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Remboursement de surplus de salaire

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #25
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Je veux bien considérer que le salarié n'a pas commis de faute.

    Mais alors, s'il refuse amiablement de rembourser le trop perçu, compte tenu d'une part du fait que les retenues financières sur salaires sont interdites, et que d'autre part l'employeur ne peut se faire justice lui même, comment cet employeur peut-il récupérer les sommes indûment perçues en dehors d'une procédure devant le CPH sur le fondement de l'art 1376 du C/Civil.

    J'ai eu à connaître d'un cas similaire où un salarié avait perçu deux fois la même ind de fin de carrière. L'employeur en toute bonne foi avait récupéré ce trop perçu par déduction sur le montant de l'ind de préavis versé, préavis dont le salarié avait été dispensé.

    Le salarié s'étant pourvu devant le CPH pour retenue abusive sur salaire a fait condamner l'employeur au remboursement de la somme retenue, majorée des intérèts de droit, avec de l'art 7OO à la clé.

    Cet employeur a dû à son tour assigner le salarié devant le même CPH pour obtenir satisfaction. Evidemment ce sont de procédures qui encombrent le rôle du CPH,et qui sont coûteuses.

    Mais comment faire autrement ? Si quelqu'un a la solution je suis preneur.

    Cordialement.

  2. #26
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,

    Je veux bien considérer que le salarié n'a pas commis de faute.

    Mais alors, s'il refuse amiablement de rembourser le trop perçu, compte tenu d'une part du fait que les retenues financières sur salaires sont interdites, et que d'autre part l'employeur ne peut se faire justice lui même, comment cet employeur peut-il récupérer les sommes indûment perçues en dehors d'une procédure devant le CPH sur le fondement de l'art 1376 du C/Civil.

    J'ai eu à connaître d'un cas similaire où un salarié avait perçu deux fois la même ind de fin de carrière. L'employeur en toute bonne foi avait récupéré ce trop perçu par déduction sur le montant de l'ind de préavis versé, préavis dont le salarié avait été dispensé.

    Le salarié s'étant pourvu devant le CPH pour retenue abusive sur salaire a fait condamner l'employeur au remboursement de la somme retenue, majorée des intérèts de droit, avec de l'art 7OO à la clé.

    Cet employeur a dû à son tour assigner le salarié devant le même CPH pour obtenir satisfaction. Evidemment ce sont de procédures qui encombrent le rôle du CPH,et qui sont coûteuses.

    Mais comment faire autrement ? Si quelqu'un a la solution je suis preneur.

    Cordialement.
    Je n'ai pas dit le contraire...
    Cordialement.

  3. #27
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Ce que je disais était hors propos, et bien stipulé clairement pour qu'il n'y ait aucun équivoque "hors contexte juridique" (stipulé clairement 2 fois).

    Ce que je dis, et je me répète une fois de plus, c'est qu'il se met totalement en tord en refusant tout arrangement "à l'amiable".
    Je vous précise bien dans mon dernier post, que je ne reméttais pas cela en cause.

    Mais je trouve un peu facile, cetains propos visant à assimiler que cet employé et à l'origine de tout. Et que c'est lui qu'il faut condamner avant même de se poser la question légitime: "à qui incombe la faute".

    Je suis également obliger de vous spécifier une fois de plus, que si cette erreur était arrivée non pas au cabinet comptable, mais à la banque, qui se serait trompée de compte pour ces versements, se serait à elle de faire la garantie de cet argent, et d'effectuer un dédomagement de la totalité des sommes versées par erreur. Sans pouvoir prétendre légalement à la récupération des sommes sur le compte où les sommes sont arrivées par erreur.

    Donc, vis-à-vis de cela, je ne comprends pas que l'entreprise ne puisse pas se retourner vers le cabinet comptable qui à la gestion des comptes, et qui a commis cette grossière erreur inadmissible...

    Ce n'était qu'une réflexion (du verbe réfléchir) logique en rapport avec cela...
    Donc pas la peine d'en faire un débat inutile, puisque de toute manière, je le répète, cet employé n'a malheureusement pas le choix, il doit rendre les sommes en trop perçues, et se met en tord dès qu'il se refuse à cet obligation.
    Dernière modification par Olivier017 ; 01/09/2005 à 12h32.

  4. #28
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par pepelle
    Bonsoir,
    100% avec Biniou. Olivier tu rejettes les fautes sur le cabinet comptable, l'employeur et rien sur le salarié. Il est de mauvaise foi en ne voulant pas rembourser.Il savait pertinemment qu'il y avait erreur, n'a rien dit, et maintenant annonce " débrouillez vous, je ne rembourse rien" Je répète, moi je fais des retenues sur salaire et basta!
    Amicalement
    Détrompe toi, remonte un peu au début(post #9), la première chose que j'ai dis, était qu'il se mettait dans son tord dès lors qu'il à refusé de rembourser...

    Et lorsque j'ai dis qu'il pouvait se retourner contre le cab comptable, effectivement, lui, il n'a absolument rien à voir avec eux, et par concéquance, n'a rien pour se retourner contre eux.

    bisous quand même
    Dernière modification par Olivier017 ; 01/09/2005 à 13h27.

  5. #29
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour Biniou
    Je suis très étonnée concernant la non validité de retenue sur salaire pour trop perçu ( je n'ai trouvé aucun texte, aucune référence l'interdisant) et donc l'assimiler à une sanction financière me paraît étonnant
    Dans le secteur public, il est tout à fait légal et très courant de se voir infliger une retenue sur salaire pour trop perçu ( cela m'est arrivé 4 fois en 19 ans de carrière) Bien sûr il s'agissait de sommes dérisoires ( pas l'équivalent d'un salaire et sommes tellement faibles que je n'avais même rien remarqué)

    Bonsoir olivier
    Aucune animosité de ma part
    Bisous

  6. #30
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Personne n'a dit qu'il n'était pas possible à l'employeur de se retourner contre le cabinet comptable soit en termes commerciaux ou plutôt de prestations soit juridiques, s'il a subi un préjudice.
    Je ne voulais pas prolonger le "débat" mais, quel texte interdit une banque de rectifier une erreur sur un compte ?
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 02/09/2005 à 00h20.

  7. #31
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par olivier017
    Ce que je disais était hors propos, et bien stipulé clairement pour qu'il n'y ait aucun équivoque "hors contexte juridique" (stipulé clairement 2 fois).

    Ce que je dis, et je me répète une fois de plus, c'est qu'il se met totalement en tord en refusant tout arrangement "à l'amiable".
    Je vous précise bien dans mon dernier post, que je ne reméttais pas cela en cause.

    Mais je trouve un peu facile, cetains propos visant à assimiler que cet employé et à l'origine de tout. Et que c'est lui qu'il faut condamner avant même de se poser la question légitime: "à qui incombe la faute".

    Je suis également obliger de vous spécifier une fois de plus, que si cette erreur était arrivée non pas au cabinet comptable, mais à la banque, qui se serait trompée de compte pour ces versements, se serait à elle de faire la garantie de cet argent, et d'effectuer un dédomagement de la totalité des sommes versées par erreur. Sans pouvoir prétendre légalement à la récupération des sommes sur le compte où les sommes sont arrivées par erreur.

    Donc, vis-à-vis de cela, je ne comprends pas que l'entreprise ne puisse pas se retourner vers le cabinet comptable qui à la gestion des comptes, et qui a commis cette grossière erreur inadmissible...

    Ce n'était qu'une réflexion (du verbe réfléchir) logique en rapport avec cela...
    Donc pas la peine d'en faire un débat inutile, puisque de toute manière, je le répète, cet employé n'a malheureusement pas le choix, il doit rendre les sommes en trop perçues, et se met en tord dès qu'il se refuse à cet
    obligation.
    Merci pour l'ironie sur le terme ''réflexion''.

    Cependant votre propre réflexion et votre logique sont surprenants pour ne pas dire choquants.

    A vous lire on doit faire condamner le cabinet comptable à rembourser l'employeur qui rentre de ce fait dans ses fonds. Mais il ne vous semble ni anormal ni immoral que le salarié conserve dans ce cas les sommes indûment perçues par lui.
    Cela se qualifie pourtant d'enrichissement sans cause, mais bon cela ne vous gène pas, alors je garde ma réflexion puisque elle vous paraît alimenter un débat inutile.

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    Aucun texte n'interdit à uen banque de rectifier une erreur sur compte, pour la bonne raison, que si vous êtes titulaire du dit compte, ils en sont les gestionnaires !
    Quant à pénaliser le cabinet comptable, cela me semble une évidence, et l'employeur à mon sens, va soit se retourner contre lui, soit purement et simplement rompre le contrat, la faute est suffisament grave pour pouvoir le faire !
    Et le salarié doit rembourser.
    Donc tout le monde à raison !
    Bonne journée

  9. #33
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Biniou
    Merci pour l'ironie sur le terme ''réflexion''.

    Cependant votre propre réflexion et votre logique sont surprenants pour ne pas dire choquants.

