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le harcèlement moral peut-il être invoqué ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    josette
    Visiteur
    Bonjour à tous,

    Deux petites questions aux habitués afin de préparer mon dossier d'appel :

    Un salarié peut-il être condamné pour complicité dans la mesure où son employeur enfreint la loi (fraudes sociales et fiscales) et que le poste de ce salarié est lié à ces fraudes ?

    Ce même salarié qui à bout de nerfs, "pète les plombs" au bout de trois ans (arrêt maladie) car il n'accepte plus d'effectuer des tâches qu'il sait frauduleuses, peut-il invoquer un harcèlement moral ?

    Quelle est exactement la définition du harcèlement moral, et ses limites ?

    Je suis à la recherche de jurisprudence sur le harcèlement moral et sur la notion de bonne foi en droit du travail.

    Je ne sais pas, Pépelle, si vous avez ces textes en magasin

    Merci à tous ceux qui voudront bien m'éclairer.

    Cordialement
    --------
    Bonsoir à tous,

    Pas d'avis sur ma question ou question sans intérêt ??
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/08/2005 à 12h34. Motif: fusion de deux messages en un seul

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    82
    bonsoir,

    je ne comprend pas totalement le sens de votre question

    est ce vous qui souhaiteriez balancer votre patron en disant qu'il faisait des choses illicite ?

    ou lui qui veu vous balancer ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    bonsoir,
    attention ceci n'est pas un avis d'expert
    sur le harcèlement moral
    ce n'est pas au défenseur de prouver qu'il n'y a pas eu harcèlement mais au demandeur d'étayer par témoignages de personnes du même service qui ont vu, voient, ont subi ou subissent les pressions de l'employeur. d'autre part y a t il eu à l'époque plainte en gendarmerie ou en commissariat voire à l'inspection du travail? si oui y a t'il eu enquète?
    sur la responsabilité de l'employé sur des actes de fraudes ordonnées par le responsable hierarchique
    il me semble bien que la jurisprudence n'épargne pas l'employé sur le plan pénal.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir josette
    Voici deux liens pour le harcèlement moral ( j'en ai d'autres en stock si besoin est )
    http://www.harcelement.info/
    http://www.inrs.fr/INRS-PUB/inrs01.n...File/visu.html
    Concernant la possible complicité, évidemment je ne peux pas, comme ça te dire si tu risques quelque chose ou pas mais j'ai connu un cas personnel ( voisine). Elle était la comptable de l'entreprise et son employeur a été condamné ( pénal et civil) pour abus de biens sociaux, faux en écriture, fraudes et tutti quanti. Elle n'a absolument rien eu ( le fait qu'il y a lien de subordination entre le salarié et l'employeur et donc tout ce qu'on peut en déduire comme contrainte, joue beaucoup.)
    A+
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/08/2005 à 11h15. Motif: correction d'un lien

  5. #5
    josette
    Visiteur
    Merci Pépelle,

    Grâce à toi, j'ai travaillé toute la nuit sur les deux sites que tu m'as donnés.

    Ce qui se rapproche le plus de mon cas, est le harcèlement suivant :

    - Un harcèlement institutionnel qui participe d'une stratégie de gestion de l'ensemble du personnel.

    Je vais continuer mes recherches car je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur ce type de harcèlement (impliquer un salarié dans une gestion frauduleuse).

    Mes arrêts de travail mentionnent le motif "dépression réactionnelle". Penses tu que je puisse utiliser cet argument pour développer un harcèlement moral, sachant que j'ai été convoquée par trois médecins conseils de la Sécurité Sociale, qui ont conclu à la poursuite de mon arrêt ? (voir aussi mon post Allo Biniou).

    Merci de me donner ton avis.

    Amicalement.

    Pour info : j'ai fait un teste contenu dans l'un des sites que tu m'as donnés : Etes vous harcelé ? Voici le résultat :
    Bien que vous n’ayez pas un nombre de réponses positives supérieur à la moyenne, vous pouvez néanmoins être considéré comme harcelé : c’est l’équivalent du supplice de la goutte d’eau (une seule fois ce n’est rien, mais répété à l’infini, cela peut rendre fou.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour Josette
    Il est évident que tes arrêts maladie et leur motif peuvent jouer pour prouver tes dires.
    Je vais te chercher aussi de la jurisprudence
    A+

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    Josette et les autres, bonjour.

    Ce que dit le Code du travail dans son article L.122-49 : "Aucun salarié ne peut et ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel"
    Cette définition précise que le harcelé moralement pourra tomber dans la maladie physique et ou mentale.
    Si vous détenez des éléments de preuve difficilement contestables, comme les certificats médicaux, pour des arrêts de travail successifs. Pour renforcer vos arguments, il vous est possible de demander aux juges, qu'ils ordonnent des expertises médicales.
    Par un revirement la Cour de cassation préfère, aujourd’hui, cerner le caractère certain ayant déterminé le trouble de santé.
    La jurisprudence n’est pas une décision immuable. Elle est sujette à de brusques changements d’opinion, de tendance.
    Quand on donne un avis, il peut se concevoir que soit invoquée accessoirement la jurisprudence, pour raffermir une opinion.
    Dernière modification par Ramond ; 26/08/2005 à 18h25.

  8. #8
    josette
    Visiteur
    Bonjour Ramond et merci,

    Sur tous mes arrêts de travail, figure la mention "dépression réactionnelle" et j'ai rencontré 3 médecins conseils.

    Ces documents ne sont pas contestables mais ils ne seront pas suffisants.

    Comment faut-il procéder pour demander une expertise médicale ?

    Merci d'avance,

    Cordialement

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    Bonsoir,

    Il faut en faire la demande, et justifier de son utilité.

    En pratique, les juges ou les parties ont souvent recours à des experts pour avoir un point de vue technique.
    En matière civile, les tribunaux ont toute liberté pour la désignation du médecin expert et peuvent en nommer un ou plusieurs à leur choix.
    Si une expertise n'est pas nécessaire, le juge peut préférer une simple consultation du technicien.
    Le plus souvent, l'expertise médicale est nécessaire.

    C'est avec votre avocat que vous devez en parler. Si c'est encore possible à ce moment de la procédure.
    --------
    Josette bonjour,

    L’entreprise qui vous employait existe-t-elle toujours ? Si oui quel était son statut ? Est-elle en règlement judiciaire ?
    Vu le nombre de discussions ouvertes. J’ai du mal à retrouver le pourquoi ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/08/2005 à 12h37. Motif: fusion de deux messages en un seul

  10. #10
    josette
    Visiteur
    Bonjour Ramond,

    Merci à vous.

    Mon premier poste dans lequel j'explique ma situation est intitulé "faux en écriture".

    Depuis, la société qui m'emploie a obtenu un plan de continuation accepté par le Tribunal de Commerce en octobre 2004 et continue donc ses magouilles ! Deux nouvelles sociétés ont été ouvertes par le gérant.

    Depuis décembre 2000, date de mon embauche, j'ai été mêlée à ces fraudes puisque je suis assistante de direction dans cette société, (fraudes fiscales, sociales, travail dissimulé, abus de biens sociaux, etc, etc, etc...)

    J'espère que ces précisions vous permettront de vous y retrouver un peu mieux.

    Cordialement

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