Vos question à l'Avocat
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Besoin d'avis sur raisonnement, recherche jurisprudences modification de contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    Bonjour,

    Je cherche sur de la jurisprudence sur un sujet particulier : la modification du contrat de travail (à opposer à la modification des conditions de travail cf par ex http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...9X05X00289X000 )

    Le contexte : mon employeur me retire une à une toutes mes fonctions (il ne m'en laisse qu'une à vrai dire), en somme, c'est une mise au placard, d'autant que ce que je ne fais plus est confié à d'autres personnes, parfois sous forme de travail précaire.

    Etant donné que mes fonctions sont définis (listés) dans mon contrat, l'idée serait de démontrer que mon employeur, en agissant de la sorte, opère une modification du contrat de travail, et par le fait une discrimination.

    Avez vous de la jurisprudence sur ce cas précis (fonctions définies ds le contrat et modif du contrat si inéxécution d'une partie substancielle des fonctions) ?

    Mon raisonnement vous semble t'il tenir la route ?

    Bien cordialement,

    Epsylon

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    bonjour,
    Avant de vous répondre de manière plus précise : envisagez-vous une action devant les prud'hommes et que demanderez vous ?
    Amicalement

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    Je l'envisage à 99,999 % et je demanderai la "destruction du contrat", DI etc ... si vous avez besoin de plus de précisions, n'hésitez pas

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Rebonjour,
    Mon avis personnel qui bien sûr n'engage que moi et je pense de toute façon que vous aurez d'autres avis
    Je vous le dis franchement, vous êtes " mal barré" et je ne suis pas très optimiste sur vos chances de succès
    Je vais me faire l'avocat de votre employeur pour essayer de vous montrer ce qui vous attend.
    Il n'y a modification essentielle du contrat de travail que lorsque cette modification touche les fonctions, le temps de travail ou la rémunération ( pour le lieu de travail, c'est plus délicat).Car on estime que le salarié dans ces modifications subit un PREJUDICE ( financier entre autre)
    Concernant la modification de vos fonctions vous soutenez que vos fonctions ne sont plus les mêmes que celles inscrites sur votre contrat de travail. Mais en l'occurrence, il n'y a pas eu modification de vos fonctions, mais allégement de vos fonctions. L'employeur a tout à fait le droit de restructurer un service, de répartir, en fonction des évolutions de son activité et de son secteur, d'une autre façon.
    Vous n'en subissez aucun préjudice financier : pas de baisse de salaire, pas de rétrogradation hiérarchique. ( si vous voulez arguer d'un préjudice moral, je vous souhaite bien du plaisir...)
    On ne vous laisse qu'une seule fonction mais ainsi l'employeur pense qu'elle sera faite de manière satisfaisante pour le plus grand bien de la société.
    Il ne peut donc y avoir résolution judiciaire de ce contrat de travail, car pas de faute de l'employeur.

    J'ai personnellement bien compris votre situation et mise au placard, mais par rapport à votre message, voilà ce qu'on va vous répondre juridiquement.
    A+

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    J'apprécie les avocats du diable, et, au point où j'en suis, ce n'est que mieux

    Mon contrat de travail parle d'un poste "d'Animateur- Technicien Internet et multimédia" (notez que ce dernier teme de tech, n'a aucune signification informatique)

    Hors toutes mes fonctions relative à la technique me sont retirées, ainsi que celles relatives à ma fonction de formateur d'ailleurs. Je considère à cet égard qu'il y a modification du contrat, et non modification des conditions de travail : je ne suis plus qu'un simple "animateur".

    ?
    ------------------------------------------------------------------------------
    La jurisprudence ne fait pas état de la nécessité d'un préjudice financier.

    Sur la discrimination, voir "Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait retiré au salarié la plupart de ses responsabilités, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail avait été modifié et a jugé, à bon droit, que le refus du salarié d'accepter cette modification envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du Code du travail justifiait la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 de ce Code ; que le moyen n'est pas fondé ;"

    Cour de cass 96-44164 25 novembre 1998 : cas d'un salarié à qui ont a retiré les fonctions liés au marketing merchandising lors d'une restrucuration et qui est licencié économique.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/08/2005 à 15h47. Motif: correction de typo

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je me pose la question si la traduction de ce que vous subissez ne pourrait pas être en termes de harcèlement.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    C'est, je pense et a minima, de la discrimination. Le harcélement est, d'après ce que j'en entend, quelque chose d'assez difficile à prouver et je ne pense pas m'aventurer sur ce terrrain, étant donné les enjeux (regagner ma liberté) je ne veux jouer qu'à coup sur ...

    Maintenant, si le tribunal veut se lacher ...

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Epsylon
    C'est, je pense et a minima, de la discrimination. Le harcélement est, d'après ce que j'en entend, quelque chose d'assez difficile à prouver et je ne pense pas m'aventurer sur ce terrrain, étant donné les enjeux (regagner ma liberté) je ne veux jouer qu'à coup sur ...

    Maintenant, si le tribunal veut se lacher ...
    Oui, mais les arguments de pepelle me semblent tout autant à prendre en considération.
    Il y a aussi une alternative... c'est "d'accepter" et d'attendre l'effet du craquèlement.
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    Fort bien, seulement, s'agissant du secteur associatif, je vois mal mon employeur justifier d'une " évolution de son activité et de son secteur", ou en tout cas, face à des juges, il va passer un sale quart d'heure quand il va essayer de justifier tout ça ..
    En ce qui concerne la rétrogation hiérarchique, je peux argumenter que l'employeur agit ainsi car les fonctions qu'il m'ôte me permettent de prétendre au passage dans un groupe supérieur dans ma convention collective (et qui est le fond du litige depuis quelques mois, pour ne rien vous cacher).

    J'ajoute un contre argument : ayant été embauché en raison de ma double casquette d'animateur et de technicien (ce qui correspond au profil de poste qu'ils avaient définit à l'époque et dont j'ai trace), cette double compétence est un élément fondateur/substanciel du contrat. En enlever une revient donc à opérer une modif substancielle du contrat.

    ça vous semble tenir debout ?

    ps : pm34 : que voulez vous dire par "effet de craquelement" ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Je vais rejoindre en partie Pepelle sur ce sujet. Tous vos arguments tiendront la route en audience, à tout le moins, tels que vous les décrivez ; toutefois, la charge de la preuve vous incombant, quels sont, dans cette optique, les éléments qui vont dans le sens de ce que vous avancez. La seule et unique difficulté de votre dossier (il me semble) tiens dans l'impossibilité d'apporter des preuves irréfragables, et même un commencement de preuve par écrit.

    Pepelle dit en substance que l'employeur possède un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'organisation du travail au sein des services, cette notion juridique est incontournable, sauf à apporter la preuve d'une volonté particulière de nuire à un salarié...et nous en revenons au problème de preuve.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    je comprend votre question, mais pas ce sur quoi elle porte : que me demandez vous de prouver ?
    Modif du contrat ?
    discrimination ?
    ...

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Autre problème epsylon, la jurIsprudence que vous avancez est hors sujet. Il s'agissait en l'occurrence d'un salarié qui avait refusé une modification de son contrat de travail et les juges appréciaient ou pas le bien fondé de ce refus. Or ici nous ne sommes pas dans ce cas de figure. On ne vous a rien proposé comme modification, non ?

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