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Licenciement femme enceinte pendant période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #49
    Pepelle
    Visiteur
    MDR
    Oui je savais tout cela JEXP mais j'ai pensé à autre chose. Nouveau sur ce forum, vous ne pouvez pas comprendre.
    Excusez moi encore

  2. #50
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Bonjour,
    Le problème, c'est qu'il ne l'évoqueras certainement pas puisqu'il n'est pas tenu de justifier la rupture.
    Cordialement.
    Pour Timof ou timoche puisque tu n'as pas de courtoisie envers les autres quand tu parles de mon esprit d'analyse, tu devrais apprendre d'abord à lire et après si tu en as les moyens fait donc ta propre analyse, et puis reviens nous voir, mais je crains que celà te prenne du temps.
    T'es vraiment aussi petit que ton diminutif, j'en finirais là avec toi!

  3. #51
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le CNE n' est pas une disposition législative mais un nouveau type de contrat de travail qui s'applique aux nouvelles embauches dans les entreprises de moins de 20 salariés.

    Dans l'article 14 de la convention collective des sociétés de Conseil dite Syntec, " préavis pendant la période d'essai" il est dit:

    "Après le premier mois , le temps réciproque de préavis sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise"

    Avec une période d'essai de deux ans tel que prévu dans le nouveau CNE , en vertu des dispositions de l'article 14 de la CCN , pour les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention , le préavis devrait être de 23 semaines soit environ 5 mois

  4. #52
    Pepelle
    Visiteur
    FAUX!
    Vous vous trompez jeanlouis
    Le CNE comporte son propre préavis dans l'ordonnance 2005-893 qui l'institue
    article 2 de cette ordonnance
    ° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis. La durée de celui-ci est fixée à deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée, et à un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;
    Donc l'article 14 de la convention syntec ne s'applique pas à ce contrat
    Si ce contrat atypique vous intéresse, comme vous êtes nouveau sur ce forum, je vous conseille de faire une recherche dans ce forum et vous verrez que nous en avons déjà beaucoup parlé

  5. #53
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le code du travail fixe des droits minimaux et des obligations maximales applicables à tous les salariés, la conventions collective doit être supérieure.

    En principe au niveau du droit du travail, les droits du salarié devront être supérieurs ou égaux à ceux prévus par le code ,la convention collective fixe donc des droits supérieurs ou égaux au code du travail.

    L'article L 135-2 du code du travail indique que les dispositions du contrat de travail l'emportent sur les dispositions collectives si elles sont plus favorables , donc si les dispositions du contrat de travail sont moins favorables, ce sont celles de la convention collective qui s'appliquent.

    Le contrat de travail à durée indéterminée dit "contrat nouvelle embauche" dans sa rédaction fait référence à la convention collective applicable dans l'entreprise .

    C'est un contrat cdi , les salariés bénéficient de la convention collective applicable , si des conditions sont plus favorables dans cette convention que les dispositions minimum fixées par la loi, pourquoi ne seraient elles pas applicables?

    Pour compléter la réponse sur le sujet je rapelle que la protection absolue prévue par l'article L 122-25-2 du code du travail n'est pas étendue à la période d'essai.

    Toutefois l'article L 122-25 prohibe la prise de considération par l'employeur de l'état de grossesse , dans un arrêt du 15 Janvier 1997 la cour de cassation a précisé que l'employeur conservait son droit de résiliation unilatérale malgré l'état de grossesse, il lui est seulement interdit de le prendre comme motif.

  6. #54
    Pepelle
    Visiteur
    Mais c'est génial jeanlouis, grâce à votre raisonnement on va pouvoir interdire le CNE pour tous les salariés qui dépendent de la convention SYNTEC
    Si je vous suis, vous dites que le préavis à respecter n'est pas celui prévu dans le contrat de travail mais celui qui est dans la convention SYNTEC car le préavis dans la convention est plus favorable pour le salarié
    Donc interdiction du CNE pour les salariés SYNTEC puisque leur convention collective prévoit ceci comme essai :

    Dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout employé, technicien ou agent de maîtrise est soumis à une période d'essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d'une période équivalente, après accord écrit du salarié.


    Cette durée est fonction de la classification conventionnelle du salarié :


    - du coefficient 200 au coefficient 355 inclus, la période d'essai sera d'un mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus ;


    - du coefficient 400 au coefficient 500 inclus, la période d'essai sera de deux mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus.

    Comme le CNE prévoit deux ans d'essai, ce contrat de travail est donc moins favorable que la convention SYNTEC et donc l'essai de deux ans ne doit pas s'appliquer
    N'avez vous donc pas l'impression qu'il y a une faille dans votre raisonnement ?
    Le CNE est un CDI atypique prévu par ordonnance et DEROGATOIRE
    Donnez moi d'autres exemples de CDI créés par ordonnance et qui permettent une allocation spécifique chômage si vous avez travaillé moins de 6 mois.
    Vous vous trompez Jeanlouis.

  7. #55
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    L'interprétation d'un texte DE LOI est toujours subjectif, seul le juge dit le droit objectif.

    Le CNE met en place pour les société de -20 salariés , un type de contrat cdi avec une période d'essai de 2 ans,donc une plus grande souplesse pour les employeurs en contre partie pour les salariés ce contrat fixe des conditions de rupture de cette période d'essai "rallongée" .

    En principe la loi fixe un minimum , les conventions collectives ont pour objectif d'être plus favorable à ce minimum , c'est ce qui se passe au niveau de la CCN des sociétés de conseil dite Syntec qui a des dispositions plus favorables en matière de préavis pendant la période d'essai que le minimum fixé par la loi.

