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prud'hommes licenciement 1 jour après signature contrat de travail L 122-12

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    cas pratique pour aider une personne à déposer ses conclusions devant le conseil de prud'hommes section encadrement

    emploi : directeur de magasin de bricolage statut cadre; magasin qui faisait partie du groupe D

    Ce magasin subissait un déficit assez important environ 700KF

    date du contrat : 1er juillet 2003

    une augmentation de salaire au bout de 6 mois par avenant contractuel à 2.990 €
    sachant que le contrat initial prévoyait une augmentation sans condition particulière au 1er janvier 2005 à 3.100,0€
    depuis l'engagement de Monsieur X en qualité de directeur de magasin le déficit a, selon lui, pu être réduit à 400KF
    en janvier 2005, le magasin faisant partie du groupe D est racheté dans le cadre L122-12 par le groupe S.

    le 12 janvier 2005, monsieur X a un entretien avec le directeur des ressources humaines du nouveau groupe S.

    cet entretien avait pour but de lui faire signer un contrat de travail

    lors de celui-ci, Monsieur X refuse dans un premier temps de le signer car on lui refuse l'augmentation de salaire contractuel prévue à 3.100 €; on le reprend avec son salaire à 2.990,00 €; on lui réduit ses jours de RTT et il ne bénéficie plus d'un régime de prévoyance

    sous la pression, il signe le contrat à cet entretien du 12 janvier 2005 non sans avoir fait part de son mécontentement

    le lendemain 13 janvier 2005 en fin d'après midi, on lui remet en mains propres contre décharge une convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement et "compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, on le met à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'entretien

    il s'est fait assisté par une salariée et on lui a seulement reproché de ne pas avoir confiance au nouveau groupe S

    10 Jours après, il se voit notifier son licenciement mais pas pour faute grave
    POUR CAUSE REELLE ET SERIEUSE

    les motifs figurant dans sa lettre n'ont pas été invoqués lors de l'entretien ce qu'a attesté la salariée qui l'a assisté

    ils sont les suivants:

    - manque de confiance en nous (seul ce motif avait été évoqué) ce qui est incompatible avec le fait de devoir gérer des salariés au magasin

    - en plus vous êtes fiers de la tenue du magasin alors que les locaux de réserves sont sales et investis de matériels hétéroclites, les clés du coffre restent dessus, certains produits sont en surstock et d'autres devraient être commandés, manque de dramatisation des promotions..

    - vous n'avez pas mis en place de plan de redressement alors que le magasin ne se porte pas bien financièrement...

    ils lui ont finalement réglé les jours de mise à pied

    saisine des prud'hommes immédiates...

    pas de conciliation

    il doit rédiger des conclusions

    qu'en pensez-vous pour ceux qui souhaitent répondre si ce cas les intéresse...

    MERCI PAR AVANCE

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Vous attaquez sur le fond et non sur la procédure, je pense non ?

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    merci de répondre si vite

    oui il demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse + à caractère vexatoire

    il a des attestation de plus des deux tiers des salariés repris mais qui mentionnent juste ses qualités humaines et morales sauf une qui indique que le magasin était bien tenu c'est tout

    on ne sait pas ce qu'ils auront en face

    il s'agit d'un gros groupe ce qui ne le rassure pas

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Tous les cas sont dignes d'intérêt.
    D'abord, on ne sait pas si les griefs exposés sont exacts.
    La rédaction de conclusions sur un tel forum ne me paraît pas appropriée.
    Je pense que la consultation d'un avocat, elle, l'est.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 27/08/2005 à 22h27.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    bonjour et merci pour votre réponse

    je ne demande pas la rédaction de conclusions ce serait beaucoup trop long et ce n'est pas notre travail c'est sur
    ce monsieur conteste les griefs c'est évident
    le nouveau groupe peut - il se prévaloir au bout d'un jour même pas de choses qu'ils n'ont pas pu constater et qui n'ont pas été sanctionnés par l'ancienne direction?
    quel est l'intérêt de faire signer un contrat pour le rompre le jour d'après?

