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Urgent Licenciement Abusif

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    8
    Bonjour,

    J'ai été embauchée par contrat verbal en tant qu'employée de commerce ( Serveuse) dans une entreprise dont l'activité principal et le commerce de gros et qui dépend de la Convention Collective des Vins et Spiritueux brochure 3029.

    Dans cette convention collective, il était précisé que j'avais le droit à 15 % de majoration sur les heures de nuit ( 21H00 à 6h00), 50 % sur les heures de travaille effectuées le dimanche ainsi qu'une indemnité de panier pour chaque jour travaillé la nuit, celle-ci étant équivalente à 2 fois le salaire minimum de la catégorie la moins élévée de l'entreprise.

    Mon employeur n'a jamais respecté ces dispositions.

    Au bout de 6 mois, mon employeur a commencé à me harceler d'une façon agressive et vexatoire.

    je me suis donc mis en arrêt de travail en pensant que cela irait mieux quand je reviendrais.

    A la reprise, il a continué et m'a même insulté devant la clientèle ( Attestations de client en main x 6). En conséquence j'ai quitté mon poste et me suis remise en arrêt de travail.

    De même, je lui ai envoyé une lettre dans laquelle, je prenais acte de la rupture de mon contrat de travail de son fait en lui rappelant l'arcèlement qu'il me faisait subir.

    Suite à cela, il m'a convoqué à un entretien préalable de licenciement et par la suite m'a licencié pour abandon de poste.

    Dans la mesure ou il n'a respecté aucune disposition conventionnelle et que je suis parti de son fait ( harcèlement), puis-je faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui faire payer ce qu'il me doit ?

    En effet, après calcul détaillé il reste me devoir :

    117 Euro Heures supplémentaire,
    1050 Euros majoration heure de nuit et dimanche,
    1600 Euros indemnité panier.



    Message modifié (21/02/2004 23h26)

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    pour faire valoir vos droits, il vous faudra attaquer l'employeur devant le tribunal prud'hommale.
    Je crains, que du point de vue du droit, les responsabilité ne soient partagées car, vous ne pouviez en aucune façon prétendre que le contrat avait été rompu de son fait. Il aurait fallu l'assigner aux prud'hommes pour harcèlement et non paiement des heures de nuit et autres. Là vous auriez, sans aucun doute, eu gain de cause.
    En mettant la charrue avant les bœufs, vos chances sont réduites, de mon point de vue, de 50%

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    8
    Merci Juriste.

    Toutefois, je me permets de vous demander votre point de vu en ce qui concerne la jurisprudence du 25 juin 2003 et celle du 7 octobre 2003 ( pourvoi n° 01-42335 ; 01-42679 ; 01-43578 ; 01-44635 consultables sur le site de legifrance.gouv.fr qui énonce que :

    "... Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission."

    Pour la réalité des faits, j'ai en ma possession 6 attestations , de même qu'une main courante effectuée au commissariat.

    Par ailleurs, si j'en crois cette jurisprudence, mon employeur ne pouvait pas me licencier pour abandon de poste puisque la rupture et soit une demission soit un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Quand pensez-vous ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Attention! Prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur ne signifie pas que le contrat de travail est rompu de droit. Seuls les juges, au regard des faits évoqués, peuvent décider de la rupture effective du contrat ("résolution judiciaire du contrat"), cela pour éviter des éventuels abus de la part de certains salariés.
    Prendre acte de la rupture de son contrat présente un risque pour le salarié :
    - Soit les juges lui donnent raison, et ils prononcent la résolution judiciaire du contrat. Le salarié est indemnisé COMME SI c'était un licenciement sans cause réelle et sérieuse (on parle ici des effets de la rupture et non pas du mode de rupture : c'est une résolution judiciaire et non un licenciement);
    - Soit les juges lui donnent tort, ils prononcent également la résolution judiciaire du contrat. Les effets de la ruture sont alors identiques à la démission sans préavis; on parle ici aussi des effets de la rupture et non du mode de rupture(c'est toujours une résolution judiciaire).

