Vos question à l'Avocat
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Forcer la clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je vous expose mon cas en espérant que certain(e)s d'entre vous pourront "m'appuyer" sur le sujet:

    Embauché dans une boite de service informatique depuis Septembre 2004, j'ai démissionné courrant Juillet 2005 (fin préavis courrant Aout) suite à de forts divergences de points de vues avec mon patron (heures supplémentaires abusives, mauvaises relations...). Mon contrat avance une clause de non-concurrence comme suit: interdiction de me faire embaucher par une entreprise de prestatation de service informatique et/ou de vente de matériel informatique directement ou indirectement et ce dans toute l'ile de france et la picardie, exceptés les département 77, 91 et 94. La contre-partie financière est de 4000€. Les pénalités éventuelles sont de 8000€ par infraction et poursuites judiciaires. La société se résevre le droit de ne pas appliquer cette clause au plus tard 8 jours après la fin du contrat de travail.

    Voilà. Maintenant les faits: quand j'ai démissionné, mon employeur m'a laissé dans l'expectative concernant cette clause. "Tu le sauras en temps et en heure" qu'il me répondait! Dans le doute, j'ai alors commencé à chercher un boulot qui respecterait la clause (je n'ai rien trouvé) et même envisager de déménager dans le sud pour "respirer" et être tranquille professionnellement.

    Quand j'ai reçui mon solde de tout compte et les documents afférant à me démission, j'ai remarqué que mon boss y avait joint une lettre dans laquelle il me dégageait de la clause de non-concurrence. Donc pas d'indemnités.
    Seulement voilà, j'avais commencé à chercher du taff ailleurs etc... bref, j'ai perdu du temps pour rien et je me suis entre temps concaincu d'aller vivre dans le sud. Et l'application de cette clause finalement m'arrangerait bien car elle financerait mon déménagement etc...

    Je compte donc envoyée une lettre recommandée à mon ex-employeur pour le "forcer" à l'appliquer pour différentes raisons que j'ai pu relevé être valable aux vues des jurisprudences connues.
    A savoir, qu'à partir du moment où la clause comprends une contre-partie financière, l'employeur ne peut pas décider unilatéralement de renoncer à son application sans l'accord du salarié (Cour - 2 octobre 2003 / Cass., soc., 13 juillet 1988, n° 84-43.862, Bull. V, n° 444 / Cass., soc., 17 février 1993, n° 89-43.658) et en tout état de cause, une éventuelle lettre de renonciation de sa part doit m'être adressé pendant le préavis (sous 8 à 15 jours après annonciation de la rupture du contrat) pour "savoir où orienter mes recherches d'emplois" et non plusieurs jours après la fin du préavis (Cass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.659). Et ce, malgré le fait que le contrat stipule que l'employeur peut renoncer à la clause dans un délais de 8 jours APRES LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL.

    Ensuite, l'indemnité ne doit pas être dérisoire par rapport au minimum conventionnel (Cass., soc., 13 janvier 1998, n° 98-41.480). Hors le MINIMUM jurisprudentiel est d'environ 25% du salaire annuel brut sur un an, soit 6600€ dans mon cas. C'est bien en-dessous de ce qu'on me propose (4000€), même si la somme en soit parait correcte: cette dernière ne représente finalement que 15% de mon salaire mensuel brut sur un an! Sachant que cette indemnité est imposables, soumis aux cotisations sociales et ouvrant droit à des indemnités de congés payés censés êtres inclus dans cette compensation financière, ces 4000 euros parraissent au bout du compte assez légers!!!


    Voilà la lettre que je compte envoyé en AR à mon ex-employeur:

