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Indemnités journalières suivant Ccn

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Bonjour,
    Je suis en arrêt maladie depuis le 1er Août dernier, or mon employeur m’envoie ce jour une attestation de salaire pour le paiement des IJ que je doit compléter pour qu’il se fasse payer accompagné d’une circulaire en date du 7 avril 2005 qui dit :

    A compter du 1er Avril 2005, les absences pour arrêt maladie et accident du travail seront maintenues. Toutefois, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir la copie des décomptes sécurité sociale que vous recevrez.
    Selon notre convention collective la prime annuelle fluctue en fonction du nombre d’heures travaillées. Par conséquent, elle sera minorée en cas d’absence.

    Il faut savoir qu'avant cette date elle se faisait payer par la SS.

    Pour le mois d’Août il ne m’a pas versé de salaire alors que la convention collective prévoie que « pour les agents de maîtrise » le salaire doit être versé après un an de présence, que j’ai.

    Ma question est la suivante : la CCN « 3270 » dit :

    Article 9 : Absences pour maladie-maternité.

    Par dérogation aux dispositions de l’article 40 des dispositions communes, les absences par suite de maladie ou d’accident dûment constatées par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, prise en charge par la SS, ainsi que l’interruption légale du travail due à l’état de grossesse médicalement constaté, donnent lieu au versement des indemnités suivantes :
    Après un ans de présence dans l’entreprise :
    - pendant 45 jours : 100% de ce qu’auraient été les appointements de l’intéressé, s’il avait travaillé, calculés sur son horaire habituel de travail, déduction faite des indemnités journalière versées par les organismes de SS et éventuellement par d’autre régimes de prévoyance comportant participation de l’employeur ;
    - etc.

    Normalement je devrais percevoir mon salaire à 100%, a savoir que j’ai une prime d’assiduité et prime annuel versée tous les mois.

    Je n’ai rien trouvé concernant la prime annuelle, peut-on me renseigner.

    Merci pour vos aides.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2005 à 14h12. Motif: correction de typo

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il est dommage que votre employeur ne précise pas dans sa circulaire l'article auquel il se réfère à propos de la prime annuelle fluctuante.
    Vous pouvez toujours lui demander.
    Pour information : si vous touchiez directement vos IJ, sans subrogation à l'employeur, et que sur la vue de vos décomptes, il les déduise sur votre fiche de votre paie, ça éviterait aux deux de payer des charges sociales dessus.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Merci pour ta réponse, donc il ne doit pas avoir de retenu sur les IJ figurant sur le bulletin de paye, payé par la SS, donc il vaut mieux se faire payer par la sécu et le complément par l'employeur.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Tout à fait !

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Je viens de constater qu'il ne l'a pas signé l'attestation donc je suppose que je doit signer la partie du subrogation et lui retourner.
    De toute façon à la fin je doit toucher 100% de mon salaire habituel.

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je le pense !
    Là ça devrait poser problème... la case de subrogation est-elle cochée ?
    Dernière modification par Chiyoko ; 03/09/2005 à 18h36.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Re, je ne voie pas de case à cocher pour la subrogation.
    et une petite question doit t-il faire une moyenne pour le calcul des trois dernier mois vu que salaire de base + prime annuelle + prime d'assiduité + rattrapage de salaire + prime de vacance et prime bilan au total font 3 montant brut différents :
    soit 1644.97€ / 1537,53€ / 2035.36€ pour les trois dernier mois, comment calculer les IJ.
    Dernière modification par Eric-16 ; 03/09/2005 à 15h57.

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Qu'est-il indiqué sur votre attestation comme base de salaires ?

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    140
    dans la colonne salaire de base les 3 montant ci-dessus.
    J'ai trouvé un site qui m'a calculé les IJ : soit 27.05€ / Jour soit pour le mois d'Août 757.40€ charge CRDS et CGS détuite, combien mon employeur devra t-il me verser, soit la différence de la moyenne des trois derniers mois ou uniquement la différence du salaire horaire de 151.67h.
    Arrêt maladie : base de calcul du complément de salaire Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie doit percevoir une rémunération nette égale à celle qu’il aurait perçue en activité, l’employeur ne peut déduire du complément de salaire le montant de CSG et CRDS prélevées sur ses indemnités journalières de Sécurité sociale. Autrement dit, l’employeur doit calculer le complément de salaire sur la base des indemnités journalières nettes et non sur celui des indemnités journalières brutes (Cass. Soc. 08/07/2003, LS n° 843).
    Dernière modification par Eric-16 ; 03/09/2005 à 18h45.

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Eric-16
    Je viens de constater qu'il ne l'a pas signé l'attestation donc je suppose que je doit signer la partie du subrogation et lui retourner.
    De toute façon à la fin je doit toucher 100% de mon salaire habituel.
    Donc, ça revient au même qu'une case à cocher.
    Je pense qu'il faut effectivement tenir compte de la moyenne des 3 derniers salaires.
    Cordialement.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Y a t-il un loi ou article, si oui lequelle.
    merci pour les réponses.
    Eric

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Qu'en pense vous Mme Pepelle ?

    [I]Commentaire : Cass. soc. 4 juillet 2002

    Principe : Le complément de salaire versé par l'employeur au salarié en congé maladie ou accident doit permettre au salarié de conserver son salaire net d'activité


    Certains accords collectifs contiennent des dispositions prévoyant qu'après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie ou accident, l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et de prévoyance permettant au salarié de percevoir des ressources mensuels égales.

    Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que ces différents accords ont pour objet de faire en sorte que le complément versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident lui permette de conserver son salaire net d'activité. Il convient donc de prendre en compte le montant net des indemnités journalières de sécurité sociale (après déduction de la CSG et de la CRDS) afin de pourvoir déterminer le montant des indemnités complémentaires qu’il convient de verser au salarié afin de lui assurer le montant de son salaire net habituel.


    Je n'y comprend plus rien :
    doit-il me verser la difference de la moyenne des 3 mois moins les IJ que j'ai perçu.
    --------
    Salut, peut-on m'expliquer car je ne comprend rien et je ne veux pas me faire avoir par mon employeur, je ne veux pas qu'il me donne juste le complément du smic.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2005 à 14h16. Motif: correction de typo/fusion de deux messages en un seul

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