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Délai entre dénonciation et prud'homme

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
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    Annecy
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    80
    Bonjour,

    J'ai été licencié par mon ancien employeur et j'ai un différent au sujet des primes qu'il me versait.
    Apres une prise d'info aupres de l'URSSAF, j'ai dénoncé le reçu pour solde de tout compte et proposé une transaction.
    Les connaissant, ils vont refuser. Je vais devoir tenter ma chance aux prud'homme. Quel est le délai entre l'envoi de ma dénonciation et l'attaque aux prud'hommes ?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Le solde tous compte est contesté, si teu es sure de ton droit celà doit être incontestable, il suffit d'introduire un référé (plus rapide),et si tu obtiens réparation, envisager une action sur le fond si le licenciement permet de douter d'une cause réelle et sérieuse..
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Annecy
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    80
    Merci mehatenduque,

    Mais c'est quoi un référé ?

    En fait rien n'est vraiment simple avec mon ancien employeur. Je pense avoir des billes pour prouver que la prime qu'il me versait est un salaire déguisé et donc je lui réclame cette partie du salaire dans le solde de tout compte.
    J'ai envoyé une LRAR lui proposant une transaction car si j'arrive à avoir gain de cause je ne serai pas le seul concerné. Ce type de maneuvre n'est pas contrôle par les URSSAF car c'est trop long de tout vérifier, mais la personne que j'ai eu au téléphone m'a donné des infos.

    Pour la cause réélle et serieuse, pour faire court, je me suis un peu trop laché dans des mails, et étant prestataire j'ai été viré alors que le client était content de moi.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Qu'appelles-tu salaire déguisé, quelle était la contrepartie?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Annecy
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    80
    Le salaire déguisé était une prime journalière de repas. Il y a un bareme URSSAF.
    Dans mon cas, cette prime m'a été vendu comme "un équivalent brut" sur l'année, c'est légal.
    Sauf que cette prime à augmentée comme un salaire sans justificatif, et a dépassé le bareme ce qui fait qu'elle devient une prime de déplacement. En ayant en plus une carte orange, l'Urssaf n'a pas apprécié et à redressé mon ancienne boite.
    Ma carte Orange a été supprimé mais en contrepartie, ils ont augmenté la prime journalière. Ce fait, en plus des augmentations associées au salaire, prouve que c'est en fait un salaire. De plus pour prétendre à une prime journalière de déplacement fixe (sans justificatif de frais) il faut remplir des conditions, ce n'était pas mon cas. J'ai discuté avec la personne chargée du controle, et elle m'a orienté vers ce raisonnement.

    Je pense que mon ancienne boite ne va pas réagir, ils attendent peut-être les prud'homme... ou c'est leurs avocats qui m'attendent.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Bonjour,
    1/J'ai un peu de mal à te suivre, si je comprends bien, tu avais une prime justifiée officiellement par les repas pris à l'extérieur et une carte orange pour assurer ces déplacements.
    2/ Tu ne prenais pas tes repas à l'extérieur c'était donc fictif?
    3/ Un contrôle Urssaf à requalifié le montant de cette prime en indemnités de déplacement, prenant donc en charge déplacement et repas? Est-ce sur une base légale ou conventionnelle?
    4/ Dès lors le remboursement de la carte orange n'étant pas justifié l'entreprise a été redressée sur le montant de celle-ci assujetti aux charges sociales.
    5/ ton employeur a compensé le montant de la carte orange sur ta prime de déplacement qui est donc fictive?
    J'ai bien compris? Et toi tu peux prouver que tu n'effectuait pas de déplacements?

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Annecy
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    80
    Bonjour,

    Comme vous semblez vouloir m'apporter votre avis, je vais détailler la situation.

    En fait je suis prestataire en région parisienne, je recevais une prime journalière qui, en dessous du bareme URSSAF (15€24 cette année), n'a pas à être justifiée et est une prime de repas. Cette prime à augmentée avec mon salaire (document unique augmmentation salariale) et a finit par depasser le bareme URSSAF, et de ce fait est devenue prime de déplacement. Durant tout ce temps, ils me remboursaient aussi 50% de ma carte orange.
    Lorsque l'URSSAF les a controlé, il y avait un PB car je recevais 50% de ma carte orange et une prime de déplacement. La prime de déplacement a augmenté pour compenser le remboursement de la carte orange et ceci de façon retroactive.
    Pour justifier une prime de déplacement il faut remplir une des 3 conditions :
    - horaire ne permetant pas l'utilisation des transports en commun
    - site non desservis par les transports en commun
    - déplacement professionnels

    D'apres l'un de leur courrier, ceci est justifié pour moi, or, je n'ai jamais eu de voiture. La prime de déplacement versée (avant majoration carte orange) est donc, pour moi, un salaire et doit être pris en compte lors du paiement des indemnités.
    J'ai un mail indiquant qu'ils c'était fait redressées et qu'ils devaient supprimer le remboursement de la carte Orange, mes fiche de paie indiquent le remboursement retroactif. Les info Ursssaf provienent d'une réponse de la personne qui a effectué le controle URSSAF.

    Qu'en pensez vous ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Ce que j'en pense, c'est qu'il risque furieusement d'y avoir un débat au fond et donc que le référé ne sera pas vraiment un gain de temps puisqu'il aboutira sur une non décision: un renvoi devant le Conseil de Prud'homme très vraisemblablement.

    Je vous conseillle d'aller voir un avocat pour prendre en main votre dossier de façon à obtenir la qualification de votre prime en élément de salaire. Ainsi vous pourrez obtenir une condamnation au versement des sommes qui vous sont dues (j'imagine en terme de prime de licenciement, de montant de référence pour les CP, de préavis etc etc...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Que demandes-tu comme transaction à ton employeur? la réintégration de cette prime en salaire?
    Le montant du manque à gagner pour le solde de tous comptes avec rétro-activité sur les cp et celui occasionné sur la totalité (23 mois au plus selon ton ancienneté) du montant journalier de l'ouverture de tes allocations assedic, le différentiel que tu perds en somme? ou beaucoup plus?

  10. #10
    Membre Junior
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    juin 2005
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    Annecy
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    80
    Merci pour ces réponses.

    Dans la transaction je lui ai demandé en gros ce que je devrais percevoir net pour l'indemnité. Soit moins d'un mois de salaire. pour eux c'est rien, mais apres c'est une question de principe.

    Dans le courrier, j'ai ecris que si cela se savait d'autre anciens employés de cette boite pourraient leur demander, j'ai aussi mis une partie de l'argumentation , j'ai aussi ecris, qu'en cas d'accord je m'engagais à n'en parler à personne.
    Il ne doivent pas me croire capable d'aller aux prud'hommes ou alors ils sont sur d'eux et de leurs avocats ou je vais recoir une lettre avec une argumentation farfelue (c'est leur marque de fabrique). Lorsque je me suis fait licencié, je n'était pas assisté pour l'entretien préliminaire et apres avoir reçu ma lettre, je me suis demandé si on avait assisté au même entretien. Il sont à la limite de l'honneteté, mais de quel coté ?
    J'ai appelé les prud'homme, si j'envoie la lettre maintenant (probablement courant de semaine prochaine) l'audience de conciliation aura lieu fin novembre. ceal me laisse un peu de temps pour prendre un avocat.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Recommençons:
    Avant d'écrire quoique ce soit et l'affirmer il faut prouvoir démontrer de façon probante, réclamer ses droits c'est normal, mais faire du chantage attention.
    Demandez un rendez-vous totalement informel à votre patron, et si celà représente peu expliquez lui que vous subissez un préjudice, le problème qui va se poser, c'est la validité de la transaction, car le montant que vous lui réclamez ne peut être considéré suffisant donc valable. Si il accepte de vous payer ce différentiel hors transaction, il va falloir qu'il vous refasse une attestation assedic et ainsi éveiller de nouveau l'Urssaf qui soit dit en passant ne peut revenir faire un contrôle que 3 ans après le précédent mais aussi l'assedic. Donc à moins qu'il ne vous paye en espèces, ce qui n'est pas légal...
    Je ne vois pas bien comment arranger cette situation et si le jeu vaut la chandelle, c'est votre licenciement qui si vous l'estimez injustifié qui peut justifier une transaction, en regard des honoraires d'avocat qui vont représenter à eux seuls un mois de salaire et des risques de perdre.
    Donc réfléchissez-bien avant de vous lancer dans un domaine que vous ne connaissez pas. A lépoque de fait, vous aviez accepté cet arrangement douteux, après le contrôle Urssaf, votre employeur a compensé votre manque à gagner, il me semble quand même réglo. Si il estime vous avoir licencié à juste titre, celà peut-être discutable et contredit, à vous de savoir.
    Cordialement.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Annecy
    Messages
    80
    Mon licenciement est indefendable aux prud'hommes. Pour cette histoire de primes, je ne pensais pas reelement prendre un avocat.
    Cette societé vous semble reglo, je ne peux rien affirmer car je ne suis peut-être pas objectif. S'ils ont compensé ma carte orange c'est probablement pour ne pas trop faire de vagues vis à vis du client.
    Si je les appel je ne pense pas qu'ils me repondent, ils vont faire ce qu'il font à chaque fois : attendre en esperant que je me lasse.

    Quand à faire du chantage voila ce que j'ai ecrit dans ma lettre :
    "En toute logique, si ma demande aboutissait légalement, les conséquences seraient nombreuses pour XXXXX, car il est probable que je ne soit pas le seul concerné. Cette démarche serait longue et pénible pour nos 2 parties.
    Je vous propose une transaction...."

    Les faits présentés sont litigieux, cette société ma vendu cette prime comme du salaire et parlait d'équivalent brut, le marché du travail étant ce qu'il est, je n'avais pas vraiment le choix.

    Merci pour ces réponses mehatenduque.

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