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délai pour mise à pied conservatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    bonsoir à tous,
    directeur d'un supermarché indépendant, je suis cadre dirigeant niveau 8
    suite à de nombreuses mésententes avec la directrice générale (la femme du patron) et notament la dernière (3/8/2005), je décide de rentrer chez moi et envoie une LR/AR à mon patron lui explicant l'impossibilité d'accomplir la mission qui m'a été confié dans des conditions optimales. Je lui notifie aussi ma prise de JRTT du 5 au 20/8 inclus car ayant travaillé 253j, j'ai donc droit à 36j de RTT et que pendant mon absence la directrice générale pourra gérer les affaires courantes ainsi que les remplacements de cp en cours. Je le sollicite pour un entretien.
    réponse par LR/AR du 8/8/2005 reçue le 9/8/2005:
    il ne considère pas les JRTT comme une explication quant à mon absence et me demande de justifier celle ci et me donne un rendez vous le 9/08/2005.
    le 9/8/2005 explications, échanges de points de vue, on est des grands pas besoin de LR, etc. résultat: délai de réflexion demandé par mon patron, JRTT approuvés, nouvel entretien prévu le 20/8/2005.
    personne ne confirme ni n'infirme.
    le 20/8/2005 entretien informel, il me remet en main propre une lettre de convocation à un entretien en vue d'une sanction prévu le 26/8/2005.il me dispense de toute activité dans l'entreprise et me rémunère aux conditions actuelles jusqu'à l'entretien. je la signe contre décharge.
    aujourd'hui le 24/8/2005 je reçois une LR/AR me disant qu'une erreur s'est glissée dans son courrier remis en main propre (?) , il annule l'entretien prévu le 26/8/2005 et me re-convoque en vue d'un licenciement pour faute grave. dans l'attente de la décision définitive, il me notifie une mise à pied conservatoire.
    questions:
    1° le statut cadre dirigeant ne permet il pas une libre organisation de son travail sans droit de regard pour l'employeur et notament dans la prise des JRTT?
    2° si on considère qu'il y a défaut de justification d'absence celui ci ne doit il pas être pris en compte à partir de la date de réception de la LR/AR du 8/8/2005 ?
    3° le délai suite à faute pour notifier une mise à pied à titre consevatoire n'est il pas de 8 jours maximum?
    4° n'avait-il donc pas jusqu'au 17/8/2005 pour me mettre en mise à pied conservatoire?
    merci pour vos réponses éclairées

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    1/ normalement oui, mais tout dépend surtout de ce qui vous faisiez avant c'est à dire, vous laissait-on libre de le faire jusqu'à présent ?
    2/oui, mais vos explications ne sont pas très précises. Il veut faire partir l'abandon de poste à quand ? De plus, très dommage qu'il n'y ait pas eu de papier de signé le 9
    3 et 4/
    L'employeur peut prononcer une mise à pied à titre conservatoire afin d'écarter le salarié de l'entreprise. Contrairement à la mise à pied disciplinaire cette mesure ne constitue pas une sanction. Aucune forme particulière pour la notification n'est requise et aucun entretien préalable n'est nécessaire. Le salarié peut en être informé par tout moyen. Il est, par contre, nécessaire d'indiquer le caractère conservatoire lors de la notification, sous peine d'être considérée comme une sanction disciplinaire et de ce fait aucune autre sanction ne pourrait être prononcée.
    Une fois le salarié mis à pied à titre conservatoire l'employeur doit engager immédiatement une procédure disciplinaire. En maintenant trop longtemps le salarié dans cette situation l'employeur commettrait une faute à son égard.
    Par contre, je n'ai jamais vu ce fameux délai de 8 jours nulle part .
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    bonjour et merci pour cette rapide réponse,
    en fait j'ai pris l'information ici:http://www.tpe-pme.com/article.asp?ID=22 en me disant que s'il faut un délais max de 8j pour sanctionner à partir du moment où les éléments nécessaires à l'employeur pour constater la faute sont réunis, il en va de même pour la mise à pied à titre conservatoire. On peut penser que mon employeur veut faire partir l'abandon de poste à compter du 5/8/2005 puisque dans sa LR/AR du 8/8/2005 il récuse le fait que je sois en RTT. de plus ce n'est qu'a l'issue de mes JRTT qu'il refuse mon retour en me disepensant de toute activité dans l'entreprise tout en me rémunérant(?) suite à son courrier remis en main propre le 20/8/2005.
    pour répondre à votre première question: à mon arrivée dans l'entreprise je me suis calqué sur l'organisation de mon prédécesseur puis j'ai pris la liberté de m'organiser suivant mes désidérata. d'autre part, il est à noter que je n'ai pas de contrat de travail et que les informations "contractruelles" sont celles notées sur mes fiches de paye à savoir statut niveau rémunération et temps de travail(?) ben oui je suis payé sur une base de 35h hors temps de pause conformément à la cc du commerce à prédominance alimentaire.
    cordialement et merci d'avance pour vos futures réponses.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Je confirme qu'il n'y a pas 8 jours pour la notification de la mise à pied conservatoire ( je suis allée voir votre site et il ne faut pas faire une extension)
    Apparemment votre mise à pied conservatoire démarre le 24 et c'est seulement à partir de cette date que vous n'êtes plus rémunéré ( si on vous dit de rester chez vous tout en étant payé, ce n'est pas une véritable mise à pied )
    Attendez le 26, jour de votre entretien et revenez nous dire, si vous le voulez bien, ce qui c'est passé ( intitulé exact de la faute et motifs de cette faute)
    Personnellement, l'abandon de poste ne tient pas la route
    Amicalement

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    merci pour votre avis dont je prends note, hier (le 24/8/2005) j'ai reçu une LR/AR disant qu'une erreur s'est glissée dans le courrier remis en main propre le 20/8/2005 et annule l'entretien du 26/8/2005 pour me re-convoquer le 31/8/2005 pour respecter le délais de 5 jours ouvrés à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave. je ne manquerai pas de vous tenir au courrant de l'issue de l'entretien.merci de votre participation. bien à vous.

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Les revirements sur les écrits déjà délivrés et les motifs et dates des entretiens ne peuvent que vous être favorables si le reste du dossier se tient bien sûr... Normalement, dans une convocation pour un licenciement, on ne doit pas mettre que c'est pour faute grave car si la sanction est confirmée, on peut prétendre qu'elle était décidée d'avance avant toutes explications.
    Toujours pareil : pour l'entretien ne manquez pas de vous faire assister par un des représentants des salariés, s'il en existent, ou par un conseillers des salariés choisi dans la liste établie par le Préfet. Ca doit être rappelé dans votre lettre de convocation.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    bonsoir,
    il est bien stipulé sur la dernière LR/AR que c'est :".....à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave.", d'autre part il n'y a rien dans ce dossier qui pourrait me nuire ni insultes, ni manquement de respect, pas de comportement outrancier, je suis simplement rentré chez moi en prevenant la standadiste que je partais (comme j'ai toujours fait). PM34, Je garde en mémoire votre remarque appropriée.
    cordialement

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    6
    bonjour à tous,
    entretien du 31/8/2005
    laconique, "la procédure suit son cours...." dixit le pdg, observations receuillies: aucune, transaction: non évoquée, j'ai récupérer mes effets personnels qui d'ailleurs étaient déjà préparés. motif du licenciement : défaut de justification d'absence. délais de réflexion: sans objet.
    j'attends la LR/AR ainsi que ma fiche de paye du mois d'août.
    le prud'homme s'imposera ou, était-il possible d'effectuer une transaction après réception de LR/AR de licenciement?
    bien à vous

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Surtout, la transaction seulement après la notification du licenciement et de sa motivation. Attendez la LRAR et tenez-nous au courant pour examiner les pistes possibles. Etiez-vous accompagné lors de l'entretien?
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    38
    Bonjour,
    je viens de lire ce sujet et vous informe que mon conjoint a été mis à pied concervatoire dans l'attente d'un entretien préalabe d'un licenciement pour faute grave le 22 juin dernier.... l'entretien s'est déroulé le 28 juin et il a été licencié le 15 juillet, soit un peu plus de 3 semaines non rémunérées de mise à pied concervatoire.

    La cause : il a dit à son supérieur hiérarchique qu'il n'était pas marié à l'entreprise et lui reproche d'avoir manqué une journée sans justificatif alors qu'il n'a reçu aucun courrier, ni blame etc....
    Merci

    Citation Envoyé par pepelle
    Bonsoir,
    1/ normalement oui, mais tout dépend surtout de ce qui vous faisiez avant c'est à dire, vous laissait-on libre de le faire jusqu'à présent ?
    2/oui, mais vos explications ne sont pas très précises. Il veut faire partir l'abandon de poste à quand ? De plus, très dommage qu'il n'y ait pas eu de papier de signé le 9
    3 et 4/
    L'employeur peut prononcer une mise à pied à titre conservatoire afin d'écarter le salarié de l'entreprise. Contrairement à la mise à pied disciplinaire cette mesure ne constitue pas une sanction. Aucune forme particulière pour la notification n'est requise et aucun entretien préalable n'est nécessaire. Le salarié peut en être informé par tout moyen. Il est, par contre, nécessaire d'indiquer le caractère conservatoire lors de la notification, sous peine d'être considérée comme une sanction disciplinaire et de ce fait aucune autre sanction ne pourrait être prononcée.
    Une fois le salarié mis à pied à titre conservatoire l'employeur doit engager immédiatement une procédure disciplinaire. En maintenant trop longtemps le salarié dans cette situation l'employeur commettrait une faute à son égard.
    Par contre, je n'ai jamais vu ce fameux délai de 8 jours nulle part .
    Amicalement

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par marie thérèse
    Bonjour,
    je viens de lire ce sujet et vous informe que mon conjoint a été mis à pied concervatoire dans l'attente d'un entretien préalabe d'un licenciement pour faute grave le 22 juin dernier.... l'entretien s'est déroulé le 28 juin et il a été licencié le 15 juillet, soit un peu plus de 3 semaines non rémunérées de mise à pied concervatoire.

