Vos question à l'Avocat
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Où trouver l'article

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Bonjour, je reviens à la charge concernant les indemnités journalières :

    Ma question est la suivante : ou trouver cet article Cass. soc. 4 juillet 2002, BC V n° 233

    Merci pour vos réponse.

    Eric

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Ce que vous cherchez n'est pas un article mais un arrêt de la cour de cassation. Le 4 juillet 2002 il y a eu 56 arrêts de la cour de cassation de publiés. Donc soit vous avez le NUMERO de l'affaire, soit vous me donnez le THEME ( idée de l'affaire, problème soulevé) pour que je vous le copie sur le forum
    A+

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Merci Pepelle de votre réponse, en faite arrêt concerne les indemnités journalières et des jours IJSS, voila ce que je peux vous dire.
    Encore merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 227
    Bonjour,

    Est-ce l'arrêt recherché ?
    C'est le seul arrêt de la Chambre Sociale à cette qyui ait été publié au Bulletin.

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 4 juillet 2002 Rejet.

    N° de pourvoi : 01-00708
    Publié au bulletin

    Président : M. Sargos .
    Rapporteur : M. Trédez.
    Avocat général : M. Bruntz.
    Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.


    Attendu que le 13 mars 1972, une convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie a été conclue entre l'Union des Industries Métallurgies et Minières, dite UIMM, et les organisations représentatives des catégories professionnelles, dont la # Syndicat salarié #, prévoyant entre autres dispositions qu'après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie ou accident, l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance pour assurer à l'intéressé des ressources égales à tout ou partie de ses appointements mensuels ; que pour la mise en oeuvre de ces dispositions, l'UIMM a calculé le montant du salaire brut auquel correspond le montant des indemnités journalières par l'application d'un coefficient dit de "rebrutalisation", puis a déduit la somme ainsi obtenue du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il était resté en activité, le complément de salaire brut ainsi déterminé étant alors diminué du montant des cotisations sociales à la charge du salarié pour aboutir au complément de salaire net dû par l'employeur ; que suite à l'entrée en vigueur de la CSG et de la CRDS applicables à des taux différents tant sur les revenus d'activité que sur les revenus de remplacement, l'UIMM a décidé de reconstituer le salaire brut théorique correspondant aux indemnités journalières du salarié en multipliant les montants des indemnités journalières brutes avant


    précompte de la CSG et de la CRDS par un coefficient correcteur représentant le taux des charges sociales sur le salaire exprimé en décimales ; que la Fédération générale des mines et de la métallurgie # Syndicat salarié # s'est opposée à ce mode de calcul et a soutenu que la remontée au brut devait s'effectuer à partir du montant net des indemnités journalières ; que saisi par la Fédération # Syndicat salarié #, le tribunal de grande instance a dit qu'en application de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche métallurgie et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, l'employeur, pour maintenir au salarié en congé maladie ou consécutif à un accident du travail la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait travaillé, devait reconstituer le salaire brut théorique à partir du montant net des indemnités journalières, CSG et CRDS déduites, affecté du coefficient correcteur de 1,2619 obtenu en divisant le brut par le net ; que la cour d'appel (Paris, 25 octobre 2000) a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;


    Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches :


    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen :


    1 / que la volonté du législateur a été que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) destinées au financement du déficit de Sécurité Sociale soient supportées par le salarié qui doit personnellement en assumer la charge ; que les dispositions légales élargissant l'assiette de ces contributions au montant des indemnités journalières versées au salarié absent pour cause de maladie ou accident du travail étant d'ordre public, les accords conventionnels prévoyant en ce cas le versement par l'employeur d'un complément de rémunération égal à celui que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler, n'ont pu avoir ni pour objet, ni pour effet d'imposer une prise en charge par l'employeur de la CSG et de la CRDS précomptées par l'organisme social sur le montant des indemnités journalières versées au salarié ; qu'en décidant néanmoins que le calcul du complément de salaires dû par l'employeur au salarié absent devait être effectué à partir du montant net des indemnités journalières (CSG-CRDS déduites) ce qui revient à faire supporter par l'employeur la charge de ces contributions, l'arrêt a méconnu à la fois les dispositions légales impératives et les engagements pris par les partenaires sociaux et a violé ce faisant les articles 1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail, L.136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 7 de l'Accord National sur la Mensualisation du 10 juillet 1970, 16 de la convention collective nationale du 13 mars 1972 et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ;




