Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 5 sur 7 DébutDébut ... 3 4 5 6 7 FinFin
Résultats 49 à 60 sur 79

inaptitude contestée, absence de paiement pendant toute la durée de la procédure

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #49
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 226
    Bonjour,

    Je n'ai toujours pas compris la contradiction entre:

    - avis d'inaptitude pour "danger immédiat" par le médecin du travail;
    - annulation de cet avis par l'inspecteur du travail pour absence de 2ème visite;

    et celà à plusieurs reprises. Une erreur de forme peut se concevoir, mais plusieurs ?

    Pour mettre en cause le médecin du travail (qui sera garanti par le service inter qui l'emploie), il faut identifier une faute de sa part. Est-ce le cas ? Tenter de protéger la santé du salarié, fut-ce contre son gré, peut-il être considéré comme fautif ?

    ml44

  2. #50
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Marc je ne sais pas si ton mandat de DP est suspendu ou valable pendant cette période, car tu pourrais peut-être assister aux réunions mensuelles et être payé pour les heures de délégation. C'est une piste que je viens de gamberger, appelle donc le médecin contrôleur qui a cassé pour obtenir cette info.
    C'est un produit de ma gamberge, je sais que c'est valable pour la mise à pied, mais dans ton cas? Celà te permettrais de remettre les pieds dans l'entreprise le cas échéant. On va peut-être finir par trouver une solution à force de creuser.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 11/09/2005 à 20h25.

  3. #51
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    216
    [QUOTE]
    Citation Envoyé par ml44
    Bonjour,

    Je n'ai toujours pas compris la contradiction entre:

    - avis d'inaptitude pour "danger immédiat" par le médecin du travail;
    - annulation de cet avis par l'inspecteur du travail pour absence de 2ème visite;

    et celà à plusieurs reprises. Une erreur de forme peut se concevoir, mais plusieurs ?
    C'est simplement de l'entétement de part et d'autre.
    Il existe une forte inimitié entre les 2 personnages!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2005 à 13h51. Motif: mise en forme de citation

  4. #52
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    216
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Marc je ne sais pas si ton mandat de DP est suspendu ou valable pendant cette période, car tu pourrais peut-être assister aux réunions mensuelles et être payé pour les heures de délégation. C'est une piste que je viens de gamberger, appelle donc le médecin contrôleur qui a cassé pour obtenir cette info.
    C'est un produit de ma gamberge, je sais que c'est valable pour la mise à pied, mais dans ton cas? Celà te permettrais de remettre les pieds dans l'entreprise le cas échéant. On va peut-être finir par trouver une solution à force de creuser.
    Déja tenté sans grand succés!

  5. #53
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    [QUOTE=marc41]
    Citation Envoyé par ml44
    Bonjour,

    Je n'ai toujours pas compris la contradiction entre:

    - avis d'inaptitude pour "danger immédiat" par le médecin du travail;
    - annulation de cet avis par l'inspecteur du travail pour absence de 2ème visite;

    et celà à plusieurs reprises. Une erreur de forme peut se concevoir, mais plusieurs ?

    C'est simplement de l'entétement de part et d'autre.
    Il existe une forte inimitié entre les 2 personnages!
    Il me semble que dans la pratique, il était possible au MT de consulter pour avis le MCT avant de rendre un avis définitif, ce dont il s'est abstenu visiblement et de façon répétée. le conflit qui en résulte ne saurait malgré tout échapper aux recommandations déontologiques du conseil de l'ordre, le texte que je détiens date de 2000, mais je ne pense pas qu'il ai pu être remis en question, ML je vous le fais parvenir en Mp, vous nous direz ce que vous en pensez, il y a je pense matière à établir quelques réserves sur l'attitude du MT inter-entreprise.
    (je ne sais pas si je peux joindre une pièce jointe en MP, sinon indiquez-moi une adresse mail par MP également) , J'essaie et vous tient au courant si besoin.

  6. #54
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Bonjour,

    Désolé d'internveir en réponse un peu tard. Pour ce qui est de la responsabilité de l'organisme de médecine du travail, je pense que le tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance, voire le Conseil de Prud'homme. A revérifier.

    Pour ce qui est du fondement légal de votre action, pensez à l'article 1384 du Code civil en ce qu'il institue la responsabilité des employeurs du fait de leurs salariés (en droit, c'est la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #55
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le médecin du travail peut déclarer le salarié physiquement inapte en dehors de tout arrêt de travail, il est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations, ou transformation de poste justifiées par des considérations relatives à l'age, la résistance physique, ou l'état de santé des travailleurs ( code du travail article L 241-10-1)

    Dans ce cas l'inaptitude doit être constatée par deux examens médicaux successifs ( délai 15 jours entre les deux)

    Si dans le cas d'inaptitude totale, il n'y a pas d'obligation de reclassement, l'article L 241-10 précise que l'employeur doit prendre en compte les mesures individuelles proposées par le médecin du travail, et la jurisprudence indique que l'employeur doit solliciter les propositions du médecin du travail en cas du silence de celui ci ( arrêt cassation sociale 27 Mars 1990) .

