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Succession Cdd et date d'entrée ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    5
    Bonjour à tous,
    J'ai été embauchée du 1er juin au 31 décembre 2004 en cdd, pour "surcroit de travail". En janvier, on m'a fait parvenir un nouveau cdd, à date d'effet au 3 janvier, pour "remplacement de personnel absent". Quand mon nouveau contrat a été signé, on m'a versé mes indemnités de congés payés acquis sur 2004, ainsi que ma prime de précarité et une attestation d'emploi (pas de solde de tout compte, bizarrement). Depuis janvier, figure sur mes fiches de paye une date d'entrée dans l'entreprise au 3 janvier 2005.

    Mon problème est le suivant : fin juillet, j'ai du m'arrêter 1 semaine pour maladie. Les conventions collectives appliquées (CCN66) prévoyant un complément de salaire au bout d'un an de "présence" dans l'entreprise, j'ai été surprise de me voir décompter 1 semaine entière de salaire. Je suis donc allée demander des explications, et on m'a dit que le 1er cdd effectué ne comptait pas dans le calcul de mon ancienneté. Je m'interroge sur le bien fondé d'une telle affirmation car :
    - le 1er cdd a été cloturé à leur initiative
    - le 2ème cdd s'est enchainé sans aucune coupure (à part le week-end du 1er et 2 janvier ??)

    De plus, je souhaiterais comprendre le sens de ces fameux un an de "présence". Puis-je ou non prétendre à faire valoir mon ancienneté depuis 2004 (et donc le versement de mon complément de salaire), sachant que l'Article L122-3-10 du code du travail mentionne :
    "Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat".

    L'interprétation qu'on peut faire de ces 2 points me semble hasardeuse.
    Par avance, merci de vos suggestions.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Les CDD successifs comptent pour l'ancienneté, demandez à la cpam une copie de la déclaration de salaires que votre employeur a envoyé, le fait que vous ayez touché la prime de précarité, est normal puisque le motif est différend.
    Mais les CDD ne sont pas mon fort je ne suis pas sur a 100% de ma réponse.
    Attendons confirmation ou contradiction des autres contributeurs, je ne voudrais pas vous induire en erreur.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Mehatenduque a raison, il aurait fallu un délai de carence entre les deux contrats pour qu'ils ne comptent pas dans l'ancienneté totale. Il n'y a pas d'interprétation hasardeuse à faire, la règle de droit que vous évoquez est d'ordre publique.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    5
    Merci à vous deux de m'avoir répondu. Ce que je voulais dire par hasardeux est l'interprétation que l'on peut faire des CCN ("un an de présence") et celle du code du travail qui ne mentionne pas dans le cas où "la relation contractuelle de travail se poursuit", s'il s'agit d'un renouvellement de CDD (même contrat prolongé par avenant) ou bien d'une succession de CDD (nouveau contrat).

    D'un autre côté, les 2 jours (1er et 2 janvier) entre les 2 contrats ne peuvent-ils pas être avancés par l'employeur comme carence ?
    Dans le cas contraire, toutes mes fiches de paye depuis janvier sont fausses, puisqu'ils mentionnent une date d'entrée en janvier !

    D'autres confirmations et/ou explications sont les bienvenues.
    Merci d'avance

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    le code du travail est supérieur à la convention surtout quand c'est d'ordre public.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Aux termes de l'article L122-3-11 du code du travail, le délai de carence doit être du tiers de la durée totale du contrat initial, deux mois et demi (environ)dans votre cas ; l'argument du délai de carence ne peut donc être valablement avancé.

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