    2 / que l'UIMM faisait valoir dans ses conclusions d'appel que c'est le mode de calcul de la # Syndicat salarié #, consistant à prendre en compte le montant net des indemnités journalières pour déterminer le complément de rémunération dû par l'employeur, qui avait pour conséquence d'entraîner un double assujettissement à la CSG et à la CRDS (une première fois au taux de 6,7 % applicable au revenu de remplacement et une seconde fois - sur la fraction déjà prélevée sur les indemnités journalières au titre de ces deux contributions - au taux de 7,6 % applicable aux revenus d'activité), résultat en contradiction avec l'objectif poursuivi par le législateur d'alléger les charges sur les revenus professionnels ; qu'en revanche le mode de calcul préconisé par l'UIMM permettait d'éviter cette double imposition, dès lors que dans l'opération de reconstitution du complément de salaire brut théorique destinée à déterminer l'assiette des charges sociales à acquitter, la CSG et la CRDS déjà acquittées sur les indemnités journalières n'étaient pas prises en compte ; qu'en s'abstenant de prendre en considération les explications de l'UIMM démontrant que sa méthode de calcul permettait seule d'éviter un double prélèvement au titre de la CSG et à la CRDS sur une partie des sommes versées au salarié absent, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail, L.136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 et 16 de la Convention collective nationale du 13 mars 1972 ;


    Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 7 incorporé par avenant du 29 janvier 1974 à l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, et de l'article 16-2 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, dispositions qui ne sont pas contraires au texte des articles L.136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, que le complément de salaire versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident doit lui permettre de conserver son salaire net d'activité ;




    Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres ou adoptés, a constaté que seule la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière permettait de maintenir au salarié ledit salaire net d'activité, conformément aux accords intervenus dont elle a fait une exacte application sans violer les textes visés par le moyen ;


    PAR CES MOTIFS :


    REJETTE le pourvoi ;


    Condamne l'Union des industries métallurgiques et minières aux dépens ;



    Publication : Bulletin 2002 V N° 233 p. 228
    Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-10-25
    Titrages et résumés STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Article 16 - Absence pour maladie ou accident - Complément de salaire - Montant - Détermination .


    Il résulte des dispositions combinées de l'article 7 incorporé par l'avenant du 29 janvier 1974 à l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, et de l'article 16-2 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, dispositions qui ne sont pas contraires au texte des articles L. 136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, que le complément de salaire versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident doit lui permettre de conserver son salaire net d'activité ; en conséquence seule la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière pour calculer le montant du complément de salaire dû par l'employeur permet de maintenir au salarié ledit salaire net d'activité.





    Codes cités : Nouveau Code de procédure civile 627 al2. Code de la sécurité sociale L136-1 et suivants.
    Arretés cités : Arrêté 1973-04-27. Arrêté 1973-10-08.
    Conventions collectives citées : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres 1972-03-13 art. 16-2. Accord national sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie 1970-07-10. Accord national sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, avenant 1974-01-28 art. 7.


    Bonne lecture.
    ml44

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    re et merci,

    Que comprenez-vous par salaire net d'activité , est-ce 100% de ce que j'aurai du touché si j'avais travaillé.
    ------
    Citation Envoyé par Eric-16
    re et merci,

    Que comprenez-vous par salaire net d'activité ,est-ce 100% de ce que j'aurai du touché si j'avais travaillé.
    Apparemment personne !
    Ca prouve que c’est complexe, non
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/09/2005 à 09h51. Motif: fusion de deux messages en un seul

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 7 incorporé par avenant du 29 janvier 1974 à l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, et de l'article 16-2 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, dispositions qui ne sont pas contraires au texte des articles L.136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, que le complément de salaire versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident doit lui permettre de conserver son salaire net d'activité ;




    Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres ou adoptés, a constaté que seule la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière permettait de maintenir au salarié ledit salaire net d'activité, conformément aux accords intervenus dont elle a fait une exacte application sans violer les textes visés par le moyen ;


    PAR CES MOTIFS :


    REJETTE le pourvoi ;


    Condamne l'Union des industries métallurgiques et minières aux dépens ;



    Publication : Bulletin 2002 V N° 233 p. 228
    Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-10-25
    Titrages et résumés STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Article 16 - Absence pour maladie ou accident - Complément de salaire - Montant - Détermination .