    "Monsieur,

    Suite à ma démisson de la société XXX, j'ai effectué mon préavis de un mois jusqu'au XX Août 2005 dans le cadre légal prévu par la convention collective et mon contrat de travail.
    A la remise en main propre des documents et solde de tout compte attrais à cette rupture (soit le 23 Août 2005 suivant vos recommendations reçu par lettre AR), j'ai remarqué la présence d'une lettre signée par vous stipulant votre renonciationà l'execution de la clause de non-concurrence applicable à mon contrat.
    Hors, l'employeur doit renoncer à cette dernière de façon claire et précise et en tout état de cause, avant le départ définitif de l'entreprise et sous condition de prévenir par lettre recommandée l’intéressé, dans des délais conventionnels (8 à 15 jours - Cass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.659) qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail et non par simple lettre remis plusieurs jours après fin effective du préavis. Il ne peut également renoncer valablement à une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice qu'avec l'accord du salarié (Cour - 2 octobre 2003 / Cass., soc., 13 juillet 1988, n° 84-43.862, Bull. V, n° 444 / Cass., soc., 17 février 1993, n° 89-43.658). Il ne me semble pas, ni avoir eu d'entretient avec vous concernant ce point et encore moins vous avoir donné quelqu'onque accord quant à cette renonciation. La convention collective associée à mon contrat ne vous accorde pas non plus ce droit unilattéral.
    Il est nécessaire aussi de rappeler que l'indemnité ne doit pas être dérisoire par rapport au minimum conventionnel (Cass., soc., 13 janvier 1998, n° 98-41.480). Ce dernier étant de 25% de la rémunération mensuelle brute moyenne payable immédiatement pour l'année concernée ou mensuellement durant cette dernière. La clause de non-concurrence attribuée à mon contrat de travail n'avance que 15% de celle-ci (4000 €uros). C'est bien en deça du raisonnable compte tenu des limitations géographiques de la clause (la quasi-totalité de l'Ile de France et la Picardie), du caractère salarial de ces indemnités (soumises aux cotisations sociales, imposables et ouvrant droit à indemnités de congés payés censés êtres inclus dans cette compensation financière) et la proportion des pénalités en cas d'infraction constatées.
    C'est pourquoi je vous demande aujourd'hui l'application totale et expresse des termes vous concernant à savoir l'application de la clause de non-concurrence, et dans le cadre jurisprudentiel du minimum conventionnel rattaché à ces clauses. A savoir 25% de la rémunération mensuelle brute courant pour un an, soit 6600 €uros.
    Le manquement au respect de cette clause dans ces termes me verra contraint de saisir les autorités juridiques cométentes en vue de son application pleine et entière.

    Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués."


    Que pensez-vous de mes arguments, de leurs bien-fondés, de mes chances d'avoir gain de cause et de la lettre que je m'apprête à envoyer (pas trop agressives? Bien tournée? Elle fait assez peur???)?

    Merci de m'avoir lu jusqu'au bout et pour vos réponses qui m'aideraient beaucoup, ne serait-ce que moralement...
    Dernière modification par Totoff ; 05/09/2005 à 17h35.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    La Jurisprudence de la Cour de Cassation a sensiblement évoluée depuis juillet 2002 à propos de la Clause de non-concurrence.
    Vers la fin de votre lettre, vous parlez de minimum conventionnel mais un arrêt de la Cour de Cassation n'a pas cette caractéristique par contre, il serait intéressant de savoir ce que prévoit voptre Convention collective, l'avez-vous consulté ?
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    Oui, je l'ai épluché mais absolument rien de parle de clause de non-concurrence. Seul mon contrat de travail en parle.

    Que voulez-vous dire par le fait que la cour de cassation n'a pas cette "caractéristique" rapport au minimum conventionnel?

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Ben puisqu'il n'ya rien de prévu dans la Convention collective, ce n'est pas un minimum conventionnel.
    D'autre part, à moins que je l'ai mal lu l'arrêt 98-40659 ne parle pas du délai indiqué. il y a aussi une erreur sur le n° d'arrêt 98-41480.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    J'avais comprit minimum conventionnel comme un minimum admis "conventionellement", comme quel que chose qui se fait normalement, de façon implicite. Pas forcément en rapport avec la convention collective. Et en fait, c'est la lecture de nombreuses jurisprudences qui m'ont fait concluren que 20 à 25% était le minimum raisonnable accordé dans le cas d'une clause de non-concurrence, que la convention collective ou non soit précise sur ce point ou non.

    Quand aux références des cassations que vous relevez, j'avour ne pas les avoir lue précisément. Ce sont des références à des décisions de jurisprudence que j'ai trouvé qui appuyaient des arguments sur divers sites juridiques et forum du même ordre.

    J'avoue, plus je vous lis, plus ça me calme dirons-nous!!! Croyez-vous qu'il ne soit pas judicieux de demander ce que je demande dans ma lettre? Ou tout au moins, si on peut estimer que je m'enflamme quant à demander une augmentation des indemnités etc, la dénonciation unilatérale de l'employeur de cette clause est-elle pour vous vraiment recevable? Autant, il est possible que je cherche un peu trop le petite bête pour le reste (et encore, si je fait tout ça, c'est par besoin et parce que mon ex-employeur ne s'est pas gêné à me faire des retenues sur salaires etc en toute illégalité profitant du fait que j'avais vitalement besoin de mon travail à une époque), autant j'ai trouvé sur ce point tellement de jurisprudence et d'avis d'avocats "on line" mentionnant clairement que l'employeur devait avoir mon accord mon dénoncer cette clause (quand il y avait contre-partie financière) que j'avoue avoir confiance dans ce point précis au moins.

