Vos question à l'Avocat
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délai pour mise à pied conservatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Sans bien sûr, pour ma part, mettre en cause les qualités professionnelles de votre mari, je vais essayer de répondre à votre préoccupation.
    La durée de la mise à pied correspond donc à celle de la procédure de licenciement :
    - les faits ont eu lieu les vendredi 17 juin et lundi 20 juin avec une mise à pied dans les 48 heures (le mercredi 22 juin) et convocation pour un entretien préalable le mardi 28 juin. Donc là, les délais semblent normaux puisqu'il doit être laissé suffisamment de temps au salarié pour préparer sa défense et notamment se faire assister lors de l'entretien préalable (possibilité qui doit être rappelée dans la lettre de convocation).
    - l'entretien préalable a donc eu lieu le mardi 28 juin et le licenciement apparemment par lettre envoyée le vendredi 15 juillet (lendemain de jour férié) soit 15 jours après la possibilité par l'employeur de pronocer le licenciement puisque les textes disent qu'il doit attendre un jour franc après l'entretien préalable. Est-ce que c'est un délai qui n'est pas excessif pour prononcer un licenciement pour faute grave puisque la Jurisprudence c'est prononcée dans ce sens ? Il serait, je pense, très difficile de le prétendre, sous réserve de l'appréciation éventuelle du Conseil de Prud'hommes.
    Sur le motif du lienciement, votre mari ne semble pas vraiment le contester, donc pour l'instant, je n'argumente pas.
    Cordialement.

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Du gardien de phare à PM
    Pas besoin de l'appréciation des prud'hommes
    Rappel :il n'y a aucun délai maximum à respecter entre la date de l'entretien et celle de l'envoi de la notification de licenciement, à l'exception du licenciement pour motif disciplinaire: la lettre qui notifie celui-ci au salarié doit être envoyée au maximum UN MOIS après la date de l'entretien préalable.
    Donc 28 Juin au 15 Juillet cela fait moins d'un mois.
    Amicalement.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    38
    Bien sûr que si il conteste le licenciement et a même adressé un courrier en recommandé afin de préciser que les griefs portés contre lui dans le courrier ne ressemblaient pas à ceux reporter lors dudit entretien. Il était seul contre deux personnes de la direction ce jour là.

    En plus, ils lui ont demandé de ne pas aller au conseil de prud'hommes et que tout pouvait s'arranger.

    Le 7 juillet, son supérieur hiérarchique l'a contacté à notre domicile à 20 heures afin de l'informer qu'il avait réfléchi et qu'il allait le licencier pour faute grave (illégal non ?), il lui a proposé 4000 euros pour qu'il parte à l'amiable. donc il faut savoir....

    Confirmé lors d'un second appel le 11 juillet qu'il a d'ailleurs mis par écrit et adressé en recommandé avec AR à la direction.

    Suite à ce courrier, il a été contacté à notre domicile en lui demandant pourquoi il avait tout mis par écrit en mettant l'inspection du travail en copie ainsi que le nom d'un avocat.

    Non, non, il conteste bien, et d'ailleurs, il a rendez vous avec un avocat sur paris le 15 septembre prochain pour assigner sa société au conseil des prud'hommes.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    38
    Oui mais pour faute grave quand même... en attendant il n'a pas été rémunéré et a dû attendre pour s'inscrire aux assedic.... et se mettre à la recherche d'un autre travail.... Entretien le 28 juin mais il a été mis à pied concervatoire depuis le 22 juin, il ne faut pas l'oublier. Or, il ne faut pas oublier qu'il a une vie de famille et comme tout un chacun est tenu d'honorer des factures tombant tous les mois.
    Cordialement

    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour,
    Du gardien de phare à PM
    Pas besoin de l'appréciation des prud'hommes
    Rappel :il n'y a aucun délai maximum à respecter entre la date de l'entretien et celle de l'envoi de la notification de licenciement, à l'exception du licenciement pour motif disciplinaire: la lettre qui notifie celui-ci au salarié doit être envoyée au maximum UN MOIS après la date de l'entretien préalable.
    Donc 28 Juin au 15 Juillet cela fait moins d'un mois.
    Amicalement.

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    Chère marie thérèse,
    Je distingue les sentiments du juridique ( je me lâche quelquefois un peu mais pas si souvent que cela) Justice ne rime pas avec humain ( désolé si j'en fais frémir certains) et on ne gagne pas aux prud'hommes ou devant tout autre tribunal avec des sentiments.
    Donc:
    - faire poireauter votre mari plus de 15 jours avant de lui annoncer un licenciement pour faute grave ce n'est pas très humain mais c'est légal
    - faire une mise à pied conservatoire de trois semaines c'est dur financièrement mais c'est légal puisque pour la mise à pied conservatoire, il n'y a pas de maximum ( à l'inverse de la mise à pied disciplinaire)
    Je viens sur ce forum pour essayer d'être efficace juridiquement et donc de faire gagner la personne en difficulté face à son employeur ( je ferais la même chose pour un employeur face à un salarié ripoux ) Cela ne m'empêche absolument pas de compatir ou de ressentir de profondes injustices en lisant des messages. Mais hélas, cela ne fait pas avancer le schmilblick et dire que " c'est dégueulasse ce qui vous arrive" n'a jamais fait gagner personne.
    Amicalement
    Dernière modification par Pepelle ; 04/09/2005 à 22h58.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    38
    Oui, je suis d'accord avec vous...


