Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

interets moratoires

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    6
    la cour d'appel vient d'infirmer le jugement des prud'hommes (première instance).Elle m' accorde des indemnités de licenciement et de congés payés que les prud'hommes m' avaient refusés. Tout cela est consécutif à un licenciement suite à liquidation judiciaire.
    Qustions:
    Ces sommes dues par les AGS emportent elles automatiquement des interêts même s'ils ne sont pas specifiés par l' arrêt de la cour d' appel?
    Si oui à partir de quelle date les faire courir dans ma demende?

    Merci de vos reponses.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Nullement, pour que des intérêts vous soient dûs, ils doivent obligatoirement être mis dans l'arrêt, ainsi que le taux et la date à partir de laquelle ils vous sont dû.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Question sur les intérêts moratoires
    Par infodunet dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 11/04/2011, 19h07
  2. Aide sur le paiment des intérêts moratoires
    Par Djsaconcept dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 27/06/2010, 10h50
  3. Intérêts moratoires
    Par Freddy196 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/02/2009, 10h21
  4. intérets moratoires
    Par Choups76 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/04/2008, 08h51
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 11/02/2008, 22h44

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum