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Remboursement de surplus de salaire

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    2
    Il se trouve qu'un de mes collaborateur a perçut pendant deux moi , son salaire puis d'autre salaire qui ne lui etait pas dûs , à cause d'une erreur d'ordre de virement de salaire .
    Celui-ci ne disa rien et maintenant que je lui réclame le remboursement des salaires qui ne lui etait pas destiné , il refuse !
    Dois-je porté plainte ? Est-il dans l'obligation d'effectuer le remboursement ? Que se passera t'il s'il refuse de reverser ses salaire qui ne sont pas les siens ?

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
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    132
    BONJOUR,

    il ne me semble pas qu'il faille déposer plainte car cette affaire ressort plus d'un problème civil ou prud'hommal que pénal
    tout d'abord, il conviendrait si vous ne l'avez pas déjà fait de le mettre en demeure par voie de LRAR de restituer le trop perçu en lui expliquant l'erreur malencontreusement commise gardez copie de votre lettre et des preuves d'envoi et d'accusé de réception
    demandez lui de le faire dans un délai déterminé et s'il ne peut pas tout remboursé d'un coup car il se peut qu'il ait tout dépensé et si celà ne vous cause pas trop préjudice demandez lui qu'il vous propose un calendrier de remboursement avec des échéances mensuelles
    a défaut pour lui de répondre à votre sommation, il vous faudra engager une procédure sur le fondement de la répétition de l'indû articles 1376 et suivants du code civil
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/08/2005 à 09h53. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Moi je n'aurais que deux questions à vous poser avant qu'une réponse soit réellement possible:

    -1) l'erreur provient-elle de l'entreprise?
    -2) l'erreur provient-elle de la banque?

    Car, dans le cas où cette erreur proviendrait de la banque, c'est à elle d'en assumer les conséquances. Et de faire en sorte que cet argent versé en trop à ce salarié ne soit pas décompté du compte de l'entreprise, car c'est une faute qu'elle n'aurait jamais due faire.

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par laul
    BONJOUR,

    il ne me semble pas qu'il faille déposer plainte car cette affaire ressort plus d'un problème civil ou prud'hommal que pénal
    tout d'abord, il conviendrait si vous ne l'avez pas déjà fait de le mettre en demeure par voie de LRAR de restituer le trop perçu en lui expliquant l'erreur malencontreusement commise gardez copie de votre lettre et des preuves d'envoi et d'accusé de réception
    demandez lui de le faire dans un délai déterminé et s'il ne peut pas tout remboursé d'un coup car il se peut qu'il ait tout dépensé et si celà ne vous cause pas trop préjudice demandez lui qu'il vous propose un calendrier de remboursement avec des échéances mensuelles
    a défaut pour lui de répondre à votre sommation, il vous faudra engager une procédure sur le fondement de la répétition de l'indû articles 1376 et suivants du code civil
    Bonjour,

    Je vous trouve bien gentille avec le salarié.

    Il a quand perçu indûment des salaires qui ne lui étaient pas dûs, et il n'avait pas à dépenser des sommes ne lui appartenant pas. Alors lui accorder des délais et des échéances,est une forme d'encouragement à recommencer.
    Une procédure devant le CPH, sur le fondement de l'art 1376 que vous évoquez, déboucherait sur la condamnation du salarié au remboursement des sommes dûes,majorées des intérèts de droit depuis la saisine,et à une ind au titre de l'art 700 du NCPC.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,

    Je vous trouve bien gentille avec le salarié.

    Il a quand perçu indûment des salaires qui ne lui étaient pas dûs, et il n'avait pas à dépenser des sommes ne lui appartenant pas. Alors lui accorder des délais et des échéances,est une forme d'encouragement à recommencer.
    Une procédure devant le CPH, sur le fondement de l'art 1376 que vous évoquez, déboucherait sur la condamnation du salarié au remboursement des sommes dûes,majorées des intérèts de droit depuis la saisine,et à une ind au titre de l'art 700 du NCPC.
    Encore faudrait-il savoir qui a fait une erreur de versement...

    Cela tiendrait la route si ce n'était pas une faute commise par la banque, car dans ce cas, l'argent versé par erreur par la banque, est de l'argent garantie par la banque à l'entreprise, et le salarié peut ne pas être inquété du tout.

    Je vous repose mon post précédent:
    Moi je n'aurais que deux questions à vous poser avant qu'une réponse soit réellement possible:

    -1) l'erreur provient-elle de l'entreprise?
    -2) l'erreur provient-elle de la banque?

    Car, dans le cas où cette erreur proviendrait de la banque, c'est à elle d'en assumer les conséquances. Et de faire en sorte que cet argent versé en trop à ce salarié ne soit pas décompté du compte de l'entreprise, car c'est une faute qu'elle n'aurait jamais due faire.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
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    132
    OK pour votre demande de précision olivier
    quant à vous biniou, je souhaitais uniquement tenter de trouver un arrangement à l'amiable avant d'engager une procédure longue et coûteuse
    ce n'est pas de la gentillesse...

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    2
    Pardon , je ne suis pas revenus sur le site depuis !
    En tout cas , l'erreur , viens du cabinet comptable !
    Donc a parement , l'obligation de remboursement est ineluctable !
    Car , vu que se n'est pas une erreur de la banque il est imputé a l'employé de rescpecter l'article 700 !

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Je vais peut-être vous paraître trop franche ou directe, mais je suis cette discussion depuis le début. Il est évident que le salarié n'a aucun droit sur ces sommes et pas besoin d'action en justice pour les récupérer. L'employeur prend acte du refus du salarié de rembourser. Il met alors en place un échéancier et retire au salarié une certaine somme tous les mois.Sur le bulletin de salaire, il indique " trop perçu, - x euros) Il peut prouver le trop perçu.
    Donnez moi un article de loi qui interdit cela.
    Amicalement

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Dans le cas d'une erreur du cab. comptable, il serait bien de les secouer un peu, cas il est inadmissible qu'une enteprise puisse subir un tel erreur.

    C'est une faute professionnelle...

    Effectivement, votre employé n'a aucunement le droit dans ce cas, de garder les dites sommes, mais il a très bien le droit de se retourner vers ce cab. comptable qui a commis cette faute professionnelle dont il subbit, lui, aujourd'hui les conséquences...

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je ne pense pas qu'il puisse se retourner contre le cabinet comptable car il n'a aucun lien juridique avec. De plus la mention ne doit même pas figurer sur les bulletins de paie qui sont établis au nom de l'employeur et sûrement délivrés par celui-ci. Je pense que la solution de pepelle est la meilleure à condition que les retenues n'excèdent pas le barême des saisies des rémunérations, compte-tenu de la situation de famille du salarié.
    Cordialement.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Je ne pense pas qu'il puisse se retourner contre le cabinet comptable car il n'a aucun lien juridique avec. De plus la mention ne doit même pas figurer sur les bulletins de paie qui sont établis au nom de l'employeur et sûrement délivrés par celui-ci. Je pense que la solution de pepelle est la meilleure à condition que les retenues n'excèdent pas le barême des saisies des rémunérations, compte-tenu de la situation de famille du salarié.
    Cordialement.
    parfaitement, les conseils promulgués par pepelle sont parfaitement bon.

    Mais il me semble tout de même que par cette situation, cet employé vas subbir les désagréments d'une erreur dont lui n'est en rien responsable. (sauf du fait de son refut de remboursement, il s'en vas de le répéter...)
    N'est-il pas à l'employeur de s'assurer que les versements de paye sont effectués correctement?

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui, si vraiment il voulait attaquer quelqu'un, à mon avis ce pourrait être son employeur mais pas le cabinet comptable. En outre, s'il a subi un désagrément, qu'au fond il pouvait prévoir en laissant faire, il faudrait qu'il prouve qu'il a subi un préjudice.
    Cordialement.

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