de 3 mois renouvelable une fois) avec la promesse -verbale- d'avoir l'évolution de carrière que je souhaitais

    - Tout se passait très bien : je travaillais sur des missions en interne en attendant d'être affectée chez un client (j’attendais des réponses de clients pour courant septembre)

    - Mes qualités professionnelles ne sont pas du tout remises en cause (mon profil est un profil très recherché par les clients, de plus mon responsable technique est très content de mon travail)

    -J'ai été en arrêt maladie pendant 2 semaines et sur l'exemplaire de l'arrêt qu'a reçu la société, il était notifié le rapport avec ma grossesse

    - Pendant mon arrêt de travail, je me suis déplacée chez un client pour un entretien afin d'éviter à la société de perdre le client.

    - En début de semaine dernière, une des responsables me demande si j'attendais un bébé, et de combien est ma grossesse : j'ai répondu enceinte de 6 mois. (J’étais seule avec elle)

    - A la fin de la semaine, je suis convoquée par mon directeur d'agence qui m'annonce la fin de la période d'essaie sans me donner de motif.

    - la SSII en question connait des difficultés financière mais cette situation dure depuis plus de 3 ans. On m'a dit, lors de mes entretiens, que la situation allait s'améliorer.

    -Il y a eu, dernièrement, beaucoup de recrutement. J'ai reçu un courrier m'invitant à assister à la journée d'intégration pour mieux connaitre l'entreprise et faire connaissance avec les personnes recrutées en même temps que moi (il y a eu une vague de recrutés avant la mienne qui d'après
    un collègue compte jusqu'à 20 personnes). Il y avait aussi d'autre recrutement après ma vague.

    - Convention collective: Syntec

    - je reçois la lettre de licenciement pendant mon arrêt maladie (second arrêt maladie- grossesse compliquée).


    Je suis dans une situation très stressante (situation non favorable pour mon bébé), alors toute aide juridique: conseil, contact, exemple de cas similaires, etc sera la bienvenue.

    cliquez sur mon profil pour m'envoyer un email

    Merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/09/2005 à 10h50. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    bonjour,

    je pense que si vous êtiez encore en période d'essai, il n'y a rien à faire malheureusement...

    Je vais poser une question idiote mais début juillet, ça ne se voyait pas que vous êtiez enceinte ????

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
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    4
    juste un détail pour ceux qui voudrons me répondre :

    Je préfere qu'il ait pas de réponse du tout à ma question qu'à une réponse fausse ou négative surtout quand elle est sans fondement.


    Non, en juillet ma grossesse ne se voyais pas.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    28
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    733
    ne le prenez pas mal... enfin, je laisse la main aux autres.

    bon courage à vous tous.
    --------
    pour info : L'annonce doit être faite dès que la travailleuse a connaissance de sa grossesse, via un certificat médical. La protection intervient dès cette annonce...

    est ce que vous avez produit ce certificat ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/09/2005 à 10h51. Motif: fusion de deux messages en un seul

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
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    198
    petit détail : vous dites avoir été licencié en période d'essai ?

    un peu de gentilesse sur le forum ne fait pas de mal. coquillette ne vous a rien dit de méchant.....pas la peine de répondre ainsi.

    donc si vous étiez en période d'essai, il n'y a pas de procédure de licenciement.

    pendant la période d'essai chacune des parties peut mettre fin au contrat sans motif.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je complète coquillette et margaux qui vous ont parfaitement répondu
    Il ne vous reste donc plus comme recours, une action aux prud'hommes pour rupture d'essai abusive ( vous devrez prouver que cette rupture est imputable à votre grossesse) Sachant qu'apparemment vous n'avez pas donné de certificat de grossesse à votre employeur et que vous dites que votre état ne se voyait pas, bon courage
    PS ; vous dites refuser les réponses négatives ( donc qui ne correspondent pas à ce que vous souhaitez entendre) Poster sur un forum me parait donc inutile dans ce cas.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    OUI mais il y a peut-être un doute, sans remettre en cause l'obligation de fournir le certificat de grossesse, qu'en pensez-vous?
    Citation:
    -J'ai été en arrêt maladie pendant 2 semaines et sur l'exemplaire de l'arrêt qu'a reçu la société, il était notifié le rapport avec ma grossesse.
    L'employeur peut peut-être faire un petit effort, il était tout de même plus ou moins au courant?
    non?
    Il faudrait voir la chronologie.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2005 à 12h33. Motif: mise en forme de citation

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    question : dans ce cas, n'y a t'il pas un devoir de loyauté lors de l'entretien d'embauche (5 mois) ?

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    4
    Je me rends compte que vous n'etes pas des juristes, merci pour vos réponses
    j'ai besoin de réponses concrètes...je n'ai pas beaucoup de temps.

    salutations

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Alors déconnecte toi au lieu d'attendre des réponse qui ne te conviennent pas, tu en perd tu pemps a rester devant ton écran, cours vite chez ton avocat..
    Eric

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    dites donc vous prenez un forum gratuit avec des bénévoles pour quoi ????

    si vous voulez des réponses concrètes, répondez d'abord aux questions que l'on vous pose !

    maintenant libre à vous d'aller voir un avocat (payant)


    quand vous serez calmé, peut être pourriez vous nous expliquer :

    comment votre employeur a t'il pu vous envoyer une lettre de licenciement alors que vous êtes en préavis ??? vous a t'il convoqué à un entretien ????

    Enceinte, vous bénéficiez de conditions particulières de protection. La législation du travail interdit tout licenciement d’une femme enceinte dès l’instant que la grossesse est médicalement constatée. Cette protection court depuis la déclaration de votre état jusqu’aux quatre semaines suivant la fin de votre congé maternité.

    avez vous prévenu votre employeur par lettre recommandée ?????

    et si vous revenez sur le forum, un peu de courtoisie serait la bienvenue.
    Dernière modification par Margaux ; 09/09/2005 à 14h49.

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    28
    Messages
    733
    c'est pourtant simple :

    période d'essai = pas de licenciement mais rupture période d'essai
    embauche juillet, 3 mois d'essai donc jusque octobre donc vous êtes encore en période d'essai donc vous n'êtes pas licenciée

    enceinte = fourniture certificat à l'employeur pour être protégée
    ce que vous auriez du faire dès le début...
    dans le cas contraire, vous l'avez caché à l'employeur et avez été malade deux fois, je sais bien que vous n'y êtes pour rien, mais votre employeur a du être surpris...

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