    D'ailleurs maintenant, tout va se jouer au conseil des prud'hommes et l'on verra bien....

    Mais bon, étant très qualifié dans son domaine, il quittait son travail le vendredi 15 juillet officiellement pour commencer ailleurs, le lundi d'après.

    ça c'est le bon côté de la vie.

    Maintenant que vous donnez des conseils sur ce site ! que pensez vous de la mienne...Heu désolée, mais cette année, c'est l'année galère.... mais restons optimiste en touchant du bois néanmoins pour notre morale mais surtout pour notre enfant que nous adorons...

    Le sujet me concernant est celui qui expose le problème d'être syndicaliste en intérim... il y a un mois à peu près.

    Merci

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    38
    Citation Envoyé par marie thérèse
    Oui, je suis d'accord avec vous...


    D'ailleurs maintenant, tout va se jouer au conseil des prud'hommes et l'on verra bien....

    Mais bon, étant très qualifié dans son domaine, il quittait son travail le vendredi 15 juillet officiellement pour commencer ailleurs, le lundi d'après.

    ça c'est le bon côté de la vie.

    Maintenant que vous donnez des conseils sur ce site ! que pensez vous de la mienne...Heu désolée, mais cette année, c'est l'année galère.... mais restons optimiste en touchant du bois néanmoins pour notre morale mais surtout pour notre enfant que nous adorons...

    Le sujet me concernant est celui qui expose le problème d'être syndicaliste en intérim... il y a un mois à peu près.

    Merci
    PS : Discrimination syndicale en intérim (annonce effectuée le 12/08/05)

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Je suis allée voir ce message. Je me souviens de l'avoir lu et je n'étais pas intervenue car vous disiez qu'une action prud'hommale devait avoir lieu en Novembre. Donc juste à attendre, pas de conseil à donner dans ce cas. A votre avantage, les prud'hommes sont très chatouilleux sur les histoires de discrimination syndicale ou de délit d'entrave sur des représentants du personnel. Donc cela ne peut que vous servir. Maintenant on verra comment sera présentée votre affaire par votre avocat ( vous en avez pris un , celui de votre syndicat ?) et les preuves qui seront avancées
    PS et en plus votre façade est foutue et votre chien ne peut pas piffer les voisins!

  9. #21
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour,
    Du gardien de phare à PM
    Pas besoin de l'appréciation des prud'hommes
    Rappel :il n'y a aucun délai maximum à respecter entre la date de l'entretien et celle de l'envoi de la notification de licenciement, à l'exception du licenciement pour motif disciplinaire: la lettre qui notifie celui-ci au salarié doit être envoyée au maximum UN MOIS après la date de l'entretien préalable.
    Donc 28 Juin au 15 Juillet cela fait moins d'un mois.
    Amicalement.
    Du moussailon :
    J'ai recherché des arrêts de la Cour de Cassation, ce qui explique le délai de réponse. Mon propos était plutôt entre la constatation de la faute et le prononcé du licenciement. Alors, certes les circonstances ne sont pas les mêmes et ici nous sommes dans le cas d'une mise à pied, mais la Cour de Cassation s'est bien prononcée pour dire qu'un retard dans le prononcé du licenciement ôte à la faute du salarié son caractère de gravité.
    Il y a peut-être des arrêts plus récents mais : affaires 84-42043 et 89-44805.
    Cordialement.
    ---------
    Citation Envoyé par marie thérèse
    Bien sûr que si il conteste le licenciement et a même adressé un courrier en recommandé afin de préciser que les griefs portés contre lui dans le courrier ne ressemblaient pas à ceux reporter lors dudit entretien. Il était seul contre deux personnes de la direction ce jour là.

    En plus, ils lui ont demandé de ne pas aller au conseil de prud'hommes et que tout pouvait s'arranger.

    Le 7 juillet, son supérieur hiérarchique l'a contacté à notre domicile à 20 heures afin de l'informer qu'il avait réfléchi et qu'il allait le licencier pour faute grave (illégal non ?), il lui a proposé 4000 euros pour qu'il parte à l'amiable. donc il faut savoir....

    Confirmé lors d'un second appel le 11 juillet qu'il a d'ailleurs mis par écrit et adressé en recommandé avec AR à la direction.

