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Question

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    52
    Bonjour,
    Que veut dire « en vigueur non étendu »
    Merci

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous voulez sans doute parler en matière de Convention collective ?
    Un accord est non étendu lorsqu'il s'applique à une Convention précise.
    Un accord est étendu lorsqu'il est applicable à l'ensemble d'une branche d'activité.
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2005 à 09h17. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    544
    Bonjour,

    Plus précisément, un accord de branche professionnelle est en vigueur et non étendu lorsqu'il s'applique,dans l'attente de son extension par arrêté ministériel à l'ensemble de la profession concernée, aux seules entreprises adhérentes des syndicats patronaux signataires de cet accord.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    52
    Merci pour vos réponse.

Discussion fermée
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