Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

modif contrat de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    5
    bonjour

    J'ai reçu un courrier en recommande de mon employeur me disant qu'il a l'intention de modifier mon contrat de travail passant de17h par mois a 10 heures.

    Pour ma part ce n'est pas du tout interessant car il y a une dimunition importante de mon salaire.

    Que dois je faire? je peux beneficier d'un licenciement economique?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Il s'agit en effet d'une modification essentielle de votre contrat de travail ( baisse de rémunération ) donc il faut votre accord
    - soit votre employeur vous a envoyé une proposition avec indiqueé" en référence à l'article L 321-1-2 du code du travail." Vous avez alors un mois pour accepter ou refuser cet accord . Si vous refusez et que l'employeur maintient sa modification, vous serez alors licencié pour motif économique
    - soit votre employeur vous a envoyé une proposition sans l'indication de l'article L 321-1-2 du code du travail et là cela signifie qu'il envisage cette modification pour motif personnel ( réorganisation du service par exemple) Il n'y a pas de délai pour répondre mais la jurisprudence parle de " délai raisonnable" c'est à dire à peu près 15 jours. Si vous refusez et que l'employeur maintient son avenant vous risquez un licenciement pour cause réelle et sérieuse à condition que l'employeur puisse justifier du caractère indispensable pour l'entreprise de cette modification.
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    5
    le courrier ne stipulait aucun article de loi
    pour apporter plus de précision sur mon probleme:

    mon employeur souhaite effectuer des economies et il estime que mon travail peut se réaliser en 10 heures et non en 17h.
    (je suis employée d'immeuble depuis 15 ans)

    Comme mon salaire va diminuer de beaucoup je risque de refuser cette modification.

    aurai je droit a un licenciement economique?

    merci d'avance

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Vous devez absolument le contacter et lui demander si cette modification se base ou non sur l'article L 321-1-2 du code du travail donc s'il envisage cette modification pour un motif économique ou pas. Il est obligé de vous répondre ( interrogez le par LRAR) Je répète, si oui, c'est un licenciement économique, sinon c'est un licenciement pour cause réelle et sérieuse et les indemnités ne sont pas les mêmes ( indemnitées doublées pour motif économique et proposition de la CRP)

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    5
    mon employeur est une personne de mauvaise foi
    je m'explique il cherche a tout prix à modifier mon contrat de travail. j'avais deja refuser en lui indiquant mon refus et en lui posant la condition suivante: soit j'effectue mes heures comme a l'accoutumé soit vous me licencier pour motif economique .
    Il m' a repondu que le licenciement economique etait hors de question donc depuis on en a plus reparle.
    Ce matin j'ai donc recu le courrier j'avais comme l'impression en le lisant lqui me l'imposait.
    Je voulais préciser qu'il m'a presenté un devis d'un service de nettoyage qui acceptait de travailler pour 10h par mois . (en supprimant des tâches comme les sorties et entrée des poubelles)

    Je pense qu'il s'agit bien d'un motif economique?

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Une chose est déjà sûre et certaine, c'est qu'il a l'obligation de vous demander votre accord car il est aussi sûr et certain que c'est une modification essentielle de votre contrat ( puisque cela touche votre rémunération.)
    Maintenant, cela n'est pas aussi évident que cela que ça soit bien un motif économique. En effet, vouloir licencier un salarié pour le remplacer par une société de gardiennage peut être reconnu comme un motif économique, comme cela peut-être refusé ( des difficultés économiques entraînent t'elle ou non cette mesure ou au contraire, veut-on seulement réaliser des économies mais il n'y a pas de difficultés financières) Le fait qu'il n'ait pas indiqué l'article L 321-1-2 dans son courrier me ferait même penser qu'il ne le voit pas comme une modification dû à un motif économique.De plus, si le motif avait été économique, il vous aurait dit que vous aviez un mois pour accepter ou refuser.
    Donc, je répète, vous lui envoyez une LRAR en demandant qu'il vous indique par écrit le MOTIF de cette modification et le délai pour répondre et là on verra ce qu'il va répondre.
    A+

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 5
    Dernier message: 03/06/2009, 15h53
  2. Modif contrat travail suite à erreur employeur
    Par Annece441 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 27/03/2009, 15h41
  3. modif contrat de travail - ordre de mission
    Par Candy dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 27/11/2007, 20h22
  4. Réponses: 2
    Dernier message: 01/10/2007, 14h04
  5. modif contrat travail ?
    Par Pat2704 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/09/2007, 11h51

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum