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Licenciement femme enceinte pendant période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    28
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Je résume Timof,
    Question interdite par la loi: faute de l'employeur difficile à prouver, mensonge du salarié: faute de loyauté de la salariée occasionnée elle même par un fait fautif de l'employeur, difficile à prouver également.
    Présentation de la salariée d'un certificat de grossesse: protection
    Non présentation de ce certificat: déloyauté
    Arrêt de travail, l'employeur s'informe indirectement de l'état de grossesse sans qu'il lui soit fourni de certificat auparavant: déloyauté
    Motif possible de la rupture de la période d'essai: l'employeur peut justifier que ce n'est pas l'état de grossesse en lui-même, mais la déloyauté constatée, la confiance n'étant plus de mise etc etc ...
    Je rajouterais également les possibilités de DI pour préjudice possible, les faits démontre qu'elle a été conviée aux réunion de recrutement, et elle reconnait elle-même que le contrat aurait du se poursuivre, rdv clients déjà pris etc...

    Cordialement.

    Pour pepelle et anissa: la ligne "DROIT" eeeuh?
    Je crois que tu as un sacré probleme d'analyse.

    L'employeur n'a RIEN à justifier car elle est en période d'essai !

    Sinon si l'employé ment, ce n'est pas forcement à cause de l'employeur qui pose une question qu'il ne devrait pas poser en théorie !

  2. #38
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Timof
    Je crois que tu as un sacré probleme d'analyse.

    L'employeur n'a RIEN à justifier car elle est en période d'essai !

    Sinon si l'employé ment, ce n'est pas forcement à cause de l'employeur qui pose une question qu'il ne devrait pas poser en théorie !
    Timof, pour quelqu'un arrivé d'hier sur ce forum, qui en plus a posté un message où Méhatenduque vous a aidé, je vous trouve bien ingrat et agressif.
    Jugement de valeur sur Méhatenduque, sur ce forum et sur le prochain je pense qui vous contredira.Chacune de vos phrases se termine par un point d'exclamation, ce qui est significatif.
    Je trouve cela dommage.

  3. #39
    Washi
    Visiteur
    Bonsoir,

    Ce qui a été dit par Admar "J'ai été en arrêt maladie pendant 2 semaines et sur l'exemplaire de l'arrêt qu'a reçu la société, il était notifié le rapport avec ma grossesse" (Triptique de la CPAM)

    Peu important que l'employeur soit informé de la grossesse.

    L'essai est une période, au début d'un contrat de travail, pendant laquelle l'employeur comme le salarié peuvent à tout moment rompre le contrat de travail, sans préavis et sans indemnité. Le législateur a voulu que l'employeur puisse voir si le salarié s'adapte correctement à son nouveau poste comme à son environnement (collègues, subordonnées), mais aussi que ce dernier puisse rapidement quitter un emploi qui ne lui conviendrait pas.

    Bonne nuit !
    Dernière modification par Washi ; 10/09/2005 à 22h39.

  4. #40
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par JEXP
    Bonsoir,

    L'essai est une période, au début d'un contrat de travail, pendant laquelle l'employeur comme le salarié peuvent à tout moment rompre le contrat de travail, sans préavis et sans indemnité. Le législateur a voulu que l'employeur puisse voir si le salarié s'adapte correctement à son nouveau poste comme à son environnement (collègues, subordonnées)
    Il s'est dit aussi le législateur ( ou un autre ...) qu'il fallait bien deux ans pour savoir si le salarié convenait ou pas...
    Bonne nuit aussi

  5. #41
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    En période d'essai l'employeur n'a pas à justifier de sa décision de mettre fin au contrat de travail ( tout comme le salarié), toutefois cette rupture de la période d'essai ne doit pas être abusive . Si c'est la future maternité qui est la seule raison , ça peut être jugé abusif par un conseil de prud'hommes et donner lieu à des dommages et intérêts.

    Ne pas oublier que la convention collective des sociétés de Conseils dite "Syntec" , après le premier mois pour la rupture de la période d'essai prévoie un préavis d'une semaine par mois entier de présence .

  6. #42
    Washi
    Visiteur
    Rebonsoir et bonne nuit,
    Depuis le 03/08/2005.

  7. #43
    Pepelle
    Visiteur
    Et je le prends comment JEXP , à charge de revanche ou on repart à zéro ?

  8. #44
    Washi
    Visiteur
    Je crois que le jeu n'en vaut pas la chandelle.
    Qui s'est frotté à la justice et en particulier au conseil des prud'hommes saura vous dire que ce n'est pas un exutoire. Les juges départiteurs ont tendance depuis un certain temps d'appliquer l'article 700 NCPC au "perdant" s'il était demandeur. Il ne faut pas généraliser, mais c'est de plus en plus fréquent.

  9. #45
    Pepelle
    Visiteur
    Vous bottez en touche, dommage.

  10. #46
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Et je le prends comment JEXP , à charge de revanche ou on repart à zéro ?
    Veuillez m'excuser mais je ne pige pas.

  11. #47
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par JEXP
    Rebonsoir et bonne nuit,
    Depuis le 03/08/2005.
    Expliquez moi alors ce message et notamment cette date s'il vous plait

  12. #48
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Expliquez moi alors ce message et notamment cette date s'il vous plait
    Ce que j'ai voulu exprimer :
    Les six ordonnances du plan d’urgence pour l’emploi du Premier Ministre ont été publiées mercredi 3 août 2005 au Journal Officiel avec application immédiate pour le contrat « nouvelles embauches ». Le CNE ne nécessitant pas de décret d’application, son entrée ne vigueur, jusque-là prévue au 1er septembre, est intervenue dès le 4 août dernier.

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