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Délai de carence appliqué par Assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    5
    Bonjour,
    Suite à un licenciement economique la société a été mise en cessation de paiement.Les salaires dus, indemnites de preavis, de conges payes et de rupture ont été pris en charge par les AGS ds la limite du plafond.Cela correspond pour ma part a 4 mois de preavis sur 6mois, 13 jours de conge paye sur 42 et non regle la totalite des indemnites de rupture.L' ASSEDIC me fait part d'un delai de carence apres les 6 mois de preavis, de 47 jours pour les Conges payes, 75 jours pour indemnites de rupture non payées.Quel recours puis avoir ? Que faire ? Quelqu'un a t il eu le meme PB ?
    En fait je suis doublement penalise, un de n'avoir perçu les indemnites dues et deux le retard ds le versement des allocations ASSEDIC.
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je pense qu'il s'agit bien d'une notification écrite, sinon exigez là. Cette décision me paraît inique mais attendons la réaction plus avisée d'autres participants. En tout état de cause, les indemnités de rupture ne peuvent être prises en compte que pour la partie dépassant la partie légale. Vous avez toujours la possibilité de saisir la commission paritaire de recours et d'exposer votre désaccord argumenté.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 29/08/2005 à 21h40.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Là de toute façon, il y a un problème évident. Entre autre, on vous applique un délai de carence qui est le maximum ( 75 jours ) pour les indemnités de rupture ( cela correspond à des personnes qui ont obtenus des indemnités très élevées ou à une transaction bien réussie pour le salarié) Or ces indemnités de rupture n'ont pas été payées! Comment peut-on alors vous appliquer, je le répète, le délai MAXIMUM alors, que, comme le dit PM34, la carence ne doit s'appliquer que pour le montant dépassant le plafond des indemnités légales ou conventionnelles.
    Il faut demander des explications et si blocage exercer un recours gracieux mais sincèrement, je crois que la personne qui s'est occupée de votre dossier était très fatiguée...
    Amicalement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    5
    Vous remercie sincérement pour vos reponses rapides.
    Il s'agit bien d'une notification ecrite.
    L'indemnite de rupture correspond a 6 mois de salaire conformement a l'application des conditions de la convention de la métallurgie des cadres.
    Mais cette indemnite n'a pas été payée par les AGS en regard du dépassement de plafond, de meme que la totalite du préavis et conges payés.L'ASSEDIC aurait pu etablir un prorata de delai de carence en fonction de ces éléments ??
    Cordialement.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Je suis en train de faire des petits calculs pour votre affaire. Combien d'ancienneté aviez vous exactement au moment du licenciement ?
    A+

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    5
    Reponse a PEPELLE
    7 ans anciennete mais plus de 55 ans la convention de la métallurgie prevoit un minimum de 6 mois d'indemnite de licenciement et 6 mois de preavis.
    Ce qui est fait pour nous proteger se retourne ds ce cas contre moi.
    Vous remerciant de votre collaboration.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Bon, ben on va faire le calcul ensemble. Je commence
    - votre délai de carence ne compte que pour les indemnités supérieures aux indemnités légales prévues
    Dans votre cas, indemnités légale de licenciement ( doublées car motif économique) = 2/10ème x7=14/10ème donc un mois et 12 jours = 42 jours
    Vous avez obtenu 4 mois soit 120 jours en simplifiant donc vous dépassez de 78 jours.
    Maintenant vous allez faire la suite car il me manque votre salaire journalier.
    Vous allez calculer votre salaire journalier de référence.Prenez votre bulletin de salaire de décembre 2004 où il y a le salaire cumulé des 12 mois et pour simplifier divisez le par 365.
    Bon maintenant, vous multipliez ce salaire par 120. Cela doit correspondre grosso modo aux 4 mois que vous avez reçu de préavis= A
    Puis vous reprenez votre salaire journalier et vous le multipliez par 42 =B
    Vous faites ensuite A-B ce qui vous donne une certaine somme. Cette somme vous la divisez par le salaire journalier, ce qui va vous donner un nombre de jours.
    Et vous venez me dire combien cela fait.

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    J'ai dit une bêtise alors je rectifie mon message. C'est effectivement le surplus de l'indemnité de licenciement par rapport à l'indemnité légale et non pas conventionnelle dont il faut tenir compte.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 29/08/2005 à 21h39.

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