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Convention collective, laquelle...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    114
    Bonjour,
    Je suis confronté à une question au demeurant plut^tot simple (la réponse l'est peut être un peu moins!).
    Ma sté à un code APE qui renvoit "à priori" vers 4 conventions collectives différentes; L'une semble aller dans le sens de l'activité de la sté mais celle-ci est très particulière...
    Par conséquent, peux t on "opter" pour une "convention collective" se référant au code du travail dans mon cas?
    Lorsque j'ai travaillé antérieurement pour des stés qui avaient le même code APE que ma sté, sur certaines fiches de paye de certaines stés, ds la case convention collective, il y avait indiqué "code du travail" avec 1 ou 2 articles du CDT.
    Merci par avance.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    1- La référence de la Convention collective doit figurer sur la fiche de paie du salarié et ne peut renvoyer au Code du travail qu'en l'absence de CCN.
    2- L'employeur doit mettre à la disposition de ses salariés pour consultation un exemplaire de la Convention collective.
    3- Le manque d'information à ce sujet constitue, d'après la Jurisprudence de la Cour de Cassation, un préjudice pour le salarié sans qu'il soit besoin de le prouver.
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/08/2005 à 14h32. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    114
    Bonjour et merci pour votre réponse mais y a t il dans le cas que j'ai évoqué obligation de faire parti d'une convention spécifique / au code APE de la sté ou bien peux t on se référer au code du travail...et donc de ne pas être rattaché à telle ou telle convention collective.
    Salutations.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    S'il y a une Convention collective, elle ne peut être moins favorable pour le salarié que le Code du travail mais elle l'est souvent plus...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/08/2005 à 14h33. Motif: suppression citation inutile

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Il existe des professions sans convention collective ( environ 2%) c'est à dire des activités qui, en l'absence de convention collective, appliquent donc le code du travail : exp: les bureaux de tabac

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    Il ne figure donc aucune mention sur votre contrat de travail ni sur vos bulletins de salaires précisant la convention applicable?
    Sachez en tout état de cause que parmis les 4 conventions suceptibles d'être appliquées à votre entreprise, si vous trouvez faute de pouvoir identifier précisément celle véritablement applicable et si elles sont en vigueur étendues vous pouvez par un recoupement habile rechercher des clauses communes a chacune d'entre elles notamment sur des points essentiels.
    Sinon, si vous disposez d'un délégué du personnel faire inscrire la question anonymement à l'ordre du jour de la réunion mensuelle, l'employeur sera tenu de répondre. Ou encore prendre un rendez-vous avec l'inspecteur de travail qui de manière anonyme vous donnera son avis, tout celà sans prendre le risque d'un conflit direct.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    114
    Bonjour et merci pour vos infos,
    J'ai oublié de vous préciser que ma demande porte sur cas ou ce n'est pas l'employé qui est concerné mais l'employeur...
    Bref, en tant qu'employeur, je souhaite savoir si je peux indiquer sur la fiche de paye, comme avec certains de mes anciens employeurs (avant de l'être à mon tour) où, dans la case convention collective de la fiche de paye, il était indiqué: "code du travail" ou bien "Durée des congés payés : Art. L 223-2 à L 223-8 Durée des délais de préavis : Art. L122-5 à L 122-8"?
    Je précise que mes anciens employeurs évoqués ici ont le même code NAF que le miens désormais (et qui renvoit donc à 4 conventions collectives actuellement).
    Cordialement.

