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Licenciement femme enceinte pendant période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #61
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 843
    Madame le pilier du forum (tu es la preums en plus !!),

    Je pense (je suis sûre) que la nouvelle jursiprudence est une bonne chose. S'il en est encore besoin, cela prouve la bonne santé de notre système parlementaire rationalisé, et des modalités démocratiques de sa mise en oeuvre.

    Cela démontrera, sans qu'il soit besoin d'en décortiquer les dispositifs, qu'on ne restreint pas les libertés fondamentales (dont celle, et non la moindre, d'aller travailler sans avoir la peur au ventre de perdre don gagne pains d'un instant à l'autre, même si c'est le grand fantasme du patronat portant aux nus le système anglo-saxon).

    Enfin, je suis décontenancée et inquiète sur cette manière cavalière de gouverner. Je propose officiellement de demander à notre premier ministre d'aller voir sur ce forum, et prendre quelques cours de droit.

    A bon entendeur....

  2. #62
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Pour preuve, avez vous déjà vu un CDI requalifié en ......CDI ? Cela n'a plus de sens. D'ailleurs, le Conseil des prud'hommes de (....bip bip) va avoir bientôt à se prononcer sur une requalification dans le cadre du bureau de jugement. Je vous confirme que les conseillers frétillent à cette idée."
    Ca n'a d'autant plus de sens que l'ordonance indique que ce contrat est conclu par écrit et SANS DUREE DETERMINE,un contrat sans durée déterminé c'est pas un contrat à durée indéterminé?
    " Je peux même m'avancer sur cette jurisprudence, confirmée par une sommité du droit du travail (enseignant à Paris X, auteur des lois Auroux)"
    Me voilà décu, en stage lors d'une formation droit du travail CNAM à science po, à l'époque des lois Auroux , on nous avait annoncé la venue de Martine Aubry Directrice des relations du travail auteur des lois dites Auroux, et elle s'est faite remplacer par D.Balmary devant soutenir Mr Auroux lors de la discussion de cette loi à l'assemblée. J'aurai été trompé? c'est une autre somnité enseignant à Paris X qui est à l'origine de ces lois?

    Désolé mais les jurisprudences Cour d'Appel et Cassation me font plus frétiller que celles des conseils de prud'hommes .
    "( c'est la seule chose qu'il nous demande) n'apporte rien"
    Je ne vous demande rien, je donne mon analyse qui comme je l'ai souligné est subjective, il appartiendra au juge ( et particulièrement la Cour de Cassation) si il est interpellé sur ce point de dire le droit objectif.

    L'exeption de ce contrat cdi est la règle de rupture , il institue une période d'essai de deux ans pendant laquelle le contrat peut être rompu par un simple courrier recommandé.

    En contrepartie de cette souplesse d'exeption de la rupture , le législateur a fixé des avantages financiers pour le salarié : préavis, prime. Si la convention collective institue un préavis en période d'essai plus favorable pour le salarié , je maintiens qu'on peut solliciter l'application de la convention collective, d'autres peuvent avoir une analyse différente , j'ai pas la prétention de dire le droit objectif .
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2005 à 16h13. Motif: mise en forme de citation

  3. #63
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    j'ai pas la prétention de dire le droit objectif .
    Moi non plus jeanlouis, je n'ai pas cette prétention là. Je n'ai pas la même analyse que vous, je pense que vous vous trompez et vous raisonnez de même de votre côté. Personne ici n'a la science infuse et chacun défend ses points de vue. Il nous faudra donc attendre les premiers jugements et arrêts
    Les prud'hommes ne vous font pas frétiller, vous préférez les cour d'appel et celle de cassation. Libre à vous. Personnellement aucune ne me fait frétiller ( il y a des cours d'appel qui ont commis des erreurs énormes en droit, cela n'est pas réservé aux prud'hommes et les grands revirements de JP en cassation, cela existe aussi.) Alors aucun ne m'excite.
    A+

  4. #64
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 843
    Votre argumentation est respectable et défendable. Je ne me précipite pas et vais y réfléchir. Ce n'est pas Madame Aubry l'auteur des lois Auroux...Sauf si j'ai moi-même été trompée (mais je vérifie également...).

    La volonté du législateur en instituant le CDI était bien de donner pérennité au contrat de travail, toute précarisation du contrat de droit commun ne peut passer que par ...le législateur. Etendre la période d'essai à deux ans en fait un contrat atypique.
    Si l'on considère toutefois que le CNE institue un simple aménagement du CDI, votre thèse dans ce cas est recevable...

    Ce débat est intéressant, ne soyez pas susceptible.

  5. #65
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    " il y a des cours d'appel qui ont commis des erreurs énormes en droit, cela n'est pas réservé aux prud'hommes et les grands revirements de JP en cassation, cela existe aussi"

    Bien entendu, le droit social est un droit vivant qui s'adapte à l'économie, et les juges sont des humains donc ils ont leurs orientations ( tantôt plus à gauche, tantôt plus à droite , tantôt pro salariés tantôt pro employeurs) .

