Vos question à l'Avocat
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39h, 35h question subtile ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    137
    Bonjour,

    je vais encore parler de ma femme (il est temps que je m'achète un vieil imper et une 403 décapotable).

    Voilà, ma femme a un CDI (le contrat précise temps plein ni plus ni moins) depuis 1998 avec son employeur.

    La RTT passe par là (tardivement, c'est une entreprise de - de 20 salariés).

    Ma femme effectue toujours 39 heures hebdomadaires et son contrat n'a pas été revu.

    Par contre, sa fiche de paye indique (chaque mois) un salaire de base de 151,67 h (35 h par semaine) et 17,33 h supplémentaires bonifiées à 10% (4 h par semaine pour faire 39).

    Ma femme souhaite n'effectuer que 35 h par semaine (pour partir plus tôt le soir et s'occuper de nos bambins) et demande donc à son employeur de revoir les horaires en conséquence.

    Son employeur accepte et lui adresse un avenant à son contrat actuel précisant une durée hebdomadaire de 35 h et ses nouveaux horaires.

    Surprise, l'avenant compte 21 articles qui redéfinissent assez largement les conditions de travail et comprend surtout un article indiquant que des heures supplémentaires pourront être demandés.

    Ma femme indique à son employeur qu'elle ne veut qu'une redéfinition de son temps de travail, celui-ci lui répond que c'est ça ou rien et ma femme reste donc sur rien.

    Vous pouvez bien sûr réagir sur le tout mais le point qui m'intéresse surtout est : un avenant au contrat de travail est-il vraiment obligatoire ? (je pensais que le contrat indiquant un temps plein sans autre précision devenait de fait un contrat à 35 h, ce qui va d'ailleurs dans le sens de la fiche de paye).

    Merci.

    Olivier

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Sauf convention collective ou accord d'entreprise, son contrat initial prévoyant 39h, ce qui est inchangé, le différentiel étant légalement respecté par l'employeur, il est de plus dans le contingent annuel légal des heures supplémentaires: on peut considérer que c'est une demande à laquelle l'employeur n'a aucune obligation de satisfaire. C'est certainement pourquoi il propose une contrepartie à cet accord par avenant dans le but d'organiser son service en fonction. Rien d'illégal a priori, il faut par contre définir les modalités pour les heures supp qu'il est en droit de demander, maxi, jours ou horaires exclus, délai de prévenance sinon à défault d'accord contractuel ce sont les textes et conventions qui s'appliquent. Ce qui peut réduire à néant le but recherché par la volonté des parties et ainsi créer un différend qui en cas de litige devra être apprécié par les juges. Plus c'est clair mieux ça vaut!
    En résumé si le besoin de votre femme était par cette demande d'aménager son temps de travail, et que celà ne répond en rien à la problématique, ne signez pas.
    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    137
    En fait, il existe un accord de branche (convention de la papeterie) mais qui complexifie un peu ma question.

    Grosso modo, il est prévu 3 modalités (personnel non encadrant) :
    1. 39h hebdo et paiement des heures supp suivant le cadre légal
    2. Modulation des horaires sur l'année pour arriver à 35h hebdo
    3. Octroi de jour de récup

    Les modalités 2 et 3 n'ont pas été choisies (pas de modulation sur l'année et pas de jour de récup).

    C'est donc la modalité 1 qui s'applique (l'accord précise être applicable aux entreprises de moins de 20 salariés).

    Cependant la modalité 1 précise que le quota horaire ne doit pas varier d'une semaine à l'autre : en clair, c'est 39 h chaque semaine.

    Hors ma femme doit assurer la permanence d'un magasin 1 samedi toutes les 4 semaines et ses horaires hebdomadaires sont donc 37h, 37h, 37h et 45 h.

    La fiche de paye lisse tout ça sur le mois en disant 16 h sup dans le mois rémunérées à 110% (en fait 17,33h, les mois ne faisant pas tous 28 jours).

    Je pensais que les heures sup devaient être calculées par semaine : 110% jusqu'à 39h, 125% puis 150% au delà.

    Je me trompe ?

    Merci.

    Olivier

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il faudrait que tu lises l'accord de branche dans son entier pour voir si il n'existe pas de contradiction.
    Pour faire simple, seul le quota d' hs autorisé par la loi en vigueur au moment des faits est la limite autorisée légalement.
    Maintenant approfondie le temps effectif annuel maxi en cas de modulation et le traitement des heures supplémentaires prévu, normalement il y a des maxis et mini hebdomadaires.
    Tout celà nécessite une étude de la convention, de l'accord de branche, de la plannification et des bulletins de salaire. de plus les méthodes appliqués peuvent êtres conjuguées voire contradictoires entre elles. C'est de la technique de paie.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    137
    Je commence à comprendre la durée des études en droit .

    Merci.

