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on continue le cas pratique!!!

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Menigot
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    59
    bonjour,

    Je remercie tout d'abord "juriste" d'avoir été aussi rapide à propos de mon CDD sans date limite. Mais là je trouve que c'est vraiment le pompon!! Je m'explique!.

    Dans l'éventualité où mon patron viendrait à me demander de quitter l'entreprise fin juin sous couvert de me reprendre en CDI début septembre, que dois-je faire?
    Dois-je lui demander une sorte de pré-embauche? Une lettre écrite et signée où il jurerait sur ses grands dieux que OUI, il me reprendra en CDI...

    Ou bien dois-je laisser la "proposition" arriver et les mettre devant le fait accompli (c'est à dire leur présenter les textes de loi) en leur précisant bien évidemment que je ne suis dupe de rien?

    Je ne sais plus trop quoi faire, surtout que les infractions aux règles légales du CDD s'accumulent de jour en jour.

    1. Mon deuxième avenant au contrat n'a pour objet qu'une seule personne à remplacer et depuis début janvier j'en remplace deux de plus. En l'espèce l'objet de mon contrat est-il toujours valable et valide? Si non valable se pourrait-il qu'il y ait sanction civile avec une requalification du cdd en cdi avec bien entendu toutes les indemnités afférentes?.

    2. Comme évoquée plus haut,depuis début janvier je remplace deux personnes dont le licenciement a pris effet mi-janvier (là aussi je ne suis pas certaine que tout ceci soit bien légal, mais passons!!). Je suis donc rentrée dans un "emploi"lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (je vous passe les art.L152-1...),que risque l'entreprise? Si j'ai tout compris elle risquerait des sanctions pénales?

    En attendant une réponse qui toujours sera bienvenue et qui me soulagera d'un petit creux au ventre...

    Je vous remercie par avance

    Sophie

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Si votre patron vous demande de quitter l'entreprise en juin pour vous reprendre en CDI en septembre, il faut lui demander de vous confirmer cette demande par écrit. Une fois munie de ce document : soit il vous reprend effectivement en septembre, et alors vous disposez de 5 ans pour obtenir, devant le conseil de prud'hommes, la requalification de votre contrat en CDI depuis l'origine (et non pas seulement depuis septembre), et le paiement de ces deux mois de "vacances". Il n'est pas évident que vous ayez intérêt à saisir le Conseil de Prud'hommes tout de suite, car dès que vous le saisirez, l'employeur vous congédiera certainement, en représailles : mieux vaut "tirer" tous les salaires que vous pouvez tirer de cet employeur, attendre que l'employeur rompe un jour le contrat de travail (avant 5 ans..) et alors là, seulement, attaquer...
    Soit il ne vous "reprend" pas, et alors vous pourrez engager immédiatement cette procédure de requalification du contrat en CDI, si vous remplissez les conditions de cette requalification, demande à laquelle vous ajouterez : une indemnité de requalification en CDI (minimum 1 mois de salaire), une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement (si ancienneté supérieure à 2 ans), une indemnité pour licenciement abusif, attestation Assedic et certificat de travail rectifiés.
    Effectivement, l'entreprise risque une sanction pénale, mais ce qui vous intéresse, c'est d'obtenir de l'argent, n'est-ce pas, si on vous congédie, les amendes, c'est l'Etat qui les perçoit, quand il y a des poursuites... et les Parquets ont hélas d'autres priorités : "criminalité organisée", etc... dont les infractions au code du travail ne font pas partie.
    Cordialement.

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