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par laul
    bonjour et merci pour votre réponse

    je ne demande pas la rédaction de conclusions ce serait beaucoup trop long et ce n'est pas notre travail c'est sur
    ce monsieur conteste les griefs c'est évident
    le nouveau groupe peut - il se prévaloir au bout d'un jour même pas de choses qu'ils n'ont pas pu constater et qui n'ont pas été sanctionnés par l'ancienne direction?
    quel est l'intérêt de faire signer un contrat pour le rompre le jour d'après?
    Qu'il conteste les griefs, c'est évident, qu'ils soient inexacts, c'est autre chose...
    Je crois avoir noté que ce n'est pas le lendemain de la reprise que les faits ont été constatés mais avant l'envoi de la lettre de licenciement apparemment envoyée le 23 janvier. Ce n'est pas, hélas, l'entretien préalable mais la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 27/08/2005 à 23h08.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
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    132
    Je crois avoir noté que ce n'est pas le lendemain de la reprise que les faits ont été constatés mais avant l'envoi de la lettre de licenciement apparemment envoyée le 23 janvier.

    s'ils convoquent à un entretien préalable ils doivent avoir constaté les griefs avant et non après l'entretien il me semble sinon ce serait pas régulier...

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    oui, mais la convocation a eu lieu le 13 janvier et l'entretien préalable dont on ne connaît pas la date après, donc pas le lendemain de la reprise et entre la convocation et l'entretien préalable, il y a pu y avoir des constatations. En tout état de cause, comme je l'ai dit, c'est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
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    132
    Citation Envoyé par pm34
    oui, mais la convocation a eu lieu le 13 janvier et l'entretien préalable dont on ne connaît pas la date après, donc pas le lendemain de la reprise et entre la convocation et l'entretien préalable, il y a pu y avoir des constatations. En tout état de cause, comme je l'ai dit, c'est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.
    l'entretien a eu lieu le 25 janvier

    le 13 janvier lorsqu'i le convoque, ils font état de faits fautifs qu'ils qualifient de grave puisqu'ils le mettent à pied de ce fait à titre conservatoire donc ils ont forcément constaté les faits avant la convocation à l'entretien préalable

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Nous sommes d'accord, donc ils avaient constaté les faits avant la convocation.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Mais celà se déroule dans un laps de temps qui semble bien court pour une décision. Le contrat de travail ainsi que son déroulement vont conditionner l'appréciation des juges. Il faut attendre le CPH et rien d'autre à faire que de se taire pour l'instant, vous donneriez des pistes à l'adversaire.
    Celà dit, l'augmentation était contractuellement acquise au 1er janvier, il n'aurait jamais du signer le nouveau contrat.
    L'avenant de l'augmentation à 2990€ et la clause de rémunération du contrat initial, car le principe est souvent retenu qu'une clause ainsi identiquement définie est totalement remplacée par le nouvel avenant, donc annulation de l'augmentation prévue en janvier 2005, mais je ne suis pas sur à 100% car d'autre juristes m'ont indiqué qu'il est préférable de préciser clairement qu'elle annule et remplace en tous ses effets la précédente car celà présente un risque permettant au salarié de contester en arguant qu'il n'a pas pu prendre connaissance de l'annulation complète de la clause precédente.
    Si un spécialiste du droit des contrat pouvait préciser ce fait ce serait une information utile à tous les contributeurs
    Sinon moins de 2 ans d'ancienneté du salarié, la manoeuvre n'est pas très risquée financièrement pour le nouvel employeur.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 28/08/2005 à 01h46.

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    dans la convoction à l'entretien préalable, l'employeur fait état d'une faute grave
    la définition de la faute grave est celle qui est d'une gravité telle qu'il est impératif de ne plus laisser un employé travailler dans l'entreprise ne serait-ce qu'une journée supplémentaire
    l'entretien préalable a pour objet de permettre au salarié de s'expliquer sur les faits qu'on lui reproche et dans ce cas, il est possible que l'employeur considère qu'après explication donnée par le salarié il ne s'agit plus d'une fute grave mais que celà peut tout de même constituer une cause reelle et sérieuse de licenciement
    mais dans le cas de Monsieur X, si l'on reprend les motifs de la lettre de licenciement, pensez-vous qu'il y avait lieu à douter de la part de l'employeur sur le caractère de gravité des motifs
    trouvez - vous que les motifs invoqués pouvaient constituer une faute grave à l'origine?

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