    Suite à ce courrier, il a été contacté à notre domicile en lui demandant pourquoi il avait tout mis par écrit en mettant l'inspection du travail en copie ainsi que le nom d'un avocat.

    Non, non, il conteste bien, et d'ailleurs, il a rendez vous avec un avocat sur paris le 15 septembre prochain pour assigner sa société au conseil des prud'hommes.
    Comme je pars en voyage après demain, je ne vous répondrai pas sur le fond.
    Mais d'autres le feront et bien sûr s'il obtient l'annulation de son licenciement, ce qui est encore mieux, sa période de mise à pied lui sera payée.
    Très bonne suite pour votre affaire... Je vais lire les autres messages sur ce sujet et j'ai déjà vu qu'il avait retrouvé du travail rapidement... C'est une très bonne chose.
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2005 à 14h29. Motif: fusion de deux messages en un seul

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    38
    Rire, oui je n'ai pas de chance... ça donne du piment dans ma vie.

    Non, je ne fais pas partie d'un syndicat représentatif depuis maintenant 4 ans. Je suis sur une liste libre et continue à mon avis, à faire de mon mieux pour représenter les salariés intérimaires comme permanents de ma grande entreprise de travail temporaire....

    J'ai effectivement 5 affaires contre mon ETT et la première passe en novembre.

    J'ai toujours voulu le dialogue et m'a toujours promenée en me répondant que j'étais une fille très intelligente, cultivée, diplômée, une vraie syndicaliste qui ne pensait qu'aux intérêts des salariés etc.... tout le baratin mais au final, ça fait maintenant 29 mois que je ne travaille pas.

    De plus, depuis 8 années je poursuis toujours mes études au CNAM et ai obtenu pas mal d'UV mais je n'ai pas la chance de les mettre en pratique...

    J'ai donc fini par en avoir marre et suis allée voir un cabinet d'avocats sur les conseils d'une personne sur internet.
    L'avocat m'a d'ailleurs dit que j'avais été très patiente et de bonne foi. Elle m'a l'air vraiment bien mais je la plains car elle a des dossiers à n'en plus finir.

    Sur ce, il se fait tard et demain l'enfant va à l'école.

    Bonne fin de soirée,

    et Merci
    ------
    Citation Envoyé par pm34
    Du moussailon :
    J'ai recherché des arrêts de la Cour de Cassation, ce qui explique le délai de réponse. Mon propos était plutôt entre la constatation de la faute et le prononcé du licenciement. Alors, certes les circonstances ne sont pas les mêmes et ici nous sommes dans le cas d'une mise à pied, mais la Cour de Cassation s'est bien prononcée pour dire qu'un retard dans le prononcé du licenciement ôte à la faute du salarié son caractère de gravité.
    Il y a peut-être des arrêts plus récents mais : affaires 84-42043 et 89-44805.
    Cordialement.
    Bonjour,

    Merci, c'est génial, je ne manque pas de l'imprimer et de l'adresser à notre avocat.

    Cordialement,
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2005 à 14h30. Motif: fusion de deux messages en un seul

  11. #23
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    J'ai lu les interventions de l'ex employeur de votre mari. C'est vrai qu'il dit le 7 juillet avoir pris sa décision de licenciement pour faute grave (depuis combien de temps ?) et qu'il attend une semaine de plus pour le faire !
    Je vous envoie un message personnel plus pour votre cas.
    Cordialement.

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    38
    Merci, je vais voir de ce pas !
    Cordialement,
    -----
    Comme par hasard, l'ex entreprise de mon conjoint vient de téléphoner pour discuter. Je leur ai dit que pour le moment il n'était pas présent et qu'il était joignable sur son portable dans le courant de la soirée.

    Puis ça a été plus fort que moi de leur dire : "transmission de pensée, je viens d'adresser copie du dossier de Patrick, concernent le litige qui vous oppose"....

    A mon avis, ils veulent une transaction !

    Qu'en pensez vous ?
    ------
    J'avais raison. Mon conjoint vient de me contacter et l'entreprise lui propose de lui payer ses journées de mise à pied concervatoire, plus des indemnités de licenciement et son mois de préavis.

    A mon avis ils rêvent.

    ce que j'avais omis de vous expliquer est que lorsqu'il a été mis à pied concervatoire le 22 juin dernier, sur son bulletin de paie de juin, aucune journée ne lui avait été retirée.

    Par contre dès l'appel téléphonique de son supérieur le 7 juillet, lui confirmant qu'il avait décidé de le licencier pour faute grave et que mon conjoint a confirmé cet appel en adressant un courrier en recommandé avec AR, les jours rémunérés du 23 juin jusqu'à la fin de juin, lui ont été retirés de son solde de tout compte, sur ses congés payés.

    Avaient-ils le droit de faire cela ?

    Cordialement,
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2005 à 12h30. Motif: fusion de trois messages en un seul

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