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TRANSFERT CONTRAT TRAVAIL

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1
    J'appartiens à un groupe bancaire et bénéficie à ce jour de la convention "Banque".

    Le groupe crée une filiale et transfert 50 personnes sur cette structuredans le cadre de l'art. L122-12.

    Cette nouvelle entité dépendra de la convention collective des "sociétés de financement" beaucoup moins avantageuse pour les salariés.

    N'est-il pas obligé que les avantages perdus, dans le cadre de la nouvelle convention, ne soient conservés par un avenant au contrat de travail ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Dans le cadre du L122-12, seuls les contrats de travail sont maintenus en l'état dans la nouvelle entité.

    Concernant la convention collective "banque", il n'y a pas transfert automatique de ses dispositions dans la nouvelle filiale, ni application automatique de la convention "société de financement". En effet,la Direction de la nouvelle filiale doit dans un délai de 15 mois maximum après le transfert(3 mois de préavis + 1 an de négociation)engager une négociation (dite négociation de substitution):
    - "soit pour l'adaptation aux dispositions conventionelles nouvellement applicables"
    - "soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, selon le cas".
    En d'autres termes, la Direction doit négocier avec les syndicats un "terrain d'entente" entre les mesures de l'ancienne convention collective ("banque") et la nouvelle ("sociétés de financement").

    D'où 2 possibilités :
    - La négociation aboutit à un accord. Cet accord se substitue immédiatement à la convention collective "banque", et est applicable à tous les salariés transférés, sans avenant aux contrats de travail, et même si certaines dispositions de l'accord négociées sont moins avantageuses que celles de la "banque".
    - La négociation n'aboutit pas dans le délai de 15 mois. Il y a alors application automatique de la nouvelle convention collective ("société de financement"), avec intégration automatique des avantages acquis de l'ancienne convention collective "banque" dans les contrats de travail.

    Dernière information : pendant toute la durée de la négociation, c'est la convention collective "banque" qui s'applique, sous réserve de dispositions plus avantageuses prévues dans la convention collective "sociétés de financement".


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