    Il résulte des dispositions combinées de l'article 7 incorporé par l'avenant du 29 janvier 1974 à l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, et de l'article 16-2 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, dispositions qui ne sont pas contraires au texte des articles L. 136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, que le complément de salaire versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident doit lui permettre de conserver son salaire net d'activité ; en conséquence seule la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière pour calculer le montant du complément de salaire dû par l'employeur permet de maintenir au salarié ledit salaire net d'activité.





    Codes cités : Nouveau Code de procédure civile 627 al2. Code de la sécurité sociale L136-1 et suivants.
    Arretés cités : Arrêté 1973-04-27. Arrêté 1973-10-08.
    Conventions collectives citées : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres 1972-03-13 art. 16-2. Accord national sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie 1970-07-10. Accord national sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, avenant 1974-01-28 art. 7.


    Bonne lecture.
    ml44[/QUOTE]

    Il s'agit bien du net. Mais il me semble qu'il existe d'autres jurisprudences qui considèrent que la csg/rds sur les IJss sans autre précisions, restent à la charge du salarié, sauf accord collectif plus avantageux.
    Cordialement.
    Cordialement,
    Dernière modification par Mehatenduque ; 08/09/2005 à 12h17.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    140
    Merci,
    Dans un premier temps je vais juste leur balancer celui-ci. Si mon employeur en connaît un plus avantageux pour lui il n’hésitera pas à le sortir.
    Donc on conclu bien que mon salaire net et celui que je touche habituellement.

    Eric

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Sous réserve de primes conditionnées à la présence effective et à la définition de celle-ci, tout s'enchevêtre, alors vas-y diplomatiquement pour obtenir l'information dont il se prévaut, il s'agit sans doute d'un différent d'interprétation.
    Cordialement

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    140
    En faite c’est justement la prime annuel et d’assiduité qui ne veule pas payer, mais la CCN dit :
    Après un ans de présence dans l’entreprise :
    - pendant 45 jours : 100% de ce qu’auraient été les appointements de l’intéressé, s’il avait travaillé, calculés sur son horaire habituel de travail, déduction faite des indemnités journalière versées par les organismes de SS et éventuellement par d’autre régimes de prévoyance comportant participation de l’employeur ;
    - etc.
    De plus ces primes sont assujetties aux charges, pourquoi l’employeur en profiterait sur les IJSS et pas moi, ce n'est pas normal, non.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Comme d'habitude question de terminologie, sujette à interprétation, mais sur le principe, si la prime d'assiduité et la prime annuelle versées mensuellement est conditionnelle à la présence, on ne peut se reporter par logique qu'à la notion d'appointement, il faut donc savoir ce que revêt ce terme salaire de base et/ou salaire de base et accessoires du salaire. C'est donc litigieux. La notion de salaire implique la prise en compte des tous les élément versés régulièrement, hors remboursements de frais, prime de salissures, transport etc... Quelle est la période de référence prévue par la convention collective pour déterminer le salaire de référence? comporte-t'elle des exclusions?
    Cordialement.
    PS/ conseil amical, si tout celà représente des queues de cerises et que ton job globalement ainsi que ta boite te conviennent, évites le conflit, ton employeur n'est peut-être pas dans son tort. Voire excuses-toi de ta réclamation, celà rétablira le confiance et démontrera ta bonne foi.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    140
    Je ne suis pas en bon terme avec eux, c'est pour cela qu'il enmer.., le montant des primes sont de 128.37€ au total et elle sont versées tous les mois.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Combien de temps d'arrêt?

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