    L'avis du médecin du travail peut être contesté par le salarié ou l'employeur, uniquement devant l'Inspecteur du Travail ( Cassation sociale 12 Mars 1987)

    L'Inspecteur du Travail se prononce après avis du médecin chef Inspecteur du travail ( code du travail article L 241-10-1)

    La décision de l'Inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre ou contentieux devant la juridiction administrative ( Conseil d'Etat 04 Octobre 1991)

    Si j'ai bien compris vous dites " avis d'inaptitude pour "danger immédiat" par le médecin du travail, et annulation de cet avis par l'Inspecteur du travail pour absence de 2ème visite

    Si l'Inspecteur du travail a annulé l'avis d'inaptitude parce que l'employeur ne vous a pas fait convoquer à une deuxième visite, cet avis d'inaptitude est nul.

    L'employeur puisque vous avez été réintégré doit vous régler votre salaire à la date de votre réintégration.

    Compte tenu de votre mandat vous pouvez déposer plainte auprès de l'Inspection du travail pour entrave à votre mandat de délégué du personnel pour non paiement du salaire.
    Saisir en référé le CPH pour ordonner le paiement des salaires à compter de votre réintégration.

    Votre mandat d'"élu n'est pas suspendu, vous pouvez participer à toutes les réunions, et vous devez être payé.

  8. #56
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Attention, en cas de procédure d'inaptitude fondée sur l'urgence, il n'y a pas de contre-visite prévue !!! Le premier avis d'inaptitude est le bon sans avoir besoin de confirmation !!

    La contre-visite sous 15 jours n'est due qu'en cas d'inaptitude "de base" (sans l'option urgence ou mise en danger du salarié).

    Cette procédure consiste à dire que s'il y a un problème dans l'entreprise pour le salarié et que ce problème est un risque réel pour la santé du salarié, alors c'est à lui de partir. Bizarre, j'en conviens, mais si personne n'attaque ensuite l'entreprise pour faire cesser le trouble (action pour harcèlement par exemple), alors la loi n'ouvre pas d'autres portes.

    Il s'agit du'ne mesure de protection de la santé du salarié mais pas forcément de protection du salarié dans son quotidien intégral. Hélas, sur cette question d'aptitude/inaptitude, la loi est franchement mal faite pour ce qui est de l'intérêt du salarié qui se trouve dans une situation parfois ubuesque...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #57
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Attention, en cas de procédure d'inaptitude fondée sur l'urgence, il n'y a pas de contre-visite prévue !!! Le premier avis d'inaptitude est le bon sans avoir besoin de confirmation !!"

    C'est l'article 241-51-1 du code du travail qui détermine qu'en cas de danger immédiat pour sa santé et sa sécurité ou celle d'autrui le salarié peut être déclaré inapte après une seule visite.

    Encore faut il que ce danger soit réel, immédiat pour la santé , la sécurité du salarié ou celle d'autrui , ce que ne semble pas avoir constaté l'Inspecteur du travail qui a annulé cet avis compte tenu qu'il n' y avait pas de 2ème visite.

    L'Inspecteur du travail par l'intermédiaire du Médecin Chef Inspecteur a certainement demandé une justification du danger immédiat, un médecin du travail peut mettre ce terme, mais en cas de contestation il faut qu'il justifie.

  10. #58
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Bonjour,

    Mais pour que le médecin du T justifie (à qui ???) son avis de danger immédiat, ne faut-il pas alors qu'il se délie du secret professionnel...ce qui n'est pas possible.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  11. #59
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Nous sommes bien d'accord, mais je précisais parce que tenter d'obtenir une annulation de l'avis d'inaptitude en procédure d'urgence pour absence de 2e visite est voué à l'échec, cette seconde visite n'étant pas prévue.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #60
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "ne faut-il pas alors qu'il se délie du secret professionnel...ce qui n'est pas possible."

    L'Inspecteur du travail passe par le médecin Inspecteur du travail qui est fondé à demander au médecin du travail de justifier le danger immédiat.

    C'est l'Inspecteur du travail qui est compétent " ce dernier se prononce après avis du médecin Inspecteur du travail ( article L 241-10-1 du code du travail.)

Discussion fermée
Page 5 sur 7 DébutDébut ... 3 4 5 6 7 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. arret de travail possible pendant procédure inaptitude?
    Par Elisa1564 dans le forum Travail
    Réponses: 22
    Dernier message: 10/09/2012, 15h05
  2. Procédure inaptitude en cours et absence
    Par Maggielea2 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/10/2010, 15h59
  3. Inaptitude contestée
    Par Lola2 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/07/2008, 22h14
  4. Inaptitude contestée par l'employeur
    Par Baliste dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 06/03/2007, 20h59
  5. durée de jouissance gratuite du domicile pendant procédure ?
    Par Anneso&fred dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/03/2006, 23h22

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum