Vos question à l'Avocat
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pas cool les prud'hommes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    Bonjour,
    Je viens d'être débouté par le conseil des prud'hommes et je n'y comprend rien.
    Brievement mais sans oubli ni exageration :
    Embauché en debut d'année sans contrat de travail écrit et dépendant de la convention syntec j'ai été licencié (plus précisement on a mis fin à ma période d'essai). D'après la loi, une période d'éssai ne se présume pas elle doit être dès le départ noté sur le contrat de travail ou tout autre document remis au salarié et signé par lui.
    Hors je n'ai jamais eu le moindre document malgrès mes multiples demandes.
    Dans un prmier temps et lors du referé pour salaire impayés le conseil des prud'hommes à demandé a mon employeur de me remettre une copie du contrat de traval puisqu'il l'avait avec lui (pas signé de moi bien entendu)
    Et, pour finir nous sommes passés en jugement il y a deux mois et j'étais vraiment confiant. La décision vient de tomber "rupture légale pendant la période d'éssai" ??!!??
    Cette décision va à l'encontre de toutes les jurisprudence traitant de ce cas (absence de contrat écrit et absence de précision de période d'éssai) et malgrès cela, le conseil décide lui que tout est legal et qu'il n'y à pas à y redire.
    Qu'en penser ?
    Je vois mon avocat la semaine prochaine qui va surement me conseiller d'aller en appel et dons de dépenser encore plus......
    Pour info, le conseil m'a toutefois accordé très généreusement au titre de l'article 700 du Ncp la somme de 100 € qui bien sur ne couvre qu'une partie infime des honoraires de mon avocat.
    Ma croyance en la justice en à pris un sacré coup.
    Si vous avez des remarques ou conseils n'hésitez pas je suis preneur
    Merci

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Pourriez vous nous faire un copier-coller exact de la décision des prud'hommes ( vous enlevez les lieux et noms) pour pouvoir vous répondre de manière plus efficace. Il faut avoir tous les éléments ( donc la décision) pour être sûr de répondre de manière intelligente.
    A+

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    Bonjour,
    J'attend cette semaine le courrier qui explique la décision.
    Je n'ai eu que le condensé que j'ai pu lire au tribunale sur un coin de bureau en presence de la secretaire.
    Ce document disait que ma demande était rejeté car la rupture de la période d'essai était valable.
    Plus queques indemnité CP reliquat de salaire mais débouté pour la demande des 3 mois de préavis ainsi que pour le non respect de la procedure de licenciement.

    Dès que ce document sera en ma possession je vous le communiquerez.
    Cordialement

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    La remise du contrat lors du référé a-t-il été consigné dans la décision ?
    Il n'y a donc jamais eu de contrat signé de votre part ?
    La rupture pendant période d'essai à bien eu lieu avant le référé ?
    Il est curieux que le Conseil des Prud'hommes s'il vous déboute, vous octroie quand même une indemnité "symbolique" de 100 € au titre de l'article 700 du NCPC à mois que ce soit pour la partie de réclamation des salaires.
    Il faudrait effectivement pouvoir lire les attendus du Jugement.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    il faut effectivement avoir connaissance de la motivation...

    la période d'essai ne se présume pas...

    toutefois, si la convention collective en prévoit une obligatoire (celà dépend donc des conventions...), elle vous est applicable de droit
    mais dans ce cas, il appartient à votre employeur de démontrer que vous aviez connaissance de la convention collective et qu'il vous a permis de la consulter à tel endroit (bureau...), qu'elle a été mise à votre disposition...
    quant à l'article 700 ça ne m'étonne guère, c'est toujours le même problème

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    La convention dit qu'au début de l'activité du salarié un contrat de travail doit lui être obligatoirement remis (art 5 convention syntec)
    a aucun moment non plu je n'ai eu connaissance de la convention puisque mon employeur ne ma remis mes bulletins de salaires qu'à l'audience du referé !
    D'ou cette interrogation sur la décision finale
    --------
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    La remise du contrat lors du référé a-t-il été consigné dans la décision ?
    Il n'y a donc jamais eu de contrat signé de votre part ?
    La rupture pendant période d'essai à bien eu lieu avant le référé ?
    Il est curieux que le Conseil des Prud'hommes s'il vous déboute, vous octroie quand même une indemnité "symbolique" de 100 € au titre de l'article 700 du NCPC à mois que ce soit pour la partie de réclamation des salaires.
    Il faudrait effectivement pouvoir lire les attendus du Jugement.
    Cordialement.
    Non elle ne l'a pas été mais mon avocat s'est chargé de le rappeler lors de l'audience de jugement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2005 à 09h36. Motif: fusion de deux messages en un seul

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Ca paraît effectivement assez incompréhensible et il faut attendre la réception du Jugement et l'avis de votre avocat.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    Info complèmentaire : dans les sommes allouées par le conseil, ils ont remis des sommes réclamées en conciliation et versée par la suite par l'intermediaire d'un huissier. Je precise également qu'une astreinte avait été mise en place pour ce paiement et que mon avocat à fait liquidé cette astreinte lors du paiement. Cette astreinte imposé par les prud'hommes devait s'élever à 1500.00€ au total et finalement le conseil à décidé qu'il ne demanderai que 400 € ? à ne plus rien n'y comprendre !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2005 à 14h45. Motif: correction de typo

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il faudrait prendre connaissance des conclusions de votre employeur qui ont pu motiver la décision, c'est à votre avocat de le faire, c'est toujours susceptible d'appel mais le jeu en vaut-t'il la chandelle.
    Dès que vous aurez ces éléments, indiquez-nous en le contenu.
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    60
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Il faudrait prendre connaissance des conclusions de votre employeur qui ont pu motiver la décision, c'est à votre avocat de le faire, c'est toujours susceptible d'appel mais le jeu en vaut-t'il la chandelle.
    Dès que vous aurez ces éléments, indiquez-nous en le contenu.
    Cordialement.
    Bonjour,
    je pense que quand on est baffoué, qu'on vous a mis dans une situation plus que délicate, que l'on est en droit de réclamer trois mois de préavis pour non respect de la loi et bien oui cela en vaut la chandelle ne serais ce que par principe.
    Je ne baisserai pas les bras et les différente jurisprudences traitant de ce sujet semblent me donner raison.

    Merci pour votre contribution à ces échanges

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous avez raison pour avoir connu ce genre de problème mais ce que vous a dit mehatenduque, je pense, c'est pour ne pas vous pousser sans vous mettre en garde sur les aléas des décisions de justice... vous venez d'en faire une cruelle expérience ! Mais je sais ce que l'on ressens quand on n'est pas rétablie dans ses droits. C'est une décision qui a été prise par le CPH en formation normale ou par le juge départiteur ?
    De toute façon, on reste en contact... tenez-nous au courant.
    Cordialement.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Ce n'est malheureusement pas toujours évident de répondre sans détenir toutes les pièces communiquées au dossier et recouper tout celà avec les éléments légaux, les accords collectifs, et de croiser encore tout celà avec la jurisprudence qui n'est pas toujours adaptée ou transposée à la situation et aux faits qu'ont pu en faire les juges à la lecture du dossier et à la lumière des débats. C'est le job d'un spécialiste, surtout à partir du second degré (appel).
    Votre ancienneté, sauf préjudice distinct, ne vous permettra pas d'obtenir un préjudice couvrant la compensation des coûts et du temps passé, et rien n'est jamais gagné d'avance donc évaluez objectivement avec votre avocat(et sur le forum si vous le désirez) une fois de plus la situation.
    Cordialement.

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