    En tout cas, merci pour vos réponses rapides et franches.

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    J'ai fait quelques recherches, bien que assez récemment, j'avais eu l'occasion d'étudier les textes et la jurisprudence concernant les clauses de non-concurrence mais je ne prétends jamais sans verifications. Je ne me rappelle vraiment pas que la renonciation unilatérale soit interdite. Dans votre cas, comme rien est prévu à votre Convention collective, tout est contractuel y compris la rémunération de la clause. Je vous propse un site qui a fait une étude assez complète : http://www.lexisocial.com/encycloped...ail.asp?id=357
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    De toutes manières, si l'employeur a renoncé à l'application de la clause dans les huits jours comme prévu au contrat, il respecte le contrat. Pour ce qui est de l'évaluation financière elle ne doit pas être dérisoire au regard du revenu habituel, c'est une question d'évaluation du préjudice causé qu'apprécieront les juges si ils devaient statuer, donc à la situation particulière et son contexte.
    Cordialement.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 05/09/2005 à 19h50.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je suis complètement en désaccord avec tout ce que vous dites : minimum conventionnel ( vous n'avez pas compris sa signification) et notamment ceci
    "j'ai trouvé sur ce point tellement de jurisprudence et d'avis d'avocats "on line" mentionnant clairement que l'employeur devait avoir mon accord pour dénoncer cette clause (quand il y avait contre-partie financière) que j'avoue avoir confiance dans ce point précis au moins."
    C'est faux! j'attends vos références et je prends les paris que vous avez trouvé des arrêts et des commentaires datant d'avant 2002 et donc qui sont faux et dépassés maintenant.
    A+

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Ah, je mise 20 roros sue pepelle, il y a a preneur totoff, vous ne savez pas vous documenter, je vous ai envoyé par MP une analyse que le copyright m'interdit de diffuser, vous allez voir c'est très clair!

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    Effectivement, les références que j'ai pu trouver concernant la dénonciation unilatérale de la clause datent d'avant 2002 et/ou concernent des conventions collectives particulières (métallurgie etc...).
    Bref, hormis la réévaluation des indemnités que je vais mettre aux oubliettes vite fait bien fait, je crois comprendre que je peux m'asseoir aussi sur l'application même de la clause, que l'employeur m'ais demandé ou non mon avis!!! J'avoue être bien déçu car oui, il a respecté le contrat en m'informant dans les 8 jours après la fin de mon contrat de travail mais même si c'est une démarche écrite noir sur blanc sur le contrat, 8 jours APRES le préavis, ça me paraissait tellement abusif (pendant mon préavis, je ne pouvais même pas chercher d'emploi du coup bien qu'ayant droit légalement à 2h par jour pour ça et je sais aussi que mon ex-boss a fait exprès d'attendre la dernière minute car on s'est quitté en mauvais terme) quand on sait que dans tous les autres cas qui ont été à ma connaissance, les délais admis prennent effet à partir du début du préavis et non après (sauf en cas de préavis non effectué)...

    Franchement, si quelqu'un voit la moindre "faille" ou équivalent dans tout ce que j'ai dit sur ma clause, qu'il se manifeste au et fort... merci d'avance à ceux qui me répondront et à ceux qui m'ont répondu...

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Etudie donc ton contrat, ta convention et les griefs dont tu nous as parlé plus haut, tu as 5 ans pour les réclamer, si tu peux le démontrer. Mais ne préjuge de rien.
    Tu viens de perdre 20 roros
    Cordialement.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    7
    J'ai bien vu votre MP et je vous ais répondu d'ailleurs! C'est clair, je ne me sis pas bien documenté mais ça doit être la faute à la précipitation... disons que je n'est pas 6 mois devant moi pour faire des recherches et j'aimerais autant ne pas dépenser des milles et des cents dans un avocat!!! Heureusement qu'il y a le web, des forums comme celui-là et des gens comme vous!

    Bon, votre MP est clair mais il y a une contradiction dedans et c'est ça ui me "trouble": Si l'employeur respect le délais écrit au conctrat, tout est bon pour lui. Cependant, une autre partie du texte stipule que les délais de renonciation prennent départ au moment de la notification de la rupture! Bref, au début du préavis... ça va à l'encontre de ce que le contrat stipule!!! Je ne sais plus quoi penser finalement!!! Un coup, c'est le contrat qui prévaut, un coup, on trouve un truc qui contre-dit!!! Elle est où la vérité dans tout ça au final? (à aprt dans la tête d'un juge ;-))

    Heu... je vais miser 4000 euros sur pepelle!!! Vu comment c'est parti, 'doit y avoir que comme ça que je pourrais toucher mes sous moua!!!

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