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Licenciement femme enceinte pendant période d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    Le problème, c'est qu'il ne l'évoqueras certainement pas puisqu'il n'est pas tenu de justifier la rupture.
    Cordialement.

  2. #26
    Pepelle
    Visiteur
    JEXP t'es gentil mais on le savait depuis longtemps et les employeurs aussi . Tu en connais beaucoup qui te disent " je romps votre période d'essai parce que vous êtes enceinte ?" L'employeur n'a pas à justifier la rupture de la période d'essai. Donc quel que soit ses raisons ( cela peut-être en effet parce que la salariée est enceinte) il ne justifiera sûrement pas. D'autant plus qu'une jurisprudence récente oblige un employeur, qui aurait la gaffe de rompre une période d'essai en arguant d'une faute du salarié, à mettre en place une procédure de licenciement! Alors depuis cet arrêt, je te prie de croire qu'il n'y a plus un employeur qui s'amuse à dire pourquoi il rompt une période d'essai.

  3. #27
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    bonjour à tous
    j
    e cite JEXP "
    La période d’essai, donne un délai de réflexion, avant l’engagement définitif.
    Un état de grossesse ne peut être pris en considération par l'employeur pour refuser d'embaucher ou pour rompre le contrat de travail pendant la période d'essai."
    Si je ne m'abuse, un employeur embauche quelqu'un en cdi avec période d'essai, pour le garder un bon moment, s'il se rend compte qu'il embauche une femme enceinte (meme a trois mois ça peux ne pas se voir), il réalise qu'il va devoir re-chercher quelqu'un dans peut-etre quatre, cinq mois, et donc, débourser encore un salaire mensuel pour un employé, si en plus son employé enceinte prend un congé parental, il devra garder le remplaçant plus longtemps, voir se retrouver avecun CDI supplémentaire sur les bras, en l'occurence, il préfèrera de loin (au risque de se faire avoir a nouveau) chercher quelqu'un qui ne l'est pas...
    ça a été le cas dans mon entreprise, a deux jours de signer avec une employé découvrir qu'elle etait enceinte de cinq mois!
    les employeurs sont tres économes, ne l'oublions pas...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2005 à 13h32. Motif: mise en forme de citation

  4. #28
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    28
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour timof,
    Article L121-6 du code du travail ( il était donné dans mon lien )
    Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
    Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi ou le salarié est tenu d'y répondre de bonne foi.
    Amicalement
    Donc si tu postules pour un poste bac+5, un employeur ne peut pas demander si tu as mis dans ton CV, loisirs = cinema, quels types de films car ca n'a pas de rapport avec le poste ? De meme, il ne peut pas te demander l'age de tes enfants, ni finalement quel bac tu as passé (puisque le bac n'a rien à voir avec des aptitudes professionnelles ou la capacité à occuper un poste bac+5). Il ne peut pas non plus te demander pourquoi tu es allé 8 fois en Albanie en vacances.

    Bref, c'est completement subjectif dans la mesure où certains se basent sur ton ecriture pour juger tes capacités, d'autres peuvent se baser sur tes opinions sur tels ou tels sujet et donc te poser ces questions si pour eux elles sont utiles!!!!!

    Dans tous les cas, tu as le droit de ne répondre qu'aux questions auxquelles tu veux bien répondre.

    Ma meuf a passé un entretien, le PDG lui a posé 50 questions qui n'ont rien à voir avec le poste, dont le métier de ses parents alors qu'elle a 36 ans! Pourquoi? Pour voir le milieu d'où elle vient! Il est assez simple de répondre en mentant si la réponse te pose probleme. Tes parents sont eboueurs, tu réponds directeur juridique et chirurgien. Il n'ira jamais faire une enquete sur tes parents! Et bien c'est pareil pour toutes les questions qui ne sont pas directement liées au poste, tu peux avoir 3 enfants et dire que tu n'en as pas. Tu peux etre musulman et dire que tu es juif. Tu peux etre hetero et dire que tu es gay si c'est pour travailler dans un milieu gay.

    Bref, ils peuvent te poser les questions qu'ils veulent et PERSONNE ne peut les en empecher, certainement pas un loi inapplicable.

  5. #29
    Pepelle
    Visiteur
    Timof, on est sur un forum où l'on donne des réponses JURIDIQUES au départ. Ensuite on peut parler de ce qui se passe dans la pratique. Or toi tu pars dès le départ de ce qui se fait dans la pratique et tu en fais un postulat juridique. Ainsi tu vas dire à une intervenante que l'employeur a le DROIT de demander si elle est enceinte. Tu le poses comme une règle juridique, alors que tu parles de ce que font certains dans la pratique et que c'est illégal.
    Faudrait pas mettre le chien sur la cabane comme dirait Mehatenduque. A ce moment là, tu peux dire aussi qu'on n'est pas obligé de donner un bulletin de salaire et que l'on peut payer le salarié en liquide quel que soit le montant de son salaire, tout simplement parce que dans la pratique, le black, cela existe.
    Beaucoup viennent ici pour savoir s'ils ont des chances ou pas devant les prud'hommes ( toi le premier) Or sur quoi se fonde t'on pour tout procès ? La règle juridique, la loi et non ce qui se fait dans la pratique.
    Et ce n'est pas parce qu'une loi te parait peu respectée dans la pratique, qu'elle n'existe plus.