    Le CNE qui est un contrat de travail CDI se réfère à la convention collective de l'entreprise, jusqu'à ce jour la jurisprudence a toujours estimé nulle les clauses d'un contrat de travail moins favorables pour le salrié que la convention collective.

    J'ai pas l'exemple ou dans une société des salariés en CDI se verraient exclus de l'application de certains articles de la CCN rappelons le est étendu .

    "N'avez vous donc pas l'impression qu'il y a une faille dans votre raisonnement ?"

    C'est le mien libre à vous de n'être pas d'accord.

    En ce qui concerne la durée de la période d'essai elle est laissée à la libre appréciation des parties , sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles et jusqu'à ce jour le contrat de travail ne pouvait pas prévoir une durée plus longue que celle prévue à la convention collective, la cour de cassation précisant toutefois dans un arrêt du 04 Avril 1979 que le fait de prévoir une durée plus longue n'entrainait pas la nullité du contrat ou de la clause . Il en résulte une simple diminution de l'essai dans la limite prévue par la convention collective.

    De ce raisonnement on peut déduire que le fait de prévoir une durée plus longue de la période d'essai dans un CNE n'entraine pas la nullité du contrat ou de la clause et que la contrepartie de cette allongement de l'essai étant l'embauche, ( c'est le titre du contrat de travail "nouvelle embauche") cette disposition est plus favorable au salarié.

    Bien entendu c'est une analyse subjective du CNE dans le cas ou une convention collective prévoie un préavis en période d'essai supérieur à celui fixé par le texte, je n'ai pas la prétention de dire le droit objectif.

  8. #56
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 843
    Bonjour,

    Je rejoins tardivement la discussion, et je suis l'analyse de Pepelle.

    Peu importe que le CNE soit appelé CDI puisque'il n'en ai pas un. Un salarié intérimaire, vacataire ou en CDD bénéficiera de la CCN étendue SYNTEC, nous sommes d'accord, mais dans la limite des modalités du contrat atypique qu'il a signé. Le CNE n'est pas un CDI. Donc, que ce soit pour sa durée, son motif de recours, sa période d'essai ou sa rupture, le contrat atypique dérogera au droit commun ; c'est la raison d'être de la règle d'ordre public : prévoir une règle (lapalissade), mais encadrer strictement les exceptions. On ne pourra parler dans cette optique de la règle la plus (et donc la moins) favorable).

    Enfin, certaines dispositions des contrats atypiques visent justement à palier la précarité qu'engendre leur recours : prime, stabilité du CDD sauf force majeure ou faute grave, allongement du préavis pour le CNE...Tous ces éléments sont un fasceau d'indices dont on ne peut faire l'économie.

    PS : un intervenant a dit (écrit) plus haut que ce ne sont pas de juristes qui interviennent sur ce sit. Parlez pour vous monsieur !!!!!! Bien au contraire, et certains se reconnaîtront, il y a des juristes très pointus.

    PS2 : Eh Peppelle, quand je serait aussi pilier du forum, je te mettrais la pâté en belle italienne, tu ne verras que mon dos .

    Cordialement

    Anissa (apprentie juriste )

  9. #57
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Le CNE n'est pas un CDI."
    C'est quoi?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2005 à 13h38. Motif: mise en forme de citation

  10. #58
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Eh ben oui ! Je suis le nouveau, non juriste et complètement largué.
    Néanmoins il me reste le plaisir de vous lire et de m'instruire sur le blog de Eolas (Journal d'un avocat)
    Cordialement à tous.
    Dernière modification par Washi ; 12/09/2005 à 11h50.

  11. #59
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 843
    Le CNE est bel et bien un contrat atypique qui déroge aux règles de droit commun. Vous savez que dans la hiérarchie des lois, seuls les parlementaires sont habilités, de part les pouvoirs de l'article 34 que leur confère la constitution de 1958, à déroger aux règles d'ordre public (vous avez ainsi les mêmes règles concernant par exemple, et surtout, le droit pénal).

    Hors, il est de politique constante de "légiférer"(?) par ordonnances. Mais une ordonnance ne peut avoir pour vocation à se substituer à une loi organique. Donc, et pour des motifs sans doute de communication, le gouvernement actuel a fait le choix (judicieux ?) d'appeler le CNE CDI. Mais au sens juridique du terme ce n'est pas un CDI.

    Pour preuve, avez vous déjà vu un CDI requalifié en ......CDI ? Cela n'a plus de sens. D'ailleurs, le Conseil des prud'hommes de (....bip bip) va avoir bientôt à se prononcer sur une requalification dans le cadre du bureau de jugement. Je vous confirme que les conseillers frétillent à cette idée. Je peux même m'avancer sur cette jurisprudence, confirmée par une sommité du droit du travail (enseignant à Paris X, auteur des lois Auroux) : Le CNE aura vocation à être systématiquement requalifié en CDI dès lors qu'il aura été conclu au mépris de la législation.

  12. #60
    Pepelle
    Visiteur
    bonjour à tous,
    Anissa, tu confirmes les " rumeurs" que j'ai entendu. Je crois que jeanlouis ne comprends pas ces systèmes dérogatoires, et dieu sait qu'il y en a. Et se focaliser sur son appellation officielle ( c'est la seule chose qu'il nous demande) n'apporte rien. Moi je dis cdi atypique, mais finalement son appellation n'a aucune importance. C'est le contenu qui prime.
    Eh encore une réponse et tu es pilier mais alors pour la pâté, je me marre...
    De plus si tu es apprentie juriste, je me demande ma place alors !

    Pour JEXP
    C'est quoi ce journal, vous pouvez me donner le lien s'il vous plait ?

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