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Calcul effectif pour création CE

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Denissici
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    90
    D'après mes calculs, nous avons largement dépassé les 50 salariés.
    Mais notre employeur n'a procédé à des élection pour la mise en place d'un CE.
    Avec mon délégué u personnel, nous allons calculer tout ça.
    Mais L621-10 n'est pas assez clair à mon goût.
    J'ai un gros doute sur le personnel en CDI.
    Si une personne est embauchée (en CDI) le 01/06/05 et qu'elle quitte la boite le 15/06/05.
    Devons nous la compter pour 1 ou 0,5 ou en fonction de son temps de présence ou .... ?

    De même, les contacts spéciaux (apprentis, stagiaires, CEI ...).
    J'ai rien trouvé en texte de loi (ni sur ce forum) pouvant répondre à mes question.
    D'avance merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Bonjour

    Vous devez compter tous les salariés ayant un contrat de travail de quelque nature qu'il soit et exclure les cdd établis en remplacement d'un salarié absent (déjà compté)

    - cdi temps plein = 1
    - travailleurs à domicile = 1
    - temps partiels = proratisés en fonction de leur temps de travail respectifs
    - cdd/intermitents/intérimaires = idem ci-dessus
    - apprentis/contrats spécifiques n'entrant pas habituellement dans le calcul de l'effectif = 0

    Ce calcul est à faire mois par mois sur les 3 dernières années et vous devez avoir atteint 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, durant cette période.

    Bon courage

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Attention, tous les salariés ( cdd, cdi, cne ) qui sont rentrés dans l'entreprise après le 22 juin 2005 et qui auront moins de 26 ans au moment de votre élection ne sont pas comptés dans l'effectif de l'entreprise ( nouvelle ordonnance du 5 aout 2005)
    Amicalement

    PS ; salut marie 1 , passée de bonnes vaçances ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Salut Pepelle !

    merci d'avoir ajouté cette précision importante !

    ps. mes vacances furent ensoleillées et venteuses, ravie d'être parmi vous à nouveau

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Denissici
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    90
    OK et merci à vous 2;
    Mais:
    "- apprentis/contrats spécifiques n'entrant pas habituellement dans le calcul de l'effectif = 0"
    D'où tiens-tu cette info ?. Un apprentis (par exemple) est pourtant bien un salarié de l'entreprise ? pourquoi ne pas le compter ?

    Et:
    "Si une personne est embauchée (en CDI) le 01/06/05 et qu'elle quitte la boite le 15/06/05.
    Devons nous la compter pour 1 ou 0,5 ou en fonction de son temps de présence ou .... ?
    "
    Auriez vous une réponse ?.
    Rien trouvé sur Légifrance (juste L620-10)

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Article L620-10
    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 69 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
    (Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 1 III Journal Officiel du 26 juin 2004)
    (Ordonnance nº 2005-892 du 2 août 2005 art. 1 Journal Officiel du 3 août 2005 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007)

    Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes.
    Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.
    Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
    Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
    Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-six ans, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève, quelle que soit la nature du contrat qui le lie à l'entreprise. Cette disposition ne peut avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. Les dispositions du présent alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007.
    C'est francis Lefébvre qui dit que les contrats apprentis...ne font pas partie de l'effectif, c'est d'ailleurs un des avantages de l'apprentissage outre la rémunération !

    Par ailleurs, pour ton CDI de 15 jours, je ne compterais rien du tout car il vas devenir compliqué de proratiser 15 jours sur 365 ! Cà fait 0 de toute façon
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/09/2005 à 14h44. Motif: mise en forme de citation

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Denissici
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    90
    Merci.
    Et c'est qui francis Lefébvre ?

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par denissici
    Merci.
    Et c'est qui francis Lefébvre ?
    Un mec qui a fini ses études de droit... Non plus sérieusement un guide de référence en matière de droit.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 01/09/2005 à 23h24.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Bonjour denissici

    pm34 t'a bien renseigné. si tu veux en savoir plus, clique sur ce lien ! Pour info, toutes les docs sont payantes.
    http://www.efl.fr/si/hp/frm_hp.htm

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Denissici
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    90
    C'est donc à ça que sert de faire des études ? faire payer ses expériences.
    Je plaisante .
    Je suis un pur technicien. concernant ce sujet; je vais abandonner le projet du CE; Même si je suis certain de mon coups.
    Apres de multiples "menaces" orales", mon boss a trouvé un sujet pour me mettre un avertissement.
    J'ai une femme et 2 enfants ( 2 ans, 3 mois). Ma priorité est donc avoir un salaire à la fin du mois.
    Mais encore merci à vous.
    Et désolé pour mon ignorance.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir Denissici,
    Moi cela me désole quand je lis ça . Pas d'entendre que vous laissez tomber bien sûr; qui pourrait vous jeter la pierre ? Surtout pas une fonctionnaire bien à l'abri derrière sa sécurité de l'emploi. Non, ce qui me révolte, c'est ce délit d'entrave pratiqués par certains employeurs. C'est de la lâcheté, pas d'autres mots. Et désolé de me lâcher un peu comme ça
    Bon courage et il en faut pour travailler avec des employeurs comme ça!

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Bonjour

    Dommage qu'une fois de plus les droits ne puissent être respectés ! Ceci dit dans un ordre d'idée générale et sans aucun parti pris ni pour les patrons ni pour les employés.

    Quant à ton ignorance, c'est justement parce qu'on ne peut pas tout savoir que des forums comme celui-là existe, alors faut pas s'en priver et c'est en posant des questions qu'on sait les choses...

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