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Rupture contrat d'apprentissage

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    29
    Bonjour,

    Je termine actuellement mon année universitaire (soutenance de mémoire le 20 septembre) et je voudrais mettre fin à mon contrat d'apprentissage qui dure normalement jusqu'au 21 octobre car je n'ai plus aucun interêt à rester dans l'entreprise après mon mémoire (changement d'école et de formation).

    L'article du code du travail concerné est le suivant :

    Article L117-17 du code du travail

    (Loi nº 82-372 du 6 mai 1982 art. 33 II Journal Officiel du 7 mai 1982)

    (Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 81 Journal Officiel du 3 août 2005)

    Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par le décret à l'article L. 119-4.
    Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.
    La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

    Donc, fin voulue de mon contrat le 20 septembre pour reprendre les cours le mi-octobre.
    L'entreprise peut elle, et à plus forte raison mon maitre d'apprentissage, décider de ne pas rompre mon contrat alors que rien ne me retient chez eux (d'un côté personnel) ?
    Je pense que mon maitre d'apprentissage souhaiterais que je reste plus longtemps (jusqu'à ce que je reprenne les cours dans ma nouvelle école) puisqu'il m'a dit qu'il vérifierais la possibilité de rompre un contrat d'apprentissage 1 mois avant la fin. Aucun problème d'un point de vue légal, mais il faut l'accord des 2 parties qu'il ne semble pas vouloir donner.

    Qu'en pensez vous ?
    Quelles solutions possible si la rupture du contrat n'est pas décidé pour le 20 septembre ?
    Quels problèmes celà me poserais t'il si je fais preuve de mauvaise volonté pour venir travailler une fois le 20 septembre passé (si mon contrat n'est pas rompu) ?

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,

    Rupture du contrat d’apprentissage
    Le contrat d’apprentissage peut être résilié :
    - par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage,
    -à l’initiative de l’apprenti lorsqu’il a obtenu le diplôme ou le titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant (disposition issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (JO du 3 août),
    - par accord exprès entre l’employeur et l’apprenti,
    - par jugement du conseil de prud’hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti à ses obligations,
    - en cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.

    Si la rupture est initiée par l’apprenti, celui-ci doit indiquer la date de l’obtention du diplôme à l’employeur qui se charge d’informer le CFA et l’organisme ayant enregistré le contrat.

    Dépêchez vous de faire la lettre! Mais vous ne terminerez que fin octobre .
    Amicalement
    Dernière modification par Pepelle ; 02/09/2005 à 13h48.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    29
    Bonjour pepelle,

    Je voudrais plutôt utiliser l'accord express entre l'apprenti et l'employeur car celà me permet de mettre fin à mon contrat à la date que je souhaite (20 septembre) si l'employeur accepte...

    Quant à l'obtention du diplôme, mon oral n'étant que le 20 septembre, je ne saurais que quelques jours après cette date si j'ai été reçu !!!
    Et puis cette façon de faire ne me permet pas de racourcir mon contrat puisqu'il prend fin quoi qu'il soit le 21 octobre.

    Ce que je souhaite, c'est ne pas être obligé de poursuivre jusqu'à la mi-octobre (date de reprise de mes cours) dans l'entreprise.
    Qu'est ce que je risque si j'abandonne mon poste après mon oral ?


    ****edit : pour mieux me faire comprendre****

    20 septembre : date de mon oral - date voulue de rupture du contrat.
    mi-octobre (entre le 12 et 16) : période de début des cours dans ma nouvelle école.
    21 octobre : date de fin de mon contrat.

    Ma rupture de contrat est motivé par le fait que je peux occuper un poste mieux rétribuer du 20 septembre jusqu'à ma reprise des cours : je suis étudiant nouvellement locataire et indépendant financièrement d'où le choix de rompre mon contrat !
    ************************* ***********

    Amicalement.
    Dernière modification par Muspam ; 02/09/2005 à 14h41.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    C'est tout simple: ou votre employeur accepte un accord amiable et vous laisse partir le 20 septembre, ou il ne veut pas et si vous le faites quand même ( partir) il peut vous attaquer et demander des dommages et intérêts.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    29
    Merci de me répondre aussi rapidement. Des dommages et interêts
    Avez vous un texte de loi qui stipule celà ? Est ce les deux seules solutions ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2005 à 13h52. Motif: remise en forme de texte

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Je n'ai pas un texte de loi, mais tout le droit civil contractuel ! C'est le principe de base des contrats ( donc pas seulement les contrats de travail) Si l'une des parties manque à ses obligations, l'autre est en droit de réclamer des dommage et intérêts pour non respect du contrat.
    Votre employeur devra prouver le préjudice subi ( préjudice financier, moral, etc ...) par votre abandon de contrat de manière prématurée. Je ne dis pas qu'il va le faire de manière systématique, je dis qu'il peut le faire, c'est tout.
    Sinon, hélas, je n'ai pas de troisième alternative.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    29
    Ok, merci d'avoir pris le temps de me répondre.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    Grenoble
    Messages
    13
    Juste pour info, vérifie que tu n'as pas de prime en fin contrat d'apprentissage sinon tu risquerais de la perdre en partant avant.
    Je viens de finir un contrat d'apprentissage et je m'étais renseignée pour le rompre (au cas où j'aurais trouvé un job) mais dans ce cas je perdais une prime de 10% de la totalité des salaires bruts versés durant mon contrat! Autant dire que ça fait réfléchir!

    Bonne continuation!

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    29
    Bonjour,

    Merci de l'information mais je ne peux de toute façon aller au terme du contrat : je reprends les cours dans une autre formation avant la fin de celui-ci.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Il y a un moyen de récupérer la prime de précarité, c'est de faire un avenant d'avancement de la fin du terme du contrat. Mais il faut que votre employeur soit d'accord
    Amicalement

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    29
    Sauf erreur de ma part, un contrat d'apprentissage n'est pas considéré comme un cdd. Il ne donne donc pas le droit à une prime de précarité.

    Il faudrait que benicia nous renseigne sur la nature de cette prime

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Vous avez tout à fait raison, Muspam, la prime de précarité n'est pas dûe pour un contrat d'apprentissage ou pour un contrat de professionnalisation. J'ai répondu à Bénicia machinalement pour donner une autre solution pour avoir cette prime et j'ai oublié totalement le type de contrat.
    Mes excuses pour cette grossière erreur

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