    Olivier

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Hé hé olivier, je crois que tu as soulevé un lièvre là car en effet on compte bien la rémunération des HS à la semaine donc c'est pas 17.33 h à 10% de plus que l'on devrait donner à ta femme mais ( en simplifiant à 4 semaines ) 10 h à 10 % + 5h à 25% et 1h à 50%.
    Ceci est dit sous deux réserves
    - je réponds par rapport à ce que tu donnes comme renseignements de ton accord collectif
    - je ne suis pas une spécialiste de la gestion des paie ( il y a peut-être une subtilité que je ne maîtrise pas)
    Anissa, si t'es là, t'en pense quoi ?
    A+

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    J'hésite, tant il est vrai que parfois les choses peuvent se télescoper. Je suis d'accord a priori avec ton analyse Pepelle, les HS se décomptent bien à la semaine. Mais alors quid du contingent mensuel ? Je me penche sur la question et revient vers vous dèq que j'aurais des réponses.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    Moi j'aurai une question complémentaire: si votre femme travaille un samedi sur 4, c'est que d'autres personnes travaillent les autres samedi, non?

    Dans ce cas, y-a-t-il quelque chose dans un règlement intérieur qui prévoirait ce genre de travail "par équipes" tournantes dont le fonctionnement serait étalé sur le mois et non sur la semaine?

    De plus, l'horaire de travail est-il décompté de manière hebdomadaire ou mensuel ? Il me semble que vous avez indiqué que c'est hebdomadaire, ce qui serait plutôt favorable au paiement des HS selon le calcul fait par Pepelle, mais bon, il faut quand même vérifier...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    En technique de paie pure, lorsque les heures supplémentaires sont contractuelles ou conventionnelles, elles peuvent se calculer de cette façon :
    nbre d'heures légales hebdo 35 h
    nbre d'heures conventionnelles hebdo 39 h
    écart 4 h supplémentaires hebdo rémunérées à 10 % (entreprise jusqu'à 20 salariés maxi à défaut d'accord plus favorable en convention ou interne)

    donc, heures ramenées au mois (mensualisation) = 35*52/12 = 151.67
    = 39*52/12 = 169.00

    nbre d'heures supplémentaires mensuelles = 151.67-169 = 17.33 h

    De cette manière, il n'y a plus besoin de faire les calculs à la semaine et tous les mois de l'année sont au même niveau de rémunération (pas de mauvaise surprise pour le salarié)

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Ok j'ai bien compris Marie la technique. Mais moi, il y a quelque chose qui me gêne drôlement dans cette histoire; c'est qu'avec cette technique, le salarié n'aura toujours qu'un taux de majoration à 10%! et donc il n'y a plus respect des majorations d'heures sup qui sont bien à la semaine.
    Si un salarié fait ses 4 h sup régulièrement toujours de la même façon ( donc chaque semaine à 39h ) cela me paraît tout à fait juste ta technique car dans ce cas il ne dépasse jamais 10% de majoration. Mais s'il fait comme la femme de notre internaute ( c'est à dire une semaine à 45 h) il se fait avoir
    Pour avoir une idée, j'ai imaginé qu'un salarié gagnait 10 euros de l'heure. Entre ta technique et mon calcul il perd plus de 35 euros par mois.
    A+

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Citation Envoyé par Olivier35
    Cependant la modalité 1 précise que le quota horaire ne doit pas varier d'une semaine à l'autre : en clair, c'est 39 h chaque semaine.

    Hors ma femme doit assurer la permanence d'un magasin 1 samedi toutes les 4 semaines et ses horaires hebdomadaires sont donc 37h, 37h, 37h et 45 h.
    Salut Pepelle

    Quand je reprends ce que dit Olivier, il précise que les 3 permières semaines de travail sont de 37 h au lieu de 39 h, ce qui fait qu'il manque 2 heures chaque semaine. Ces 2 h sont faites sur la 4è semaine et celle-ci après déduction du rattrapage des 6h dues sur les 3 autres semaines s'évalue en final à seulement 39 h.

    Si ce calcul était transposé sous forme de JRTT, elle n'aurait pas plus à récupéré que 3x2h+1x10 = 16 h !

    Voila comment j'analyse personnellement sa situation et je dois avouer qu'à la place de son employeur, je ferais de même !

    Les 35 h ont tout chambouler.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    137
    Bonjour à tous,

    Je viens de prendre connaissance de vos réponses sur le sujet et vous remercie.

    J'ai relu attentivement l'accord de branche ainsi que la convention collective qui s'appliquent à cette entreprise de moins de 20 salariés (moins de 10 en fait).

    Je confirme que la modalité retenue par l'employeur est bien 35 h hebdo et paiement des heures supp au régime légal.

    L'accord de branche ne mentionne aucune disposition pour mettre en place un contingent mensuel d'heures ce qui me pousserait à dire que le calcul doit bien être réalisé de manière hebdomadaire (je n'ai de compétence ni en paye ni en droit).

    De plus, ni la convention collective ni l'accord RTT ne modifie les taux de rémunération des heures supp : on serait donc sur 110% de 36 à 39h, 125% de 40 à 43h et 150% à partir de 44h.

    Si ceci peut vous éclairer.

    Bonne journée.

    Olivier

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