    La cause : il a dit à son supérieur hiérarchique qu'il n'était pas marié à l'entreprise et lui reproche d'avoir manqué une journée sans justificatif alors qu'il n'a reçu aucun courrier, ni blame etc....
    Merci
    Bonjour,
    Quel est le motif précis indiqué dans la lettre de licenciement ?
    De quand datait la journée d'absence sans justificatif ?
    Cordialement.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    38
    Bonsoir,

    Le motif précis :
    Le vendredi 17 juin 2005, vous ne vous êtes pas présenté à l'embauche et votre absence s'est prolongée jusqu'au soir sans que vous ayez informé votre hiérarchie ou vos collègues de travail. Ceux ci, s'inquiétant de votre absence, vous ont cherché sur le site de Montatiare, puis ont tenté de vous joindre à votre domicile, sans succès. vous n'avez pas réagi au message laissé sur votre répondeur personnel.

    Cette absence a gravement perturbé le fonctionnement du service, dans le contexte économique tendu, dont vous avez connaissance.

    Le lundi 20 juin 2005, interrogé par le directeur d'exploitation, vous vous êtes montré désinvolte en affirmant que "vous n'étiez pas marié à l'entreprise, considérant qu'il n'y avait pas lieu de prévenir de votre absence, ni de justifier votre comportement.

    Ces faits sont inadmissibles, ils s'ajoutent à d'autres agissements que nous avions déjà eu à vous reprocher depuis dix huit mois.

    Ainsi, le 13 janvier 2004, nous vous avions déjà notifé un avertissement pour avoir frappé un de vos collègues avec le pied. De nouveau, le 4 avril dernier, nous avons eu à vous rappeler par écrit les règles de base d'un comportement respectueux des autres.

    Lors de l'entretien, vous avez reconnu avoir abandonné votre poste le vendredi 17 juin 2005 et avez fait part de votre désintérêt de l'activité et de la survie de l'entreprise, sans apporter d'explication de nature à modifier notre appréciation du caractère gravement fautif de vos actes.

    En conséquence, nous vous notifions, par la présente, notre décision de vous licencier pour faute grave.

    Votre licenciement sera effectif à la date de première présentation de cette lettre qui marquera la fin de votre contrat de travail sans préavis ni indemnité.
    *****

    si tous ces faits étaient vraiment réels, pourquoi avoir mis plus de trois semaines pour le licencier pour faute grave.

    Mon conjoint, âgé de 53 ans a toujours été une personne très sérieuse dans son travail, le faisant passer avant ses devoirs familiaux.
    A faire des heures supplémentaires à n'en plus finir, sans pouvoir les récupérer mais rémunérées toutefois, seulement, difficile de récupérer la fatigue.
    A travailler par moment plus de 7/7... Il a toujours été consciencieux, à venir en aide à ses collaborateurs...

    Il est soudeur avec pratiquement toutes les licences, c'est une profession qui est très recherchée dans notre pays...
    Seulement, à un moment donné il a craqué car pas assez de repos et qu'en plus, les responsables ne faisaient rien contre la sécurité... et il voyait régulièrement ses collègues en accident de travail...

    Et, à force d'avoir tiré la sonnette en vain, il a constitué un dossier et a assigné son employeur en référé par rapport à la sécurité afin que ce dernier puisse respecter la sécurité sur le lieu de travail ainsi que les heures de travail.
    Le référé s'est trouvé incompétent et l'a conseillé d'aller au jugement, il a quand même été condamné à verser 100 euros. Depuis, ils lui ont trouvé des poux dans la tête....

    Effectivement, il a donné un coup de pied à un de ses collègues qui faisait tellement de bêtises bien qu'il le formait, mais n'en faisait qu'à sa tête en prenant le risque de tous les mettre en danger.

    Pour le vendredi 17 juin, j'étais ce jour là à mon domicile et ne me souviens pas que ses collègues le cherchaient.

    Il me dit qu'il est effectivement parti plus tôt de son travail. Maintenant, à savoir s'il ne s'est pas présenté à son poste de travail, je vous avouerais que je n'en sais rien.... ou alors je ne connais pas la personne avec laquelle je vis.

    Pour les autres reproches, le comportement envers un de ses collaborateurs est qu'il s'est tout simplement trompé de vêtements de travail et au lieu de prendre le sien il a pris le vêtement de travail d'un de ses collègues.

    Pour quelqu'un envers qui la société lui reproche un tas de soucis, il a tout de même reçu un courrier du directeur le félicitant de son travail fournir et lui octroyant une prime de 1000 euros.

    Donc, c'est à n'y rien comprendre.

    Merci

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