Vos question à l'Avocat
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mise à pieds douteuse

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    11
    Bonjour à tous,
    Alors voila, après un séjour en maladie j'ai été déclaré apte par la médecine du travail suite à une visite de reprise, cependant des recommandations figurent sur l'avis. (Notez que le MT fait partie de ma boîte) Bref, malgré les certificats de spécialistes attestant de ma parfaite condition physique le MT décide de porter ces recommandations (qui à mon sens ne peuvent êtres interpretées commes des restrictions compte tenu qu'il s'agit bien d'un avis d'aptitude à la reprise). Suite à cela Mon employeur me propose un reclassement dans une autre région que la mienne s'appuyant sur l'avis d'aptitude et sachant très bien qu il m'est impossible d'accepter, étant père de famille et attaché à ma région pour diverses raisons. J'ai donc saisi l'inspection du travail afin de contester les recommandations du MT et pour qu’il soit fait une contre expertise médicale.
    J’en ai informé mon employeur par courrier AR en lui indiquant qu'un recours avait été fait auprès de l'inspecteur et qu'en attendant l'avis de l' I.D.T je ne pouvais prendre de décision quant à la proposition de reclassement. Sur ces faits l'employeur me répond par R.A.R que mon contrat est suspendu sans salaire jusqu à ce que l'avis de l'inspection soit établi, c'est-à-dire plus d’un mois. Cela est il légal ? Par avance merci de vos conseils.
    Fred.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je ne pense pas que votre employeur peut procéder par mise à pied, surtout avec privation de salaire ce qui correspond soit à une sanction soit à une modification du contrat de travail. Vous semblez faire partie d'une grosse société, avez-vous essayé de contacter les délégués du personnel ? Le médecin du travail est-il au courant ?
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    11
    Merci pour votre réponse,
    Les délégués du personnel sont au siège social de la société dans le (13) et le médecin du travail également, ce dernier semble subir la pression de la direction. J'ai informé l'inspecteur du T par courrier mais celui ci est en congés jusqu'au 15 septembre. Je dois vous préciser que je suis employé dans cette très grande société suite à un transfert l.122. 12 dans le cadre d'un contrat de maintenance d'[y] Space Cannes, c'est d’ailleurs à Cannes que je suis domicilié.
    Visiblement je suis contraint de respecter cette mesure et de saisir les prud’hommes, ce qui est frustrant car cela implique d’attendre le jugement pour faire appliquer mes droits, et donc je dois me préparer à de longues semaines sans revenus.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 12h04. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Dans une société de cette taille, les délégués du personnel et autres instances devraient être réactils. La procédure de référé peur accélérer les choses.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    11
    Citation Envoyé par pm34
    Dans une société de cette taille, les délégués du personnel et autres instances devraient être réactils. La procédure de référé peur accélérer les choses.
    Cordialement.
    Je n'y connais rien en droit, qu'entendez vous par procédure de référé ?
    Merci.

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    N'hésitez pas à vous faire conseiller par les délégués du personnel même si auparavant vous les excluiez de vos "préoccupations". La procédure de référé se demande lorsque vous saisissez le Conseil de Prud'hommes du siège de votre employeur ou de votre lieu de travail.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    11
    Merci pour vos conseils et veuillez excuser mon ignorance , j'ai finalement compris ce qu'est le référé et je vais m'employer dés lundi à informer les délégués du personnel, mais je vais également requérir les services d'un avocat, bien que cela soit coûteux.
    Cordialement.

