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Besoin d'avis sur raisonnement, recherche jurisprudences modification de contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    Evidemment qu'on ne m'a rien proposé, on m'impose !!

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Donc, c'est bien ce que je disais, votre jurisprudence citée n'est pas valable.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    mmh, je serai néanmoins tenté d'adopter le point de vue contraire : à partir du moment où l'on retire l'a plupart des fonctions d'un salarié, le juge estime que le contrat est modifié, et non pas conditions d'exécution.

    cf également Cour de cass' 8 novembre 1995 pourvoi 92-42110

    "Mais attendu que, sans contradiction, la cour d'appel a constaté que la société Lemer Pax avait retiré à M. Thomas le secteur médical et a estimé que cette mesure, qui affectait le principal secteur d'activité de l'entreprise, constituait une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé"

    Maintenant, je ne sais pas où en est la jurisprudence de nos jours, je n'arrive pas à trouver d'arrêts récent à ce sujet ...

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    Je réitère mes avertissements concernant vos jurisprudences. Pour le dernier cas, ne s'agit-il pas d'un commercial, qui ayant une modification de son secteur, se retrouve avec une rémunération amoindrie ?

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    Apperement il s'agit d'un directeur commercial à qui l'on retire son activité commercial et que l'on fait passer dans le secteur industriel. L'arret n'est pas trés clair à ce sujet : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...NCA&ligneDeb=1

  6. #18
    Pepelle
    Visiteur
    C'est bien ce que je pensais. Il y a pas mal d'arrêts donnant raison au salarié car modification de ses fonctions. Mais il s'agit de commerciaux à qui on a modifié les secteurs ou le type de clientèle, donc il y a modification de la rémunération et bien sûr à la baisse
    Comprenez bien epsylon, que je joue le rôle de " l'avocat du diable" comme vous dites ( encore que pour moi l'employeur n'est pas le diable!) Humainement je vous comprends et me doute que votre situation est dure à vivre
    Je pense simplement, que pour le moment, vous n'avez pas assez de " billes" pour une action aux prud'hommes. Peut-être faut'il attendre une " faute" de votre employeur c'est à dire une mise au placard totale où on ne vous confie plus rien du tout ou bien une proposition d'avenant modifiant votre contrat et là refus, licenciement et action en justice.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    nous sommes bien daccord, et je ne vous remercierai jamais assez de votre contre-argumentation


    Mon employeur m'a retiré mon principal outil de travail, à savoir un ordinateur portable et ne m'a proposé aucun remplaçant. Interrogé par lettre AR à ce sujet, l'employeur n'a pas donne de réponseà ce sujet. Il m'a proposé un avenant il y a quelques mois que j'ai refusé car il s'agissait d'une fumisterie de sa part ... et je en suis pas licencié (mon employeur ne VEUT PAS me licencier et il ne le fera qu'à la condition que je lui signe une reconnaissance de faute lourde pour être sur qu eje en l'attaquerai aps ensuite).

    Voici un arret qui est un peu plus proche de ma situation n modifie une fonction, mineure, d'un salarié gestionnaire de service, en la confiant à des tiers http://lexinter.net/JPTXT/reduction_...du_salarie.htm et la Cour retient la modif du contrat.

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Toujours le même problème Epsylon, il y a eu refus de signature d'un avenant donc licenciement ( faute lourde en plus!) donc la cour reconnait que le refus du salarié était justifié. Mais justement, votre employeur est plus malin. Lorsque vous avez refusé cet avenant il y a quelques mois, il a laissé tombé et ne vous a pas licencié car il connait aussi la jurisprudence.
    Par contre c'est quoi cette histoire de faute lourde qui vous empêcherait d'aller en justice ? Le seul cas où vous pouvez renoncer de manière totalement légale à aller en justice contre votre employeur est la transaction.
    Bon je dois partir cet après-midi mais peut-être à plus tard.

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Ben tiens, une faute lourde, qui vous privera de IL et en plus des congés payés, et de plus lui permettrais éventuellement de vous poursuivre pour un motif issu de cette faute imaginaire, qui je vous le rappelle induit l'intention de nuire.
    La suppression de votre portable ordinateur en plus, continuez à l'acculer à la faute.
    Avez-vous conservé un exemplaire de l'avenant qu'il vous proposait, les imprimantes laissent des traces uniques permettant de les identifier si expertise.
    Il faudra bien sur démontrer à l'employeur que tout celà est bien justifié dans l'intérêt de l'entreprise en cas de contestation. Pour utiliser les JP , il faut que la situation et le contexte soient identiques en ce qui peut justifier un paralèlle, ne négligez pas le fait qu'elles se rapportent toujours à une situation précise étayée par des faits qui ont justifié l'appréciation.
    Consultez un spécialiste du droit du travail, qui vous indiquera une stratégie de comportement qui révèlera ou pas la confirmation de ce dont vous estimez être victime et justifiera ou pas une action. La patience est parfois nécessaire
    Le droit et la pratique de l'argumentation et de la plaidoirie ne s'improvisent pas avec des sentiments émotionnels.
    Cordialement
    Dernière modification par Mehatenduque ; 31/08/2005 à 15h44.

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    Pepelle : il est plutôt difficile d'aller ataquer un employeur devant les prudhomems lorsque l'on a reconnu par écrit avoir commis une faute lourde ... et ça, mon employeur l'a trés bien compris.

    J'ai un exemplaire de sa proposition d'avenant , et il est notamment indiqué que je suis "animateur" et non animateur technicien comme le précise mon contrat de travail . Il est indiqué par ailleurs " Les autres termes du contrat relatifs aux missions confiées au salarié et à son temps de travail hebdomadaire restent inchangés"

  11. #23
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Cherchez dans votre convention collective les classifications, ainsi que tout ce qui concerne les modifications du contrat de travail, ce sera déjà un début d'information.

  12. #24
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Pour la petite histoire dans effet du craquèlement, je voulais dire de voir si le mur que vous avez en face de vous, votre employeur, ne pourrait pas commencer à se fendiller... autremant dit le faire craquer !
    D'autres ont également exprimé cette statégie d'une autre manière.
    Cordialement.

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