Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

catégorie socio-proffessionnelle

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Dans les procédures de licenciement économique, on doit appliquer les critéres aux salariés de même catégorie socio-proffessionnelle pour déterminer qui sera licencié.

    Existe t'il une définition claire et précise de ce vocable ???
    La juriceprudence donnet'elle des exemples concrets ???

    Merci.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    11
    Les critères choisis sont définis par convention collective ou accord d'entreprise, ou à défaut, par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
    Les critères sont la situation familiale, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, toute situation rendant sa réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés.
    Si le salarié licencié en fait la demande écrite, l'employeur doit lui indiquer par écrit les critères pris en compte pour l'ordre des licenciements.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Merci Juliette pour cette réponse. Mais a sa lecture je me rend compte que j'avais trés mal formulé ma question. En fait c'est le vocable "catégorie socio-proffessionnelle" qui me pose un probléme.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    11
    Il y a 4 catégories:
    - ouvrier
    - employé
    - agent de maîtrise
    - cadre

    Mais les licenciements peuvent très bien ne concerner que certains métiers à l'intérieur des catégories.

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