Vos question à l'Avocat
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Indemnités journalières suivant Ccn

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Ce qui complique votre affaire, c'est que votre convention collective ( 3270) est en attente de publication car elle vient d'être modifiée!
    Or je voulais la consulter car il y a deux choses incompatibles par rapport à ce que vous dites
    - votre employeur vous annonce que la convention collective prévoit un prorata sur prime en cas d'absence
    - l'article 40 que vous citez dit l'inverse
    N'ayant pu lire la convention, je ne peux dire qui a tort ou raison
    Concernant votre rémunération, votre employeur doit prendre en compte les IJ nets versées et compléter pour que vous arriviez à 100%
    Pour la question de savoir si c'est 100% de votre salaire de base ou 100% de la moyenne des trois dernier mois, on en revient à votre convention collective qui joue l'arlésienne.La loi ne peut pas vous aider car les primes sont instituées par convention collectives, notes de service ou par usage mais jamais par le code du travail. Je suis donc coincée pour vous répondre.
    De toute façon, cela ne peut se faire qu'au MINIMUM par rapport à votre salaire de base.
    Il faudrait que vous arriviez à vous procurer la nouvelle convention ( qui normalement doit être à disposition du salarié dans l'entreprise).
    Amicalement

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Eric-16
    Salut, peut-on m'expliquer car je ne comprend rien et je ne veux pas me faire avoir par mon employeur, je ne veux pas qu'il me donne juste le complément du smic.
    Bonjour,
    Je ne vois ce que le SMIC vient faire, Votre revenu net d'activité n'est pas le SMIC ?
    Cordialement.

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Eh bien en faite il m'a fait comprendre qu'il voulais me donner le moins possible aux personnes qui ne travaillent pas, c'est pour cela que je demande tous ces renseignement.
    Nous n'avons de délégué du personnel car nous ne sommes que 5 employés et il l'ai a tous volé au niveau des arrêt de travail, personne ne dit rien car il on peur de lui.
    Dernière modification par Eric-16 ; 04/09/2005 à 13h55.

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui, mais entre ses désirs et la réalité des obligations légales... D'après tous les textes, il semble qu'il doive vous combler le salaire jusqu'au niveau de celui si vous aviez travaillé, simplement il reste une interrogation sur la base, mais ça ne peut-être le SMIC. A quoi sont dues les fluctuations de vos salaires au cours des trois derniers mois ?
    Ensuite, il faudra voir le statut de votre prime annuelle, mais il reste quelques mois.
    Votre CCN n'est effectivement pas consultable sur le net actuellement sauf peut-être sur des sites payants.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    La prime annuelle peut-être versé en une seul fois ou mensuellement, c'est cette dernière solution qu'il a choisi.
    Sinon j'ai un salaire de base + prime annuelle + une prime d'assuidité + une prime habillage/déshabillage + prime de vacance + prime de bilan + une régularisation de salaire tout cela bien sur les trois derniers mois, sauf pour la prime d'assuidité, prime habillage/déshabillage, prime annuelle qui sont versées tous les mois, ce qui fait bien sur des différence de salaire entre chaque mois.
    Toutes ces primes sont assugetties aux charges sociale.
    Dernière modification par Eric-16 ; 04/09/2005 à 18h59.

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    re,
    Personne ne peut me conseiller.
    Après tout les primes je m'en fou si elles figurent ou pas sur le bulletin de salaire ce que je veux savoir c'est si il doit me payer en faisant le complément de la moyenne des trois derniers mois.

    Cass. soc. 4 juillet 2002

    Principe : Le complément de salaire versé par l'employeur au salarié en congé maladie ou accident doit permettre au salarié de conserver son salaire net d'activité

    Certains accords collectifs contiennent des dispositions prévoyant qu'après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie ou accident, l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et de prévoyance permettant au salarié de percevoir des ressources mensuels égales.

    Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que ces différents accords ont pour objet de faire en sorte que le complément versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident lui permette de conserver son salaire net d'activité. Il convient donc de prendre en compte le montant net des indemnités journalières de sécurité sociale (après déduction de la CSG et de la CRDS) afin de pourvoir déterminer le montant des indemnités complémentaires qu’il convient de verser au salarié afin de lui assurer le montant de son salaire net habituel.

    Sachant que je vais toucher 27.05€/J, donc d'après vous combier dois-je toucher de mon employeur pour le mois d'Août, est-ce 27.05€ x 31 ou 22 jours ?

    La CCN dit Art :13 Prime annuelle
    Il est attribué dans chaque établissement, aux salariés comptant un an d'ancienneté, une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours de la période de référence déterminée pour l'établissement etc..

    Dont un congé maladie est-il considéré comme travail effectif ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2005 à 14h18. Motif: correction de typo

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    salut, personne pour confirmer ou infirmer.

  8. #20
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Mais ça a déjà été fait, la confirmation.
    Cordialement.

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Salut,
    Je demandai une confirmation est-il considéré comme travail effectif un congé maladie.

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...&art=L122-32-8

    Eric
    Dernière modification par Eric-16 ; 06/09/2005 à 08h00.

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    re,
    Il n'y a pas de comptable parmi vous qui pourrait me donner la solution réelle.
    Eric

  11. #23
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est de la technique de paie, mais ta convention devrait t'éclairer davantage, pour ma part ils ne pourraient être assimilés ainsi que pour certains avantage précis, comme le CP ou jours de présence dans un certaine proportion pour le maintien de primes etc... il ne faut pas extrapoler, sinon va poser la question à Albert :
    http://www.gestiondelapaie.com/forum...e0222328f79bc6

    Sois précis sur ta position coeff, cc, ancienneté sinon il t'enverra balader

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    Merci pour l'adresse de ce forum, je pose ma question sur ce dernier.
    Bonne continuation à tous.

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