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par franck76
    Bonjour et merci pour vos infos,
    J'ai oublié de vous préciser que ma demande porte sur cas ou ce n'est pas l'employé qui est concerné mais l'employeur...
    Bref, en tant qu'employeur, je souhaite savoir si je peux indiquer sur la fiche de paye, comme avec certains de mes anciens employeurs (avant de l'être à mon tour) où, dans la case convention collective de la fiche de paye, il était indiqué: "code du travail" ou bien "Durée des congés payés : Art. L 223-2 à L 223-8 Durée des délais de préavis : Art. L122-5 à L 122-8"?
    Je précise que mes anciens employeurs évoqués ici ont le même code NAF que le miens désormais (et qui renvoit donc à 4 conventions collectives actuellement).
    Cordialement.
    Votre oubli étant réparé, vous ne pouvez indiquer une absence de Convention collective ou des articles du Code du Travail, si vous êtes assujetti à l'une d'entre elle ou à une autre, ce qui semble ne faire aucun doute, au besoin contactez votre Chambre syndicale ou Syndicat patronal... et n'oubliez pas de remplir vos obligations en toute loyauté.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 29/08/2005 à 17h51.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Et soyez moins bête que vos anciens employeurs! Il est totalement inutile et cela ne sert vraiment à rien de mettre les articles du code du travail. Si la convention collective ne dit rien, c'est le code du travail qui s'applique obligatoirement. Ainsi c'est comme pour l'exemple que vous donnez sur les congés. Ce n'est pas la peine de mettre la référence de l'article du code du travail qui prévoit deux jours et demi de congés par mois de travail effectif. Si la convention collective ne dit rien la dessus, c'est donc la loi qui s'applique donc le code du travail. Inutile de le préciser sur un bulletin de paie.
    Amicalement
    Amicalement

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    114
    Bonjour qd même...
    Si je suis en train de parler de tout cela, c'est belle et bien pour connaitre les textes en vigueur actuellement...et se mettre en conformité avec la loi (ce qui est de toute façon le cas actuellement puisque ce cas présent ne s'est pas encore présenté en pratique en tant qu'employeur).
    Pour revenir à la CC, le but était de renvoyer vers le code du travail pour des questions de simplification pour tous le monde car, s'il faut absolument choisir parmi les 4 proposées dans mon cas (en se rapprochant bien sûr le plus de celle qui est en rapport avec mon activité), je serais obligé d'en choisir une qui est bcp moins intéréssante pour les salariés: ex.:les heures supplémentaires, les congés avec possibilité de travailler le dimanche sans majoration...
    Cordialement.

    PS: Je ne suis pas certain que cela soit vraiment une question de "bêtise" le fait de mettre le code du travail comme le font énormément d'employeurs...d'autant que, vu les structures, cela doit surtout être sur les conseils "avisés" de leurs experts comptables, logiciels de paye...
    Mais bon, c'est votre façon de voir les choses.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour ( c'est vrai j'aurai dû le mettre, d'habitude je le fais, regardez mes autres messages, mais là j'ai oublié et vous avez bien fait de me le rappeler )
    Si mon message vous a paru rude et peu aimable, je m'en excuse. J'ai un peu cette tendance "à écrire sec" comme on dit mais il n'y avait aucune agressivité de ma part, ni remise en cause d'autres services, ni sentiment de supériorité.
    Pour le fond maintenant: je ne sais pas si c'est vraiment vous qui choisirez la convention collective. On regardera votre activité dominante s'il y a le choix entre plusieurs conventions collectives.
    Ce que j'essayais d'expliquer, c'est que si une convention collective ne prévoit rien, vous ne pouvez pas mettre à chaque fois l'article du code du travail qui s'applique. Ou alors soyons logique, vous le faites pour toutes les lacunes de la convention ( congés, préavis, essai, indemnités de licenciement, etc etc ...)
    Que vous vouliez que vos salariés connaissent bien leur droit est tout à votre honneur. Je pense donc que le mieux pour vous est déjà d'éclaircir cette histoire de convention. Ensuite, pourquoi ne pas inclure dans le premier bulletin de salaire donné à vos salariés une note de service indiquant que ce qui n'est pas prévu par la convention collective, entraîne une application du code du travail, en donnant un ou deux exemples ( congés, préavis, etc ...)
    En m'excusant encore si mon message précédent vous a " énervé"
    Amicalement

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Si c'est sur le conseil de leurs experts-comptables, ce ne sont pas des conseils avisés et je suis d'accord avec pepelle car comme je l'ai dit dans un précédent post, il y a des obligations légales :
    1- La référence de la Convention collective doit figurer sur la fiche de paie du salarié et ne peut renvoyer au Code du travail qu'en l'absence de CCN.
    2- L'employeur doit mettre à la disposition de ses salariés pour consultation un exemplaire de la Convention collective.
    3- Le manque d'information à ce sujet constitue, d'après la Jurisprudence de la Cour de Cassation, un préjudice pour le salarié sans qu'il soit besoin de le prouver.
    Si c'est pré-programmé dans le logiciel de paie, c'est une mention par défaut, qu'il convient de modifier.
    Cordialement.

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