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transaction

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Baltique
    Visiteur
    Bonjour !

    Est ce qu'une transaction peut être dénoncée notamment si elle n'a pas été homologuée par le conseil des prud'hommes.
    Que faire quand des faits :licenciement maladie transformée en accident du travail après la signature de la transaction ? Est ce que la transaction peut être annulée ?

    Merci

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour,

    La transaction est régie par les articles 2044 et suivants du Code civil, elle n'a pas besoin d'être homologuée pas le Conseil de Prud'hommes pour être valide : la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou previennent une contestation à naître.

    La transaction suppose, selon les articles 2044 et suivants du Code Civil, des concessions réciproques de chacune des parties.

    Selon la jurisprudence constante, l'absence de concession de la part de l'employeur interdit à celui-ci de se prévaloir de la transaction conclue avec le salarié.

    par ailleurs, comme tout contrat la transaction doit faire l'objet d'un consentement libre et éclairé, donné en connaissance de cause.

    Telle n'est pas le cas si vous arrivé à prouver que votre employeur à profité de votre désarroi et de votre méconnaissance de vos droit en matière de licenciement.

    Dans tous les cas, vous pouvez toujours demander au conseil de Prud'hommes de déclarer nulle la transaction que vous avez passé avec votre employeur.



    Message modifié (17/02/2004 05h20)

  3. #3
    Baltique
    Visiteur
    Il y a t-il un délai de prescription pour dénoncer une transaction ?

Discussion fermée
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