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Résultats 1 à 7 sur 7

Cp

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    38
    Bonjour,

    je voudrais savoir après la vente d'une société qui doit payer les congés restant dus, l'ancien employeur ou le nouvel employeur.

    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 846
    L'ancien, s'il y a licenciement.
    Le nouveau si les contrats sont maintenus en vertu de l'article L.122-12 du code du travail.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    38
    merci pour la réponse
    est-ce qu'il existe un recourt possible après la vente.
    l'ancien patron n'était pas au courant et apparemment aucunes démarches officielles n'ont été faites.

    il a même été obligé de licencié 2 personnes 1 contrat en alternance, l'autre mi-temps cotorep (surdité)
    donc indemnités de licenciement à la charge du 1er employeur.

    NAT7676

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 846
    Si vous pouviez être plus explicite et me donner des éléments factuels concrets, je pourrais vous répondre utilement.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    38
    désolé si je ne répond pas aussitot mais je travaille à la journée

    l'entreprise qui m'employais à été vendue le 1 er avril 2005.
    cette entreprise était à ma soeur.
    la vente c'est passée chez un notaire.
    l'acquéreur voulait bien acheter à condition que "ma soeur" s'occupe de licencier deux de mes collègues (avec le soutien du notaire) qu'il ne voulait pas garder puisse que à la place il prend ses deux enfants.
    il m'a gardée et début avril voulait me faire signer un nouveau contrat(avec 1 mois d'essai renouvelable 1 mois) que j'ai refusé de signer puisse que je m'étais renseignée sur ce site.
    maintenant, il ne me paye pas mes congés du mois d'aout sous prétexte que je repart à zéro au 1 er avril.
    NAT7676

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 846
    Et bien il a tord, votre ancienneté est conservée par l'effet de l'article L.122-12 du Code du travail, quand bien même il vous aurait fait signer un avenant ou nouveau contrat de travail, ces derniers seraient nuls et de nul effet, puisque l'article précité est d'ordre public (obligatoire, on ne peut y déroger).

    Faites lui un RAR lui demandant le paiement de vos CP sur la base de cet article (voyez sur légifrance).

    Article L122-12


    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier))


    (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)


    (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
    La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
    S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.




    Article L122-12-1


    (Loi nº 83-528 du 28 juin 1983 art. 1 Journal Officiel du 29 juin 1983)


    (Loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 art. 233 Journal Officiel du 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1985)


    (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)


    (Loi nº 94-475 du 10 juin 1994 art. 92 VI Journal Officiel du 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994)
    A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.

    Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    38
    merci ANISSA

    je n'est plus qu'à prendre mon courage à deux mains et lui expliquer sans m'énerver.
    je vous tiendrais au courant.

    merci encore
    NAT7676

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