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Démission et dommages et intérêts

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    6 881
    Pour ceux que cela interesse, et qui ne le sauraient déjà, je viens de lire un article sur un magazine financier qui commente un arrêt de la cour de cass d'aix, expliquant comment la cour a donné raison à un salarié qui après avoir donné sa dem, a poursuivi son employeur le rendant responsable de sa démission. La cour a refusé le pourvoi de l'employeur.
    Interessant pour les harcelés et autres maltraités du travail !
    De plus il viendrait conforter un autre arrêt de de septembre 2002
    Ce serait bien de trouver le jugement, mais je n'ai que les références du rejet du pourvoi et pas celle du jugement de 2002.
    On cherche ?
    http://www.courdecassation.fr/agenda...cision-soc.htm
    Dernière modification par Agnes1 ; 08/09/2005 à 20h13.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Très bonne info que j'avais lue, ce que j'en avais retenu c'est que les griefs n'étaient pas formulés dans la lettre, mais démontrés devant les juges.
    Ce qui peut faire changer d'avis tous ceux qui n'avait pas engagé de poursuites lassés et informés que l'absence de griefs dans la lettre de démission ne leur donnait que peu de chances.
    Bravo Agnès1.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Visiblement, c'est cela. Les juges ont retenu, non seulement "l'obligation" du salarié de donner sa dem, mais visiblement ont retenu aussi les éléments de preuves apportés lors de l'audience, et effectivement non spécifiés dans la lettre de démission.
    Je chercherai ca demain, ca doit bien se trouver.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    C'est une réactivation forte de la théorie de l'autolicenciement mise en sommeil par l'exigence que les griefs soient exposés dans la lettre, prouvés et suffisants pour rendre la position du salarié difficile si j'ai bien compris les commentaires sans avoir lu le lien (mea culpa, mea maxima culpa...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    Qui d'ailleurs ne changera pas beaucoup le principe de décision (démission ou licenciement selon) pour la décision finale, mais le salarié peut mieux se réserver les moyens de preuve jusqu'aux conclusions, celà remet un certain équilibre dans les rapports de force et par conséquent peut favoriser les transactions et limiter les procédures, pour le bien des parties et du contribuable.
    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    et c'est possible en cas de non paiement d'heures supp ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Apparement oui. Mais j'ai un mal fou a retrouver les jugements. Ce que je sais, c'est que le principe de "autolicenciement" définit par plusieurs arrêts, avait été remis en question par un arrêt de 2003 à la grande "joie" des DRH. Si ce n'est que le rejet de pourvoi de juillet 2005 le valide. Donc dorénavant, visiblement, (au grand dam des employeurs), l'autolicenciement serait non seulement une notion admise mais permettrait au salarié d'évoquer des griefs non dis dans la lettre de licenciement. A l'inverse, l'employeur ne pourrait lui apporter de justificatifs . Dès que j'ai les réf des jugements, je les transmet.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Les heures supp, sont toujours problématiques à prouver, l'avantage c'est que l'employeur devra se méfier davantage des actions ultérieures, mais pour l'assedic, la problématique restera la même pour la prise en charge. Donc à utiliser avec modération, à moins d'avoir trouvé un autre job.
    Coquillette ton avatar me fait penser au chat botté dans shrek 2, dessin animé que j'ai plaisir à regarder avec mon fils, il fait sa petite tête de chat mignon et attendrissant n'attendant que des caresses puis sort ses griffes et attaque.
    Si tu ne l'as pas vu, essaie de le voir, ça paye le personnage est calqué sur Antonio Banderas et l'àne sur Eddy Murphy.
    Amicalement.

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    "Les heures supp, sont toujours problématiques à prouver"

    = est ce que des relevés d'heures communiqué par la DRH constituent une preuve irréfutable ?

    est ce que la DRH peut arguer que ces heures n'ont pas été demandées ?

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Je dirais qu'un relevé émanant de l'employeur est probant, si il n'a pas mis fin par une note de service, puis à la suite à la persistance de la situation dont il a parfaite connaissance, par une sanction type avertissement, puisqu'il établit les relevés, on peut supposer qu'il a tacitement accepté ce principe.
    C'est mon avis, son pouvoir disciplinaire lui permettait de ne pas faire perdurer la situation. C'est par conséquent avec son accord.
    A éventuellement contredire ou compléter.
    Amicalement.

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
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    733
    tout le monde semble me confirmer qu'il y a accord implicite...
    enfin, je vais discuter de ça mardi avec ma DRH, je verrai quels sont leurs arguments...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Je dirais qu'un relevé émanant de l'employeur est probant, si il n'a pas mis fin par une note de service, puis à la suite à la persistance de la situation dont il a parfaite connaissance, par une sanction type avertissement, puisqu'il établit les relevés, on peut supposer qu'il a tacitement accepté ce principe.
    C'est mon avis, son pouvoir disciplinaire lui permettait de ne pas faire perdurer la situation. C'est par conséquent avec son accord.
    A éventuellement contredire ou compléter.
    Amicalement.
    Arf, difficile d'abonder à 100% dans votre sens.

    La jurisprudence se satisfait d'un simple relevé d'heures sur papier librer ou agenda fait par le salarié en l'absence de "pointeuse" mis à disposition par l'employeur.
    La sanction est même assez automatique.

    Cela étant, il est du pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise que de faire respecter les heures prévues mais la question de la preuve va le mettre très vite en difficulté parce que les Prud'hommes ont plus tendance à croire le salarié que l'employeur (sauf système automatique comme je vous le disais plus haut...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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