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Questions droit du travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    28
    Bonjour,

    Je viens d'etre mis à la retraite forcée par mon employeur car j'ai 65 ans (j'etais gardien d'immeuble cat B donc non payé à l'heure mais à la tache par des UV).

    Je me suis apercu des irregularités suivantes en me renseignant sur mes droits =

    1) mon employeur m'a volé 1 h de repos légal par jour pendant + de 10 ans ans

    2) ma 5 eme semaine de congés payés ne ma pas été payée depuis plusieurs années

    Mes questioins sont les suivantes =

    1) Sachant que je n'etais pas payé à l'heure mais par UV, que puis je réclamer pour cet heure volée? On m'a parlé du smic+50% car j'etais au delà des 50 h (10h par jours de travail 7j/7).
    a) Dois je demander le paiement d'un arrièré de salaire non percu ou des dommages et interets dans mon cas (non payés à l'heure) pour ces heureus?
    b) Sur combien d'années en arrière puis je demander? 5 ans pour salaires et 30 ans pour dommages et interets si je ne me trompe?
    c) Par dommage et interet, entends on le paiement de la somme due (taux horaire*nb d'heures) + quelque chose pour compenser les les interets et le non respect de la convention collective ou juste la somme due (taux horaire *nombre d'heures) ?

    2) Pour les congés payés, combien d'années en arrières puis je réclamer? 2 ou 5 ?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    La prescription en matière salariale est de 5 ans, les congés payés si ils ne sont pas soldés à la fin de la période référence, sont normalement perdus excepté si vous prouvez que votre employeur ne vous a pas permis de les prendre ou qu'ils sont définis par une convention ou contrat de travail reportables et cumulables.
    Qu'est-ce que des UV unités de valeur correspondant à un temps défini pour une tâche précise, les unes se cumulant avec les autres pour valider un temps de travail mensuel?
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    28
    La prescription en matière salariale est de 5 ans,
    Et en dommage et interet? On peut remonter plus haut?


    les congés payés si ils ne sont pas soldés à la fin de la période référence, sont normalement perdus excepté si vous prouvez que votre employeur ne vous a pas permis de les prendre ou qu'ils sont définis par une convention ou contrat de travail reportables et cumulables.
    Un gardien qui ne part pas en vacances se fait payer les congés payés. Je ne suis pas parti depuis 12 ans. Je n'ai été payé que pour 4 semaines et la 5eme ne m'a pas été payée les 5 dernière années. Donc depuis 5 ans, je n'ai que 4 semaines de congés payés (payés).

    Qu'est-ce que des UV unités de valeur correspondant à un temps défini pour une tâche précise, les unes se cumulant avec les autres pour valider un temps de travail mensuel?
    Les UV correspondent à des taches à effectuer. Aucune mention du temps. Je travaille de 8h à 12h30 puis de 14h30 à 20h. Ce qui comprend l'excution des taches et une permanence à la loge, lorsque les taches sont finies, pour renseigner les gens.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    les dommages et intérêts ne sont attribués que par un jugement, c'est à compter de la notification d'un jugement en dernier ressort qu'ils deviennent exigibles.

    Si c'est prévu par accord collectif ou usages de votre profession pour être franc je ne les connais pas du tout; pour 5 semaines payées (donc en salaire puisque travaillées), c'est 5 ans de prescription. Vos bulletins de salaire doivent indiquer celà.

    Cordialement.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    28
    les dommages et intérêts ne sont attribués que par un jugement, c'est à compter de la notification d'un jugement en dernier ressort qu'ils deviennent exigibles.
    Comme les salaires payés en retard dans la mesure où l'employeur ne les voudras pas payer sans passer aux prud'homme!

    Ma question est donc la suivante = Peut on réclamer sur plus de 5 ans de la facon suivante =
    5 ans dernière années = réclamer le paiement des heures non payées + dommage et interet
    les années d'avant = juste dommage et interet pour non respect de la legislation

    ?


    Si c'est prévu par accord collectif ou usages de votre profession pour être franc je ne les connais pas du tout; pour 5 semaines payées (donc en salaire puisque travaillées), c'est 5 ans de prescription. Vos bulletins de salaire doivent indiquer celà.
    Donc à partir du moment où les congés ne sont pas pris, ne sont pas reportés ou accumulés dans un compte d'epargne temps mais sont supposés etre payés, peu importe que ce soit un revenu venant de congé payés, ils sont considerés comme un revenu normal et donc on a 5 ans pour les reclamer comme pour un salaire? C'est bien ca?
    L'avocat m'a dit que c'etait juste l'année en cour et une personne d'un syndicat de gardien m'a dit que c'etait 5 ans. Donc je ne sais qui croire !

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/09/2005 à 10h22. Motif: correction de typo

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