  6. #30
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    28
    Citation Envoyé par pepelle
    Timof, on est sur un forum où l'on donne des réponses JURIDIQUES au départ. Ensuite on peut parler de ce qui se passe dans la pratique. Or toi tu pars dès le départ de ce qui se fait dans la pratique et tu en fais un postulat juridique. Ainsi tu vas dire à une intervenante que l'employeur a le DROIT de demander si elle est enceinte. Tu le poses comme une règle juridique, alors que tu parles de ce que font certains dans la pratique et que c'est illégal.
    Faudrait pas mettre le chien sur la cabane comme dirait Mehatenduque. A ce moment là, tu peux dire aussi qu'on n'est pas obligé de donner un bulletin de salaire et que l'on peut payer le salarié en liquide quel que soit le montant de son salaire, tout simplement parce que dans la pratique, le black, cela existe.
    Beaucoup viennent ici pour savoir s'ils ont des chances ou pas devant les prud'hommes ( toi le premier) Or sur quoi se fonde t'on pour tout procès ? La règle juridique, la loi et non ce qui se fait dans la pratique.
    Et ce n'est pas parce qu'une loi te parait peu respectée dans la pratique, qu'elle n'existe plus.
    Nous sommes sur un forum juridique où personne n'est juriste et où les conseils se limites à 90% à dire : " va voir un avocat"

    Donc je doute que les gens soient la pour faire des debats de prof de droit sur des théories juridiques. Ce qui interesse les gens, c'est la pratique! Or dans la pratique, l'employeur peut te demander ce qu'il veut et tu ne peux pas faire un proces parcequ'il t'a demandé si tu etais enceinte!!!!!!!!

    Ta comparaison avec le buletin de salaire n'est donc pas pertinente du tout car tu peux réclamer un bultein de salaire devant un tribunal et tu es SUR de gagner. Alors que si tu réclames devant un tribinal parce que tu as répondu que tu etais enceinte et que tu penses que c'est pour et RIEN QUE POUR CA ca que tu n'as pas eu le poste, tu n'as AUCUNE chance de gagner car tu ne peux pas prouver ce que tu dis !

    Puisque tu es un juriste de haut vol, explique moi ce qu'une personne doit dire et faire lorsqu'on lui demande si elle est enceinte. Elle doit donc porter plainte puisque la question est interdite?

  7. #31
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Tu viens de te répondre à toi-même, et de constituer par là-même et de la même manière une preuve, de la contradiction de ton raisonnement.
    N'oublie pas qu'entre la pratique et la connaissance technique et juridique, il faut dans 90% des cas maitriser la procédure et savoir conjuguer les articles auquels se rapportent les faits pour fonder correctement sous peine d'aller à la plante.
    Dans 90% des cas opposant salarié et employeur, tu auras un professionnel en face. Et puis j'ajouterais pour conclure que les juges n'ont pas de temps à perdre; va faire un tour voir comment se passent les jugements, il y a du monde qui attend après ton affaire, tu comprendras mieux ce qui t'est expliqué.
    Sans élément probant tout est douteux et vite expédié à la poubelle. Point barre.
    Cordialement.

  8. #32
    Washi
    Visiteur
    Rebonjour,

    En ce qui me concerne je suis hors sujet. C'était une simple introduction pour vous présenter mes civilités.

    A bientôt !

  9. #33
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bienvenue!

  10. #34
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    28
    [QUOTE]
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Tu viens de te répondre à toi-même, et de constituer par là-même et de la même manière une preuve, de la contradiction de ton raisonnement.
    en quoi?


    N'oublie pas qu'entre la pratique et la connaissance technique et juridique, il faut dans 90% des cas maitriser la procédure et savoir conjuguer les articles auquels se rapportent les faits pour fonder correctement sous peine d'aller à la plante.
    ke fait est que tu ne peux pas prouver que =

    1) on t'a posé des questions interdites
    2) que tu n'as pas été pris à cause de ca



    Dans 90% des cas opposant salarié et employeur, tu auras un professionnel en face. Et puis j'ajouterais pour conclure que les juges n'ont pas de temps à perdre; va faire un tour voir comment se passent les jugements, il y a du monde qui attend après ton affaire, tu comprendras mieux ce qui t'est expliqué.
    Sans élément probant tout est douteux et vite expédié à la poubelle. Point barre.
    Et alors?

    Raison de plus pour ne pas pouvoir porter plainte pour une question à un entretien !

  11. #35
    Pepelle
    Visiteur
    J'ai dû vous paraître un peu sèche, JEXP, mais je m'excuse et vous souhaite moi aussi la bienvenue sur ce forum.
    A+

  12. #36
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Je résume Timof,
    Question interdite par la loi: faute de l'employeur difficile à prouver, mensonge du salarié: faute de loyauté de la salariée occasionnée elle même par un fait fautif de l'employeur, difficile à prouver également.
    Présentation de la salariée d'un certificat de grossesse: protection
    Non présentation de ce certificat: déloyauté
    Arrêt de travail, l'employeur s'informe indirectement de l'état de grossesse sans qu'il lui soit fourni de certificat auparavant: déloyauté
    Motif possible de la rupture de la période d'essai: l'employeur peut justifier que ce n'est pas l'état de grossesse en lui-même, mais la déloyauté constatée, la confiance n'étant plus de mise etc etc ...
    Je rajouterais également les possibilités de DI pour préjudice possible, les faits démontre qu'elle a été conviée aux réunion de recrutement, et elle reconnait elle-même que le contrat aurait du se poursuivre, rdv clients déjà pris etc...

    Cordialement.

    Pour pepelle et anissa: la ligne "DROIT" eeeuh?
    Dernière modification par Mehatenduque ; 10/09/2005 à 18h37.

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