    A vous lire on doit faire condamner le cabinet comptable à rembourser l'employeur qui rentre de ce fait dans ses fonds. Mais il ne vous semble ni anormal ni immoral que le salarié conserve dans ce cas les sommes indûment perçues par lui.
    Cela se qualifie pourtant d'enrichissement sans cause, mais bon cela ne vous gène pas, alors je garde ma réflexion puisque elle vous paraît alimenter un débat inutile.
    Désolé, mais relisez, la "réflexion" était:
    entreprise se retourne contre le cab comptable, puis le cab comptable vers l'employé...

    Mais bon je me demande bien à quoi bon continuer, puisque les choses clairement écrites et sans aucun équivoque, sont sytématiquement prisent à contre-pied.

    Maintenant vous également remontez plus haut, jusqu'au 9 eme post où je dis clairement que cet employé se met totalement en tord, dès lors qu'il refuse de rembourser, allez pas prétendre des choses que je n'ai jamais écrites.

    Que pepelle se soit trompée, ça arrive, mais vous, je ne crois pas que cela soit fait par erreur, alors que je viens juste de refaire cette précision (à pepelle) sur le fait que je n'ai jamais sous-entendu, ou dis clairement que cet employé pouvait garder les sommes reçues en trop.
    Bien au contraire.

    compris?, ou je dois répéter encore une fois...??

    "...Mais il ne vous semble ni anormal ni immoral que le salarié conserve dans ce cas les sommes indûment perçues par lui..."
    Déjà, relisez, ce n'est pas lui qui à détourné l'argent, et je répère pour la 4ème fois au moins, que cet employé se met dans sont tord, dès lors qu'il refuse de rembourser cette somme en trop versée sur son compte.
    C'est vous qui prétendez par se fait, que c'est ni anormal ni immoral que le salarié conserve les sommes indûment perçues, pas moi.
    En revenche, c'est bien vous qui assimilez la totalité des fautes à l'employé... Hors, tel n'est pas le cas, sa seule et unique faute, a été de refuser de rendre la somme en trop perçue sur son compte, et non pas le fait que cette somme soit arrivée sur son compte.

    De plus, votre poste (ici) ne fait-il pas partis des posts qui accusent ce salarié de la totalité des fautes commisent par le cabinet comptable...???
    Je comprend mieux pourquoi vous avez réagis comme cela, envers moi, avec une telle hargne...MDR

    Quand au fait de lui proposer un échéancier de remboursement, cela s'appel une conciliation amiable entre deux parties, lulo à raison, et si il refuse tout de même de rembourser, en cas de condamnation, si il n'a pas cette somme sur son compte, il y aura tout de même un échéancier qui sera proposé ou une retenue sur salaire jusquà hauteur de cette somme (ce qui vaut un échéancier...)
    Alors ... à quoi bon critiquer cela... C'est faire preuve d'intolérance inutile.

    De même, que vous refusiez toute évidence de mise en cause du cabinet comptable, alors que c'est lui qui a commis cette faute grave.

    Alors oui, quand vous tenez des propos comme ceux là envers moi, oui, c'est un débat inutile..!!
    Vous me prêtez des propos faux, qui ne sont pas existants, je suis au regret de vous le dire.

    amicalement
    Dernière modification par Olivier017 ; 02/09/2005 à 12h19.

  10. #34
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Aucun texte n'interdit à uen banque de rectifier une erreur sur compte, pour la bonne raison, que si vous êtes titulaire du dit compte, ils en sont les gestionnaires !
    Quant à pénaliser le cabinet comptable, cela me semble une évidence, et l'employeur à mon sens, va soit se retourner contre lui, soit purement et simplement rompre le contrat, la faute est suffisament grave pour pouvoir le faire !
    Et le salarié doit rembourser.
    Donc tout le monde à raison !
    Bonne journée
    ...bises...

  11. #35
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Bon, cet incident semble clos par manque d'argumentation de mauvaise fois.

    C'est une bonne chose, maintenant "st_ul" il serait bien que nous soyons maintenus au courrant des suites données à cette affaire.

    Cela pourrait éventuellement aider d'autres personnes pourait se retrouver dans une situation similaire ou identique.

  12. #36
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par olivier017
    Bon, cet incident semble clos par manque d'argumentation de mauvaise fois.

    C'est une bonne chose, maintenant "st_ul" il serait bien que nous soyons maintenus au courrant des suites données à cette affaire.

    Cela pourrait éventuellement aider d'autres personnes pourait se retrouver dans une situation similaire ou identique.
    Mon argumentation vaut largement la vôtre car elle repose sur le droit et le respect du Code Civil et non sur la mauvaise foi.
    Alors je vous dispense de vos jugements de valeur me concernant.
    Vous n'avez à mon sens ni l'envergure ni les moyens de me donner des leçons, sauf à nous refaire le coup de l'insurrection populaire, qui permettrait peut-être à un salarié de percevoir trois salaires pour un mois de travail;

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