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si vous consultez un délégué et qu'il appartient à un syndicat, demandez lui les coordonnées d'un avocat spécialisé car certes, si vous n'êtes pas syndiqué vous devrez le rémunérer mais il vous fera j'espère bénéficier d'honoraires modérés, peut-être même des accords qu'il a avec le syndicat. Essayez de voir avec lui dès que l'affaire sera située pour passer une convention d'honoraires.
    Cordialement.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Pourquoi, avant toute action en justice, n'enverriez vous pas la lettre suivante:

    Monsieur,
    Suite à ma visite de reprise du travail, le médecin du travail m'a déclaré APTE à reprendre mon emploi.
    Cette aptitude reconnue entraîne donc un droit à réintégration d'emploi.
    Les recommandations du médecin du travail ne sont là que pour éventuellement envisager une adaptation de mon ancien emploi. En aucune façon, elles ne peuvent donner lieu à une proposition de reclassement, celle ci ne pouvant intervenir qu'après une inaptitude constatée, ce qui n'est pas le cas ici.
    Ma saisie de l'inspection du travail concernant ces recommandations n'a donc juridiquement aucune influence sur mon contrat de travail. Cette saisie ne peut donc se solder par une suspension de mon contrat de travail.
    Vous méconnaissez et bafouez l'article R 241-51 du code du travail.
    Dans ces conditions, votre décision de suspension de mon contrat de travail est totalement abusive et juridiquement illégale.
    Je vous demande donc ma réintégration immédiate à mon poste de travail et le paiement des jours non travaillés depuis cette suspension.
    Sans réponse de votre part, ou dans le cas d'une réponse négative, je me verrai dans l'obligation de saisir en référé la juridiction prud'hommale.
    Veuillez agréer,....etc ...

    Amicalement

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Chapeau bas pepelle, et bonjour!
    Magnifique concentré de savoir-faire.
    Amicalement.

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Effectivement, la lettre semble une bonne idée surtout rédigée de la sorte mais l'appui de(s) Délégué(s) du Personnel n'est peut-être pas inutile.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 04/09/2005 à 13h09.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    11
    Bonjours à tous et encore merci pour vos précieux conseils.
    Le courrier de peppele est très bien, mais j'ai peur qu'il soit trop agressif je le garde sous le coude pour le moment. De mon côté j'ai ébauché une lettre mais ne maîtrisant pas les subtilités de la langue je vous demande de bien vouloir y porter vos corrections ou me donner votre avis.


    Monsieur le Directeur des Ressources Humaines,

    Bien que m’étant soumis à votre décision unilatérale de suspension de mon contrat de travail du 01/09/05, je n’arrive pas à en déterminer les fondements.
    En effet, selon l’article l.441.10.1 du code du travail il est de mon droit de saisir l’inspection du travail afin de contester l’avis du médecin du travail. Celui-ci ayant été établi dés la première et unique visite de reprise, conformément à un (avis d’aptitude à la reprise du travail sans suivi particulier) mais comportant des recommandations contradictoires et sur lesquelles vous vous appuyez pour justifier un reclassement.
    D’autre part et malgré que cela n’ait pas d’importance, le recours que j’ai fait auprès de l’inspecteur du travail a débuté le 05/08/2005 par un courrier en recommandé A.R. dont l’objet était une demande d’information sur les modalités en vu d’une contestation de l’avis du Dr Magnan. Instructions m’ayant étés rendus et que j’ai suivi par saisie officielle de l’inspection du travail par recommandé A.R. le 18/08/2005. (le bosse dit que mon recours à été fait le lendemain de son courrier de proposition de reclassement et que donc il estime que c est un refus de ma part)
    Aussi, je n’ai pas refusé votre proposition de reclassement, mais celle-ci étant uniquement motivée par l’avis d’aptitude dont je conteste certains détails, il m’est sincèrement difficile de prendre une décision, ne pouvant anticiper sur l’avis que l’inspecteur du travail établira après une expertise approfondie.
    Je ne comprend pas non plus votre mesure car le client (Acatel Space Cannes) qui est favorable à mon maintien sur le site, m’a dors et déjà fourni une charge de travail conforme aux recommandations du Dr Magnan, allant au delà du mois de Septembre, N° de demandes d’interventions : 18 …, 19 …, 18 …
    Pour toutes les raisons invoquées ci dessus je ne comprends pas le sens et les raisons de votre mesure disciplinaire.
    Veuillez etc ….
    Dernière modification par Vanefred ; 04/09/2005 à 13h17.

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