Vos question à l'Avocat
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clause de non concurrence - urgent merci

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    63
    Bonjour,

    mon copain et moi avons crée une sarl. Lui est gérant majoritaire (80 %) et moi (20 %) je vais etre salarié de l'entreprise.

    Lui est mandaté par une société et dans son contrat il a une clause de non concurrence qui l'empeche de travailler avec d'autres partenaires. je précise qu'il est payé qu'à la commission et qu'il ne touche pas d'indemnité pour cette clause !

    ma question est la suivante :
    Est-ce légal ?
    est ce que moi je peux signer un contrat avec un autre partenaire sans que cela pose de problème ??

    Je pense que cela est possible mais je préfère avoir confirmation.

    JE vous remercie pour vos réponses

    Amicalement
    Lili
    Dernière modification par Lili866 ; 06/09/2005 à 10h20.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    La clause de non concurrence doit obligatoirement avoir une contrepartie financière depuis 2002. Sinon, elle est nulle de plein droit. Attention, cela ne signifie pas que votre ami doit toucher tous les mois cette compensation. Cette compensation peut n'être versée qu'à la rupture du contrat s'il n'y a pas renonciation.Mais elle doit être prévue dans le contrat. Donc si aucune indication de compensation financière, la clause est nulle.
    Vous concernant, il faut savoir si cette clause est personnelle à votre ami ( donc ne vous empêche en rien de ne pas la respecter) ou si elle concerne la société ( et là vous devez aussi la respecter)
    Mais au départ, je répète, il faut déjà savoir si elle est valable.
    Amicalement

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