    Non les erreurs ne sont pas réservées au CPH, mais j'ai quand même l'impression que la jurisprudence est plus dominée par les décisions des Cours d'Appels et de la Cour de Cassation, que celles des prud'hommes, ce qui ne constitue pas un mépris de ma part pour les Conseils.
    -----
    "Ce débat est intéressant, ne soyez pas susceptible."

    pas de problème, le contradictoire est une base de notre fondement juridique démocratique.

    "Ce n'est pas Madame Aubry l'auteur des lois Auroux"

    pour avoir vécu cette période je peux vous assurer que c'est elle qui était Directrice des relations du travail au Ministère de Mr Auroux, et qu'elle était présente à ses cotés lorsqu'il a défendu son texte à l'assemblée nationale , bien sûr elle a du faire appel à des spécialistes qui ont collaboré.

    " Si l'on considère toutefois que le CNE institue un simple aménagement du CDI, votre thèse dans ce cas est recevable..."

    oui, à mon sens c'est une simple modalité de la rupture qu'il simplifie pendant deux ans, le contrat pouvant être rompu par un simple recommandé, sans passer par la procédure de licenciement, après les deux ans "l'exeption" n'existe plus et le contrat continue sans autre formalité.

    "je pense que vous vous trompez et vous raisonnez de même de votre côté"

    Non je ne pense pas que "vous vous trompez" nous avons deux analyses différentes avec une subjectivité différente. Comme je l'ai souligné je n'ai pas la prétention de dire que c'est le droit objectif, c'est une possibilité vous en exprimez une autre.

    "Il nous faudra donc attendre les premiers jugements et arrêts"

    bien sûr.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/09/2005 à 12h02. Motif: fusion de deux messages en un seul

  6. #66
    Pepelle
    Visiteur
    Dernière goutte au débat, je ne vous suis pas et je n'hésite même pas comme Anissa. Pour moi,le CNE n'est pas un aménagement du CDI et n'a sûrement pas voulu être vu comme tel par ses concepteurs...
    Maintenant pour être sincère, j'espère être dans l'erreur et donc que finalement jeanlouis, vous ayez raison, cela serait une très bonne chose pour les salariés et balancerait une bonne claque à certains.
    Pour les prud'hommes il est évident que je suis d'accord avec vous que les CPH n'ont pas du tout le même poids jurisprudentiel que la cour de cassation.
    A+

  7. #67
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Pour JEXP
    C'est quoi ce journal, vous pouvez me donner le lien s'il vous plait ?
    Bonjour,

    C'est le journal d'un avocat pénaliste !

    http://maitre.eolas.free.fr

  8. #68
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Dernière goutte au débat, je ne vous suis pas et je n'hésite même pas comme Anissa. Pour moi,le CNE n'est pas un aménagement du CDI et n'a sûrement pas voulu être vu comme tel par ses concepteurs...
    Maintenant pour être sincère, j'espère être dans l'erreur et donc que finalement jeanlouis, vous ayez raison, cela serait une très bonne chose pour les salariés et balancerait une bonne claque à certains.
    Pour les prud'hommes il est évident que je suis d'accord avec vous que les CPH n'ont pas du tout le même poids jurisprudentiel que la cour de cassation.
    A+
    Bonjour pepelle,

    Je veux apporter mon petit bémol concernant le poids jurisprudentiel des différentes instances, non pas parce que je me sens froissé, mais pour préciser un peu ma pensée.

    A mon avis, le poids jurisprudentiel de la C/Cass produit son effet maxi lorqu'il s'agit d'un arrêt de principe rendu ttes chambres réunies, il fait alors partie de ce que l'on appelle les grands arrêts que vous connaissez aussi bien que moi .

    Les autres arrêts sont souvent isolés et contradictoires et parfois teintés de l'humeur politique des juges qui les rendent ce qui relativise leurs effets.

    Pour ma part j'ai eu à connaître d'une décision d'un CPH rendue contre une Cie major d'assurances, qui a été publiée dans les journaux économique ( Les Echos, La Tribune ) et a fait le tour de France puisque 110 procédures ont été engagées devant différents CPH par d'autres salariés pour les mêmes griefs.
    La première décision a été confirmée en appel et en cassation, mais c'est tout de même le jugt initial du premier CPH qui a été pris comme référence dans les multiples procès qui se sont déroulés et dont certains se sont terminés par des transactions.
    Youpi! je me suis fait plaisir!

    Amitiés.

  9. #69
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Youpi! je me suis fait plaisir!"

    Gachons pas votre plaisir, car il est rare, même s'il arrive que les CPH à la base peuvent être à l'origine de de bonnes décisions.

    J'ai été juge prud'homal, donc je ne sous estime pas les conseillers, mais ayant pratiqué je sais aussi que c'est une justice de compromis.

  10. #70
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour Biniou,
    Je comprends tout à fait votre message et ce que vous dites est juste et censé ( comme d'hab)
    Si l'on veut encore rester dans ce sujet de JP, il risque d'y avoir des choses qui vont évoluer avec
    1/ modification pour pourvoi en cassation
    2/ Projet concernant le suspensif ou non des jugements de premier degré
    Cela risque de faire évoluer les pourvoi en appel ou cassation.
    Amicalement

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