    Dans votre situation, vous avez pris acte de la rupture de votre contrat au motif de harcèlement moral, sans saisir les juges.
    - 1ère remarque : seuls les juges peuvent décider si une situation représente un harcèlement moral, en se basant sur les éléments fournis par la victime ET par par le "harceleur". Vous auriez dû donc saisir les prud'hommes sur ce point. En estimant par vous-même que vous étiez victime d'un harcèlement moral et en vous retirant de votre poste, sans passer par les juges et sans donner au harceleur l'occasion de s'expliquer, vous avez effectivement caractérisé un abandon de poste.
    - 2ème remarque : il aurait été plus judicieux de prendre acte de la rupture de votre contrat au motif de non-paiement d' heures de travail effectif. C'est un motif peu contestable pour prononcer la résolution judiciaire de votre contrat.

    Mais terminons sur une note positive. Vous pouvez toujours saisir les prud'hommes au double motif de non-paiement d'heures et de harcèlement moral. Dans les deux cas, ménagez-vous le maximum de preuves, car il sera demandé à votre employeur, de son côté, de prouver sa bonne foi. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez obtenir des substantiels dommages et intérêts.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Bonjour,

    Petite question, pendant la procédure de licenciement vous étiez encore en arrêt maladie ou non ?

    Si vous étiez encore en arrêt maladie votre employeur ne pouvait pas invoquer l'abandon de poste.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    8
    Non, lorsque j'ai été licenciée, je n'étais plus en arrêt de travail.

    Toutefois, je tiens à apporter les précisions suivantes :

    Dans l'entreprise ou je travailais, il ya avait trois patrons : la mère, le père et le fils.

    C'est le fils qui m'a embauché ( sans contrat écrit)

    Le 24 septembre au soir, mon employeur (Père ) m'a licencié oralement en faisant preuve d'agressivité verbal et physique. ( 3 attestation à temoin)

    Je me mets donc en arêt de travail jusqu'au 1er octobre et saisi le conseil de prud'hommes pour licenciement abusif etc...

    Le 2 octobre, ne voulant pas faire l'objet d'un abandon de poste, j'appels mon employeur ( Fils ) afin qu'il m'affirme à l'égard de la situation juridque de mon contrat de travail.

    Ce dernier me dit : soit vous revenez travailler, soit vous partez.

    je me présente donc pour une reprise éventuelle de mon poste.

    Arrivé à l'entreprise, mon employeur ( mère m'insulte et me menace ( 2 attestations à témoin).

    En conséquence, je parts et je me remet en arrêt de travail, ce dernier allant jusqu'au 12 octobre).

    Le 4 octobre, je vais voir mon employeur ( fils) pour lui remettre mon arrêt de travail aisni qu'une lettre dans laquelle j'expose la situation.

    Celui-ci refuse mon arrêt ainsi que ma lettre et me dit de reprendre toutes mes affaires ( cd de musique pour la clientèle etc.)

    Devant son comportement, je décide de ne plus reprendre mon travail et en conséquence, par lettre recommandée du 6 octobre prend acte de la rupture de mon contrat de travail du fait de l'employeur ( Harcèlement etc) en y joignant ma lettre du 4 octobre et mon arrêt de travail)

    Suite à cela, mon employeur m'a convoqué le 27 octobre en prétextant un abandon de poste.

    Pourtant, la jurisprudence du 23 juin 2003 sur la prise d'acte de rupture précise clairement que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, celle-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués étaient fondés, ou en démission si les griefs n'étaient pas fondé.

    Je pense donc que mon employeur ne pouvait pas me licencier pour abandon de poste.

    Il pouvait simplement réfuter les griéfs et me licencier pour faute du fait des griefs infondés.

    Non ?

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